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Droit français

Mission d’expert élargie par le tribunal arbitral

En arbitrage interne français, partez de l’ordonnance qui désigne l’expert et du règlement adopté pour vérifier l’étendue de sa mission. Si le règlement CCI de 2021 s’applique, il prévoit la consultation des parties et la possibilité de demander à interroger l’expert. Identifiez le point ajouté et conservez les observations déjà transmises.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer les questions de la mission d’expertise

Exemple fictif
Ordonnance initiale et mesure à vérifierOrdonnance nº 2, contrôle de la mesure A
Question nouvelle et pièce nécessaireNomination signée, ajouter la mesure B et ses données brutes
Observation ou question d’audienceLe tableau B a-t-il été établi avec le même étalonnage que la mesure A ?

Exemple fictif. L’ordonnance signée ajoute B à A. Repérez les pièces couvertes et une question technique à poser à l’expert.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel tribunal a nommé l’expert ?

Retrouvez l’ordonnance signée et le numéro de la cause. Identifiez l’expert désigné et le tribunal qui administre la preuve. Conservez à part toute décision du juge étatique relative à un concours dans le dossier.

Code de procédure civile, art. 1464 et 1467

Quel règlement est applicable ?

Vérifiez la clause, l’acte de mission et la version réellement adoptée. Dans l’exemple, les parties appliquent la CCI 2021. L’art. 25, par. 3, organise la consultation et la mission de l’expert nommé par le tribunal.

Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)

Quel périmètre figurait dans l’acte initial ?

Relevez dans l’ordonnance de procédure nº 2 l’analyse de la mesure A et ses limites. Placez cette formulation dans une colonne et le dispositif de l’ordonnance de nomination dans l’autre, avec leurs dates et annexes.

Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)

Quel point l’ordonnance ajoute-t-elle ?

L’acte de nomination fictif ajoute des questions sur B. Identifiez les données et opérations nécessaires pour chaque question ajoutée. Vérifiez si l’acte laisse inchangées les limites de la mission relative à A.

Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)

Les parties ont-elles été consultées ?

Retrouvez l’invitation à commenter et les observations sur le projet avant la nomination. Comparez leur périmètre à la mission finale. L’art. 25, par. 3, prévoit une consultation, dont les pièces permettent de vérifier la portée.

Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)

Quelles pièces l’expert peut-il examiner ?

Partez de la liste de pièces autorisées par le tribunal et des conditions de communication. Pour une mesure de B, vérifiez si les données brutes et leur méthode d’obtention figurent au dossier accessible aux parties.

Code de procédure civile, art. 1464 et 1467

Quel passage appelle une clarification ?

Marquez le paragraphe qui ajoute B et identifiez le terme technique qui manque de définition. Une question précise peut distinguer une nouvelle mesure d’un simple contrôle des données déjà recueillies pour A.

Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)

Quelle audition ou question reste à demander ?

Si le rapport appelle un éclaircissement, indiquez le tableau et la question à poser. Sous l’édition CCI 2021, l’art. 25, par. 3, garantit aux parties l’occasion d’interroger l’expert nommé à une audience sur demande d’une partie.

Règlement d’arbitrage CCI 2021, art. 25(3)

Questions fréquentes

Quel règlement est applicable ?

Vérifiez la clause, l’acte de mission et la version réellement adoptée. Dans l’exemple, les parties appliquent la CCI 2021. L’art. 25, par. 3, organise la consultation et la mission de l’expert nommé par le tribunal.

Quel périmètre figurait dans l’acte initial ?

Relevez dans l’ordonnance de procédure nº 2 l’analyse de la mesure A et ses limites. Placez cette formulation dans une colonne et le dispositif de l’ordonnance de nomination dans l’autre, avec leurs dates et annexes.

Quel point l’ordonnance ajoute-t-elle ?

L’acte de nomination fictif ajoute des questions sur B. Identifiez les données et opérations nécessaires pour chaque question ajoutée. Vérifiez si l’acte laisse inchangées les limites de la mission relative à A.

Les parties ont-elles été consultées ?

Retrouvez l’invitation à commenter et les observations sur le projet avant la nomination. Comparez leur périmètre à la mission finale. L’art. 25, par. 3, prévoit une consultation, dont les pièces permettent de vérifier la portée.

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