Droit suisse
Mission d’expert modifiée dans un arbitrage suisse
En arbitrage interne suisse, le tribunal administre les preuves selon la procédure applicable. Si le règlement CCI de 2021 gouverne l’expertise, il précise la consultation des parties, la fixation de la mission et la possibilité d’interroger l’expert sur demande. Comparez l’ordonnance signée aux instructions initiales et identifiez les documents désormais visés.
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Droit suisse
Vérifier la mission de l’expert et l’accès aux mesures
| Acte initial et objet de l’expertise | Ordonnance nº 2, mesure A |
|---|---|
| Modification et pièce concernée | Ajout de B, vérifier accès aux relevés bruts |
| Question d’audience ou précision demandée | Le relevé B provient-il des mêmes instruments que A ? |
Exemple fictif. B figure dans la nomination signée. Comparez la consultation et l’accès aux données avant de formuler l’interrogation.
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Droit suisse
Quelle ordonnance désigne l’expert ?
Prenez l’ordonnance signée du tribunal arbitral avec son numéro de cause et le nom de l’expert. L’art. 375 prévoit l’administration des preuves par le tribunal arbitral. Le concours éventuel de l’autorité judiciaire constitue une démarche distincte.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 373 et 375Quelle mission figurait dans la fiche de procédure ?
Copiez les questions prévues dans l’ordonnance de procédure nº 2. Dans l’exemple, elles portaient sur la mesure A. Conservez le texte intégral et toute annexe définissant l’objet technique ou les pièces.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)Quel point a été ajouté ou écarté ?
Comparez le dispositif de nomination avec le texte précédent. L’ordonnance fictive ajoute B. Indiquez si cet ajout appelle une nouvelle mesure, un recalcul ou un examen de documents qui n’apparaissaient pas dans la liste initiale.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)Quel règlement régit la nomination ?
Retrouvez l’accord adoptant le règlement et son édition. L’art. 373, al. 1, CPC permet ce choix en arbitrage interne. L’exemple utilise l’art. 25, par. 3, du règlement CCI 2021.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 373 et 375Quelles observations ont été sollicitées ?
Rassemblez l’invitation à commenter la nomination, les propositions de questions et les observations reçues. Vérifiez si les échanges visaient le nouveau point B. L’art. 25, par. 3, prévoit la consultation des parties avant la nomination.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)Quelles pièces sont autorisées ?
Lisez la liste des pièces et instructions de communication dans l’ordonnance. L’art. 373, al. 4, protège l’égalité et le contradictoire. Documentez l’accès effectif de chaque partie aux données de B si l’expert s’en sert.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 373 et 375Quel droit d’interroger doit être vérifié ?
Sous le règlement CCI 2021, sur demande d’une partie, les parties peuvent interroger à une audience l’expert nommé par le tribunal. Préparez une question délimitée à la méthode de mesure de B et indiquez la page pertinente.
Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)Quel délai de réponse indique le dossier ?
Identifiez la date notifiée pour les observations, la demande d’audience et toute objection éventuelle. Distinguez-la de la date du rapport. L’art. 373, al. 6, exige de soulever immédiatement la violation procédurale constatée ou constatable avec diligence.
Code de procédure civile suisse, art. 353, 373 et 375Questions fréquentes
Quelle mission figurait dans la fiche de procédure ?
Copiez les questions prévues dans l’ordonnance de procédure nº 2. Dans l’exemple, elles portaient sur la mesure A. Conservez le texte intégral et toute annexe définissant l’objet technique ou les pièces.
Quel point a été ajouté ou écarté ?
Comparez le dispositif de nomination avec le texte précédent. L’ordonnance fictive ajoute B. Indiquez si cet ajout appelle une nouvelle mesure, un recalcul ou un examen de documents qui n’apparaissaient pas dans la liste initiale.
Quel règlement régit la nomination ?
Retrouvez l’accord adoptant le règlement et son édition. L’art. 373, al. 1, CPC permet ce choix en arbitrage interne. L’exemple utilise l’art. 25, par. 3, du règlement CCI 2021.
Quelles observations ont été sollicitées ?
Rassemblez l’invitation à commenter la nomination, les propositions de questions et les observations reçues. Vérifiez si les échanges visaient le nouveau point B. L’art. 25, par. 3, prévoit la consultation des parties avant la nomination.
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