Droit suisse
Arbitrage suisse et changement de domicile après signature
Pour un arbitrage ayant son siège en Suisse, vérifiez la situation des parties au moment où elles ont conclu la convention. Le domicile, la résidence habituelle ou le siège à cette date peuvent déterminer si la LDIP s’applique. Conservez les pièces datées et vérifiez toute convention valable sur le régime applicable.
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Droit suisse
Vérifier les rattachements suisses à la date de l’accord
| Acte fixant le siège arbitral suisse | Pièce au dossier |
|---|---|
| Documents de rattachement valables à la conclusion | Pièce au dossier |
| Texte d’un éventuel choix de la troisième partie du CPC | Pièce à retrouver |
Exemple fictif. La société a transféré son siège après la signature. Les pièces historiques et l’éventuel choix du CPC déterminent la branche à examiner.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel siège a été fixé ?
Lisez la clause puis la décision fixant le siège juridique. Distinguez-le du lieu des audiences et du siège de la société. L’art. 176, al. 1, exige que le siège du tribunal se trouve en Suisse pour appliquer son critère territorial.
Loi fédérale sur le droit international privé, art. 176 et 178À quelle date la convention a-t-elle été conclue ?
Identifiez quand les parties ont conclu la convention d’arbitrage applicable au litige. Rapprochez signatures, échanges d’acceptation et avenants. Cette date fixe le point de référence des rattachements de l’art. 176 et peut différer de la date du contrat commercial.
Loi fédérale sur le droit international privé, art. 176 et 178Où chaque partie avait-elle son domicile ou siège ?
Pour chaque partie à la convention, retrouvez le domicile ou le siège à la date de conclusion. L’art. 176, al. 1, examine si au moins une partie n’avait alors en Suisse ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège.
Loi fédérale sur le droit international privé, art. 176 et 178Où se trouvait sa résidence habituelle ?
Pour les personnes physiques, établissez aussi leur résidence habituelle au moment pertinent à partir de preuves contemporaines. Une adresse de correspondance ne répond pas à elle seule à cette question. Consignez toute divergence avec le domicile et la pièce qui l’explique.
Loi fédérale sur le droit international privé, art. 176 et 178Quel déménagement est intervenu plus tard ?
Relevez la date de transfert inscrite et gardez l’extrait antérieur. Le déménagement postérieur ne change pas les rattachements à la date de la convention. Vérifiez si un accord ultérieur est intervenu et ce que les parties y ont réellement décidé.
Loi fédérale sur le droit international privé, art. 176 et 178Quel acte établit ces dates ?
Associez la signature ou l’acceptation aux extraits historiques du registre et, si nécessaire, aux éléments de résidence. Conservez l’acte qui fixe le siège arbitral et celui du transfert, avec leurs effets datés. Un extrait actuel seul ne reconstitue pas le passé.
Loi fédérale sur le droit international privé, art. 176 et 178Les parties ont-elles choisi le CPC expressément ?
Cherchez une déclaration écartant le chapitre 12 LDIP et choisissant la troisième partie du CPC dans la convention ou dans un accord ultérieur. Elle doit satisfaire à l’art. 178, al. 1, sur la forme permettant d’en établir le texte.
Loi fédérale sur le droit international privé, art. 176 et 178Quelle règle doit décider la qualification ?
Vérifiez les critères de l’art. 176 LDIP et tout choix valable du CPC. Si le régime interne s’applique autrement, l’art. 353, al. 2, CPC permet le choix exprès du chapitre 12 avec une forme conforme à l’art. 358.
Code de procédure civile suisse, art. 353 et 358Questions fréquentes
À quelle date la convention a-t-elle été conclue ?
Identifiez quand les parties ont conclu la convention d’arbitrage applicable au litige. Rapprochez signatures, échanges d’acceptation et avenants. Cette date fixe le point de référence des rattachements de l’art. 176 et peut différer de la date du contrat commercial.
Où chaque partie avait-elle son domicile ou siège ?
Pour chaque partie à la convention, retrouvez le domicile ou le siège à la date de conclusion. L’art. 176, al. 1, examine si au moins une partie n’avait alors en Suisse ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège.
Où se trouvait sa résidence habituelle ?
Pour les personnes physiques, établissez aussi leur résidence habituelle au moment pertinent à partir de preuves contemporaines. Une adresse de correspondance ne répond pas à elle seule à cette question. Consignez toute divergence avec le domicile et la pièce qui l’explique.
Quel déménagement est intervenu plus tard ?
Relevez la date de transfert inscrite et gardez l’extrait antérieur. Le déménagement postérieur ne change pas les rattachements à la date de la convention. Vérifiez si un accord ultérieur est intervenu et ce que les parties y ont réellement décidé.
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