Droit suisse
Violation de procédure dans un arbitrage suisse
Dans un arbitrage interne suisse, la partie doit invoquer une violation de procédure dès qu’elle la découvre ou aurait dû la découvrir en faisant preuve de diligence. Comparez l’ordonnance de procédure, la date de l’incident et la trace de votre objection. Vérifiez à quel moment vous en avez effectivement eu connaissance.
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Droit suisse
Rapprocher l’irrégularité connue et la date de réaction
| Date documentée de découverte du défaut allégué | 2026-11-09 |
|---|---|
| Date annoncée de l’audience suivante | 2026-11-20 |
| Preuve de l’objection immédiate à vérifier | Ordonnance de procédure 1 et réception de l’objection à confirmer |
La connaissance ressort du 9 novembre dans l’exemple. La date d’audience n’établit pas la réaction immédiate, dont le justificatif reste à obtenir.
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Droit suisse
Quelle règle procédurale est en cause ?
Identifiez la règle de la convention, du règlement ou de l’ordonnance qui gouvernait l’audience. Notez la version. L’article 373 encadre la procédure applicable dans l’arbitrage interne suisse.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionQuel acte constitue l’irrégularité ?
Conservez la décision qui écarte l’aménagement prévu et le passage antérieur. Relevez la date et le contenu. Dans l’exemple, l’irrégularité alléguée découle d’une décision écrite du 9 novembre.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionQuand a-t-elle été constatée ?
Recherchez l’accusé ou le premier échange qui montre la constatation effective. Distinguez la date de la décision et sa découverte. Associez le document à la personne et au point contesté.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionQuand pouvait-elle être constatée avec diligence ?
Vérifiez à quel moment une lecture diligente des documents ou du calendrier aurait révélé la violation. L’article 373, alinéa 6, couvre la découverte et le moment où la diligence aurait permis de constater le défaut.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionQuel point a été soulevé immédiatement ?
Relevez la règle et la demande formulées dans l’objection. Comparez sa date au moment de découverte. L’article 373 exige de soulever immédiatement la violation dans les conditions qu’il indique.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionÀ qui l’objection a-t-elle été adressée ?
Contrôlez le destinataire autorisé par la procédure et l’accusé du tribunal. Notez qui a déposé l’objection et quelle version a été envoyée. Joignez la preuve de transmission.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionQuel écrit en prouve la date ?
Conservez l’horodatage, le dépôt ou le procès-verbal qui établit la date. Vérifiez que l’écrit vise précisément l’aménagement contesté. Une annonce d’objection pour l’audience ne prouve pas sa réception auparavant.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionQue doit encore établir le dossier avant l’audience ?
Identifiez ce qui manque, comme la date de connaissance ou la preuve de la réaction immédiate, et demandez la pièce. Gardez le 20 novembre comme date d’audience distincte du contrôle de l’article 373.
Code de procédure civile suisse, articles 353 et 373, procédure arbitrale et objectionQuestions fréquentes
Quel acte constitue l’irrégularité ?
Conservez la décision qui écarte l’aménagement prévu et le passage antérieur. Relevez la date et le contenu. Dans l’exemple, l’irrégularité alléguée découle d’une décision écrite du 9 novembre.
Quand a-t-elle été constatée ?
Recherchez l’accusé ou le premier échange qui montre la constatation effective. Distinguez la date de la décision et sa découverte. Associez le document à la personne et au point contesté.
Quand pouvait-elle être constatée avec diligence ?
Vérifiez à quel moment une lecture diligente des documents ou du calendrier aurait révélé la violation. L’article 373, alinéa 6, couvre la découverte et le moment où la diligence aurait permis de constater le défaut.
Quel point a été soulevé immédiatement ?
Relevez la règle et la demande formulées dans l’objection. Comparez sa date au moment de découverte. L’article 373 exige de soulever immédiatement la violation dans les conditions qu’il indique.
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