Droit suisse
Démission et remplacement d’un arbitre en Suisse
En arbitrage interne suisse, le remplacement suit en principe le mode de nomination de l’arbitre sortant, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. Conservez la démission, la disposition applicable et l’acceptation du remplaçant. Le remplacement ne suspend pas le délai pour rendre la sentence. Vérifiez à part toute prolongation.
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Droit suisse
Suivre la démission et la proposition en gardant le délai de sentence
| Date de la démission du membre sortant | 2026-11-09 |
|---|---|
| Date de la proposition du remplaçant | 2026-11-12 |
| Nomination, acceptation et calendrier à vérifier | Place nommée par une partie, acceptation non documentée |
Le cas fictif place B et C dans la procédure de remplacement. Demandez l’acceptation et vérifiez séparément le délai et les actes à réitérer.
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Droit suisse
Quelle pièce établit la démission ?
Conservez l’écrit de démission et sa transmission. Identifiez l’arbitre, la place et la date. Le dossier doit établir quel membre d’un tribunal d’arbitrage interne est à remplacer au regard de l’article 371.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Comment l’arbitre sortant a-t-il été nommé ?
Retrouvez la première nomination et l’acceptation, ainsi que la règle qui les encadrait. Notez qui a nommé le membre et à quel titre. Ce circuit sert de référence si les parties ne prévoient pas d’autre mode.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Quelle règle régit son remplacement ?
Lisez la convention et tout accord ultérieur. L’article 371 reprend en principe la procédure initiale, sauf dérogation convenue. Si le remplacement échoue par cette voie, vérifiez l’autorité de l’article 356 et les exceptions tenant à la convention.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Qui a proposé le remplaçant ?
Identifiez qui a transmis le nom et si cette personne a compétence pour nommer. Distinguez la proposition de la nomination. Comparez les actes et le règlement au rôle du membre sortant.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Quand la proposition a-t-elle été reçue ?
Relevez l’envoi, la réception et le contenu exact de la proposition. Gardez son accusé. Dans l’exemple, la date du 12 novembre concerne la proposition de C, dont l’effet doit être comparé à la procédure applicable.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Le remplaçant a-t-il accepté ?
Demandez l’acceptation et sa date selon la procédure pertinente. Conservez aussi sa communication. À défaut de pièce, consignez que le remplaçant a été proposé et que l’acceptation reste à vérifier.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Quels actes pourraient être réitérés ?
Dressez la liste des actes auxquels le membre remplacé a participé. Selon l’article 371, les parties peuvent s’entendre sur leur réitération. À défaut d’entente, le tribunal reconstitué détermine dans quelle mesure les réitérer.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Quel délai pour la sentence reste applicable ?
Relevez la date applicable au prononcé de la sentence et les décisions qui la fixent. L’article 371 prévoit que le remplacement ne suspend pas ce délai. Vérifiez séparément une éventuelle modification du calendrier.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356, 361 à 364 et 371Questions fréquentes
Comment l’arbitre sortant a-t-il été nommé ?
Retrouvez la première nomination et l’acceptation, ainsi que la règle qui les encadrait. Notez qui a nommé le membre et à quel titre. Ce circuit sert de référence si les parties ne prévoient pas d’autre mode.
Quelle règle régit son remplacement ?
Lisez la convention et tout accord ultérieur. L’article 371 reprend en principe la procédure initiale, sauf dérogation convenue. Si le remplacement échoue par cette voie, vérifiez l’autorité de l’article 356 et les exceptions tenant à la convention.
Qui a proposé le remplaçant ?
Identifiez qui a transmis le nom et si cette personne a compétence pour nommer. Distinguez la proposition de la nomination. Comparez les actes et le règlement au rôle du membre sortant.
Quand la proposition a-t-elle été reçue ?
Relevez l’envoi, la réception et le contenu exact de la proposition. Gardez son accusé. Dans l’exemple, la date du 12 novembre concerne la proposition de C, dont l’effet doit être comparé à la procédure applicable.
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