Droit suisse
Deux contrats invoqués dans un arbitrage CCI suisse
En arbitrage interne suisse, les parties peuvent renvoyer à un règlement d’arbitrage. Si le règlement CCI gouverne la demande unique fondée sur deux contrats, comparez les clauses et les demandes au regard de cette édition. Relevez les écarts de siège ou de composition et les éléments qui prouvent un accord sur le traitement commun.
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Droit suisse
Comparer les clauses et l’objection dans le dossier suisse
| Contrat A, prétention et clause | Facture, siège X, arbitre unique |
|---|---|
| Contrat B, prétention et clause | Pénalité, siège Y, trois arbitres |
| Accord éventuel et instruction applicable | Aucun accord retrouvé, vérifier l’avis sur la réponse |
Exemple fictif. A et B figurent dans une demande. Les différences de siège et de composition sont documentées, et l’éventuel accord doit être retrouvé.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle demande rassemble les deux contrats ? | Prenez la demande d’arbitrage reçue et ses annexes. Vérifiez que les chefs concernant A et B figurent dans le même dossier selon l’art. 10. Une demande de jonction d’arbitrages déjà pendants relève de l’art. 11. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quelle prétention découle de chaque contrat ? | Relevez pour chaque chef le contrat, l’obligation et la clause invoqués. Dans l’exemple A concerne une facture et B une pénalité distincte. Si un chef relève de deux clauses, indiquez les deux références. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quelles clauses et quel siège sont établis ? | Comparez les clauses signées, incluant les avenants. Consignez le siège X et l’arbitre unique de A, puis le siège Y et les trois arbitres de B. Vérifiez ce que prévoit chaque convention pour les prétentions en question. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Quel règlement ICC a été adopté ? | Retrouvez la stipulation qui adopte le règlement CCI et la preuve de l’édition applicable. L’art. 373, al. 1, CPC permet aux parties de fixer ainsi leur procédure. Sous l’édition 2026, l’art. 10 renvoie à l’art. 7. Code de procédure civile suisse, art. 353 et 373 |
Quel désaccord porte sur la compatibilité ? | Reliez l’objection aux divergences de siège, de composition ou de champ des clauses. Si la Cour est saisie par renvoi, elle examine notamment si les conventions peuvent être compatibles à première vue. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
Les parties ont-elles accepté de joindre ces prétentions ? | Cherchez une stipulation commune ou un accord ultérieur visant réellement les prétentions en cause. Le contrôle de l’art. 7 porte distinctement sur la possibilité que toutes les parties aient accepté une procédure commune. Règlement d’arbitrage CCI 2026, art. 7, 10 et 11 |
L’objection a-t-elle été soulevée ? | Conservez la première prise de position et sa preuve d’envoi. L’art. 373, al. 6, CPC exige d’invoquer immédiatement une violation de procédure constatée ou qui pouvait être constatée avec la diligence requise. Code de procédure civile suisse, art. 353 et 373 |
Quelle instruction du tribunal est applicable ? | Suivez le dernier avis de la CCI ou l’ordonnance du tribunal selon le stade. Identifiez l’organe destinataire, le délai notifié et les pièces attendues. Le tribunal garantit le droit d’être entendu et l’égalité selon l’art. 373. Code de procédure civile suisse, art. 353 et 373 |
Questions fréquentes
Quelle prétention découle de chaque contrat ?
Relevez pour chaque chef le contrat, l’obligation et la clause invoqués. Dans l’exemple A concerne une facture et B une pénalité distincte. Si un chef relève de deux clauses, indiquez les deux références.
Quelles clauses et quel siège sont établis ?
Comparez les clauses signées, incluant les avenants. Consignez le siège X et l’arbitre unique de A, puis le siège Y et les trois arbitres de B. Vérifiez ce que prévoit chaque convention pour les prétentions en question.
Quel règlement ICC a été adopté ?
Retrouvez la stipulation qui adopte le règlement CCI et la preuve de l’édition applicable. L’art. 373, al. 1, CPC permet aux parties de fixer ainsi leur procédure. Sous l’édition 2026, l’art. 10 renvoie à l’art. 7.
Quel désaccord porte sur la compatibilité ?
Reliez l’objection aux divergences de siège, de composition ou de champ des clauses. Si la Cour est saisie par renvoi, elle examine notamment si les conventions peuvent être compatibles à première vue.
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