Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit français

Remplacer un arbitre qui démissionne en cours d’instance

En arbitrage interne français, la démission d’un membre déjà nommé appelle le remplacement selon la procédure convenue ou, à défaut, selon celle de sa nomination. L’instance est en principe suspendue jusqu’à l’acceptation du remplaçant. Rassemblez la démission, la convention d’arbitrage et la preuve de cette acceptation avant de déterminer la reprise.

Voir les pièces à comparer

Sources vérifiées le

Droit français

Dater la démission et la proposition du nouvel arbitre

Exemple fictif
Date documentée de la démission2026-11-09
Date de proposition du remplaçant2026-11-12
Place du membre et preuve d’acceptation à vérifierMembre désigné par une partie, acceptation du remplaçant non établie

La proposition fictive suit la démission. Vérifiez le pouvoir de nommer et demandez l’acceptation avant de fixer la reprise et les délais.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel acte établit la démission ?

Conservez le message signé de l’arbitre et sa notification à l’organisateur ou aux parties. Relevez la date et le motif déclaré. L’article 1457 traite la poursuite de la mission, la légitimité du motif et l’autorité compétente si sa réalité est contestée.

Code de procédure civile, articles 1457, 1473 et 1475, arbitrage interne

Quel arbitre a quitté quelle place ?

Identifiez l’arbitre sortant et la place qu’il occupait dans le tribunal. Comparez son acceptation initiale et l’acte constitutif. Le remplacement d’un membre nommé par une partie peut suivre un circuit différent de celui du président.

Code de procédure civile, articles 1457, 1473 et 1475, arbitrage interne

Qui l’avait désigné ?

Retrouvez la première nomination, le nom de la partie ou de l’organisme qui l’a faite et sa base. L’article 1473 rattache le remplacement à la méthode convenue ou, à défaut, à la méthode utilisée pour le premier arbitre.

Code de procédure civile, articles 1457, 1473 et 1475, arbitrage interne

Quelle règle de remplacement figure dans la convention ?

Cherchez la clause de remplacement et le règlement applicable. Vérifiez aussi la date de constitution du tribunal. L’article 22 du décret du 6 août 2026 lie l’application de la nouvelle rédaction de l’article 1457, à partir de 2027, à la constitution du tribunal postérieure à la date prévue.

Décret du 6 août 2026, article 22, application dans le temps

Qui a proposé le remplaçant ?

Identifiez l’auteur de la proposition, sa date et le pouvoir qu’il invoque. L’organisateur qui transmet un nom peut accomplir une étape différente de la nomination elle-même. Comparez ce document à la convention et à la première procédure.

Code de procédure civile, articles 1457, 1473 et 1475, arbitrage interne

A-t-il accepté la mission ?

Demandez une acceptation datée du nouvel arbitre et sa communication. L’article 1473 se réfère à son acceptation, que la proposition ne suffit pas à établir. Dans l’exemple, la proposition du 12 novembre ne documente pas encore l’acceptation.

Code de procédure civile, articles 1457, 1473 et 1475, arbitrage interne

Quelle clause concerne la suspension ?

Lisez la convention et le calendrier pour vérifier une éventuelle dérogation. Sous l’article 1473, l’instance est normalement suspendue après la démission jusqu’à l’acceptation du remplaçant, sauf clause contraire. Demandez la décision ou l’avis précisant le statut des échéances.

Code de procédure civile, articles 1457, 1473 et 1475, arbitrage interne

Quel délai reste à vérifier à la reprise ?

À la reprise, vérifiez le délai restant et la décision du tribunal sur le calendrier. L’article 1475 permet au tribunal de décider une prorogation de six mois au plus à ce stade. Rapprochez cette décision et les règles convenues, sans convertir la suspension en prolongation automatique.

Code de procédure civile, articles 1457, 1473 et 1475, arbitrage interne

Questions fréquentes

Quel arbitre a quitté quelle place ?

Identifiez l’arbitre sortant et la place qu’il occupait dans le tribunal. Comparez son acceptation initiale et l’acte constitutif. Le remplacement d’un membre nommé par une partie peut suivre un circuit différent de celui du président.

Qui l’avait désigné ?

Retrouvez la première nomination, le nom de la partie ou de l’organisme qui l’a faite et sa base. L’article 1473 rattache le remplacement à la méthode convenue ou, à défaut, à la méthode utilisée pour le premier arbitre.

Quelle règle de remplacement figure dans la convention ?

Cherchez la clause de remplacement et le règlement applicable. Vérifiez aussi la date de constitution du tribunal. L’article 22 du décret du 6 août 2026 lie l’application de la nouvelle rédaction de l’article 1457, à partir de 2027, à la constitution du tribunal postérieure à la date prévue.

Qui a proposé le remplaçant ?

Identifiez l’auteur de la proposition, sa date et le pouvoir qu’il invoque. L’organisateur qui transmet un nom peut accomplir une étape différente de la nomination elle-même. Comparez ce document à la convention et à la première procédure.

Information juridique générale et outils de préparation. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel qualifié.