Droit suisse
Pièce détenue par un tiers dans un arbitrage suisse
En arbitrage interne suisse, le tribunal arbitral administre les preuves et peut demander le concours du juge si nécessaire. Une partie qui sollicite ce concours doit obtenir l’assentiment du tribunal arbitral. Identifiez le document, la personne qui le détient et le refus écrit, puis vérifiez l’autorité désignée par le canton du siège.
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Droit suisse
Rassembler le bon, le refus et l’acte du tribunal
| Bon, détenteur et fait à prouver déterminés | Preuve demandée déterminée |
|---|---|
| Demande du tribunal ou assentiment et autorité du siège vérifiés | Assentiment ou autorité à vérifier |
Le cas fictif indique le bon recherché et le refus de l’entrepôt. Vérifiez l’assentiment et l’autorité compétente pour demander le concours.
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Droit suisse
Quelle pièce déterminée est chez un tiers ?
Identifiez le bon de livraison, sa référence et l’entrepôt qui le conserve. Précisez la pièce et la période. Vérifiez aussi que le détenteur est bien un tiers à cet arbitrage.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesQuel fait doit-elle établir ?
Indiquez le fait litigieux que le document doit établir. Dans l’exemple, reliez le bon à la réception de la marchandise. Conservez les échanges où le tribunal a circonscrit la preuve.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesLe tiers a-t-il refusé de la remettre ?
Gardez la demande volontaire et sa réponse. Relevez si le tiers conteste la détention, invoque une confidentialité ou refuse simplement. Cela aide à expliquer pourquoi le concours de l’État est demandé.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesLe tribunal arbitral requiert-il le concours lui-même ?
L’article 375 prévoit que le tribunal arbitral administre les preuves. S’il a besoin d’un concours étatique, il peut le requérir. Demandez l’ordre ou la communication qui indique s’il agit lui-même.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesSinon, quel acte établit son assentiment ?
Si la partie requiert le concours, retrouvez l’assentiment du tribunal arbitral. L’article 375 l’exige pour cette voie. Vérifiez qu’il identifie le bon recherché et la demande réellement présentée.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesQuelle autorité du siège peut intervenir ?
Identifiez le canton du siège arbitral et l’autorité désignée selon l’article 356, alinéa 2. Distinguez cette autorité de l’institution arbitrale et de la personne qui conserve la pièce.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesQuelle partie de la pièce est pertinente ?
Indiquez la page, le champ ou le passage du bordereau utile et la raison. Limitez la période et la demande aux données nécessaires. Si une version partielle suffit, documentez cette possibilité.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesQuelles limites de production restent à vérifier ?
Relevez les questions qui restent ouvertes, notamment le secret, la détention réelle ou l’étendue de la production. Joignez le refus et l’assentiment ou la requête du tribunal. La décision de concours vise la mesure demandée.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 356 et 375, concours pour les preuvesQuestions fréquentes
Quel fait doit-elle établir ?
Indiquez le fait litigieux que le document doit établir. Dans l’exemple, reliez le bon à la réception de la marchandise. Conservez les échanges où le tribunal a circonscrit la preuve.
Le tiers a-t-il refusé de la remettre ?
Gardez la demande volontaire et sa réponse. Relevez si le tiers conteste la détention, invoque une confidentialité ou refuse simplement. Cela aide à expliquer pourquoi le concours de l’État est demandé.
Le tribunal arbitral requiert-il le concours lui-même ?
L’article 375 prévoit que le tribunal arbitral administre les preuves. S’il a besoin d’un concours étatique, il peut le requérir. Demandez l’ordre ou la communication qui indique s’il agit lui-même.
Sinon, quel acte établit son assentiment ?
Si la partie requiert le concours, retrouvez l’assentiment du tribunal arbitral. L’article 375 l’exige pour cette voie. Vérifiez qu’il identifie le bon recherché et la demande réellement présentée.
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