Droit français
Un chef de demande manque dans la sentence arbitrale
En arbitrage interne français, le tribunal peut compléter sa sentence s’il a omis de statuer sur un chef de demande. Comparez les dernières écritures avec le dispositif et les motifs. Identifiez le chef qui a été maintenu puis omis, conservez la notification et vérifiez séparément le délai du complément et ceux d’un recours.
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Droit français
Rapprocher les chefs maintenus du dispositif et de la notification
| Date des dernières écritures utilisées dans la comparaison | 2026-10-28 |
|---|---|
| Date de notification de la sentence | 2026-11-08 |
| Chefs tranchés dans le dispositif | Chefs 1 et 2 expressément tranchés |
| Chef maintenu et passage de sentence à vérifier | Chef 3 de livraison, aucun passage repéré |
Dans l’exemple, deux chefs sont tranchés et la livraison demandée reste à vérifier. Conservez la notification et traitez les recours séparément.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel chef distinct figurait aux dernières écritures ? | Identifiez le chef autonome dans les dernières écritures, avec sa rédaction et son renvoi. Dans l’exemple, le troisième chef demande une livraison distincte. L’article 1485 permet de compléter une sentence qui a omis de statuer sur une demande. Code de procédure civile, articles 1485, 1486 et 1494, complément et recours |
Était-il maintenu avant la sentence ? | Vérifiez que le chef était encore maintenu au moment de la sentence. Rapprochez les dernières conclusions, les désistements éventuels et le calendrier. Conservez la dernière demande adressée au tribunal plutôt qu’une version abandonnée. Code de procédure civile, articles 1485, 1486 et 1494, complément et recours |
Le dispositif tranche-t-il ce chef ? | Lisez le dispositif et associez chaque décision à un chef demandé. Dans l’exemple, les chefs 1 et 2 sont tranchés et le chef 3 n’y figure pas. Indiquez la page et le passage pour chacune des correspondances. Code de procédure civile, articles 1485, 1486 et 1494, complément et recours |
Les motifs éclairent-ils un rejet déjà formulé ? | Lisez les motifs pour vérifier si un rejet déjà formulé vise aussi ce chef. Distinguez un chef réellement omis d’un argument que la sentence ne reprend pas. Si la demande a été tranchée, le complément n’est pas la voie pour la faire réexaminer. Code de procédure civile, articles 1485, 1486 et 1494, complément et recours |
Quelle notification fait courir la demande de complément ? | Conservez la notification de la sentence et la preuve de sa date. L’article 1486 prévoit trois mois à compter de la notification pour présenter la demande de complément. Le dossier fictif indique une notification le 8 novembre 2026. Code de procédure civile, articles 1485, 1486 et 1494, complément et recours |
Le tribunal peut-il se réunir de nouveau ? | Vérifiez si le tribunal initial peut être réuni de nouveau. L’article 1485 prévoit un recours au juge compétent sous les conditions qui tiennent notamment à l’impossibilité de réunir le tribunal et à l’absence d’accord pour le reconstituer. Code de procédure civile, articles 1485, 1486 et 1494, complément et recours |
Quelle demande précise doit lui être présentée ? | Demandez une décision sur le seul chef maintenu qui manque, en citant les conclusions et la sentence. Joignez la notification. L’article 1485 permet au tribunal de compléter après avoir entendu ou appelé les parties. Code de procédure civile, articles 1485, 1486 et 1494, complément et recours |
Quels recours et délais vérifier séparément ? | Vérifiez séparément les recours possibles et leurs délais, dont l’article 1494 lorsqu’il s’applique. Identifiez le texte et la notification de chaque décision. Pour les sentences autour de janvier 2027, l’article 22 du décret du 6 août 2026 fixe l’application de certaines règles modifiées. Décret du 6 août 2026, article 22, application dans le temps |
Questions fréquentes
Était-il maintenu avant la sentence ?
Vérifiez que le chef était encore maintenu au moment de la sentence. Rapprochez les dernières conclusions, les désistements éventuels et le calendrier. Conservez la dernière demande adressée au tribunal plutôt qu’une version abandonnée.
Le dispositif tranche-t-il ce chef ?
Lisez le dispositif et associez chaque décision à un chef demandé. Dans l’exemple, les chefs 1 et 2 sont tranchés et le chef 3 n’y figure pas. Indiquez la page et le passage pour chacune des correspondances.
Les motifs éclairent-ils un rejet déjà formulé ?
Lisez les motifs pour vérifier si un rejet déjà formulé vise aussi ce chef. Distinguez un chef réellement omis d’un argument que la sentence ne reprend pas. Si la demande a été tranchée, le complément n’est pas la voie pour la faire réexaminer.
Quelle notification fait courir la demande de complément ?
Conservez la notification de la sentence et la preuve de sa date. L’article 1486 prévoit trois mois à compter de la notification pour présenter la demande de complément. Le dossier fictif indique une notification le 8 novembre 2026.
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