Droit français
Faire constater une transaction par une sentence CCI
Si les règles CCI de 2026 s’appliquent, la transaction conclue après la remise du dossier aux arbitres peut être constatée dans une sentence à la demande des parties et avec l’accord du tribunal. Identifiez le dossier intégralement réglé, joignez l’accord signé et distinguez toute autre procédure qui reste en cours.
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Droit français
Vérifier que la demande de sentence concerne le dossier A
| Dossier et prétentions couvertes | A, demande principale et demande reconventionnelle réglées |
|---|---|
| Autre dossier et statut documenté | B, demande distincte encore pendante |
| Transmission, demande et réponse | Transmission antérieure à l’accord, demande conjointe, réponse non retrouvée |
Exemple fictif. A est réglé après transmission et les deux parties demandent une sentence. Recherchez l’accord du tribunal et laissez B à son dossier.
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Droit français
Quelle procédure l’accord clôt-il ?
Reprenez le numéro de la procédure A dans l’accord et l’acte de transmission. Le tribunal saisi de A examine la demande concernant cet accord. Identifiez exactement la cause que les parties déclarent régler.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36Quels chefs étaient pendants dans ce dossier ?
Partez du dernier état des prétentions dans A. Relevez demandes principales, reconventionnelles, intérêts et frais encore soumis au tribunal. Rattachez chaque poste à la clause correspondante de l’accord ou à son retrait documenté.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36L’accord règle-t-il chacun d’eux ?
Vérifiez dans l’ordre les prétentions maintenues, les clauses de règlement et leurs éventuelles réserves. Dans l’exemple, l’accord règle tous les chefs de A. Signalez séparément un chef ambigu ou une condition encore en cours.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36Une autre instance est-elle séparée ?
Comparez les numéros, les demandes et les actes de procédure. L’instance B de l’exemple a son propre dossier et demeure pendante. Indiquez dans la demande que la transaction ne dispose que des prétentions de A.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36Quand le dossier a-t-il été transmis ?
Trouvez le courrier du Secrétariat transférant le dossier A au tribunal selon l’art. 17. Comparez la date de transmission avec celle de l’accord. L’art. 36 concerne la transaction conclue après cette transmission.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36Quelle édition du règlement s’applique ?
Contrôlez la demande d’arbitrage, sa réception et toute stipulation qui fixe une édition. Le règlement 2026 est entré en vigueur le 1er juin 2026. Si l’édition 2021 a été retenue, vérifiez ses art. 16 et 33 dans ce dossier.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36Les deux parties ont-elles présenté la demande ?
Joignez la demande de sentence d’accord parties et la signature ou confirmation de chacune. Le fait de signer la transaction et celui de solliciter son constat par une sentence sont deux actes à documenter.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36Quelle réponse du tribunal est documentée ?
Cherchez une lettre ou ordonnance manifestant l’accord du tribunal pour rendre la sentence selon l’art. 36. L’accusé de réception de la demande ne suffit pas. Classez séparément la sentence si elle est ensuite rendue.
Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 17 et 36Questions fréquentes
Quels chefs étaient pendants dans ce dossier ?
Partez du dernier état des prétentions dans A. Relevez demandes principales, reconventionnelles, intérêts et frais encore soumis au tribunal. Rattachez chaque poste à la clause correspondante de l’accord ou à son retrait documenté.
L’accord règle-t-il chacun d’eux ?
Vérifiez dans l’ordre les prétentions maintenues, les clauses de règlement et leurs éventuelles réserves. Dans l’exemple, l’accord règle tous les chefs de A. Signalez séparément un chef ambigu ou une condition encore en cours.
Une autre instance est-elle séparée ?
Comparez les numéros, les demandes et les actes de procédure. L’instance B de l’exemple a son propre dossier et demeure pendante. Indiquez dans la demande que la transaction ne dispose que des prétentions de A.
Quand le dossier a-t-il été transmis ?
Trouvez le courrier du Secrétariat transférant le dossier A au tribunal selon l’art. 17. Comparez la date de transmission avec celle de l’accord. L’art. 36 concerne la transaction conclue après cette transmission.
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