Droit suisse
Sentence suisse signée par la présidence seule
En arbitrage interne suisse, la signature du président ou de la présidente suffit pour la forme de la sentence. Si un autre arbitre a refusé de signer, vérifiez la copie effectivement notifiée et la signature qu’elle porte. Examinez séparément la participation à la délibération et la règle de majorité appliquée à la décision.
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Droit suisse
Vérifier la signature du président et la copie notifiée
| Le président est identifié et a signé l’exemplaire | Signature du président vérifiée |
|---|---|
| Exemplaire complet et preuve de notification disponibles | Copie ou notification à vérifier |
Dans le cas fictif le président a signé. Contrôlez l’exemplaire complet, la notification et les règles de décision séparément.
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Droit suisse
Quel exemplaire de la sentence a été notifié ?
Retrouvez l’exemplaire notifié à la partie et son justificatif de transmission. L’article 386 prévoit la notification d’un exemplaire à chaque partie. Comparez la pièce reçue, ses pages et les signatures.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387L’identité du président est-elle indiquée ?
Identifiez le président d’après la composition indiquée et l’acte de nomination. Vérifiez qu’il s’agit du président au jour de la sentence. Notez l’éventuel changement de composition.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387Le président a-t-il signé ?
Vérifiez la signature du président sur la sentence elle-même. L’article 384, alinéa 2, prévoit qu’elle suffit. L’absence d’une autre signature doit être analysée séparément de la participation à la décision.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387Quelle majorité ressort des pièces communicables ?
Relevez ce que les pièces montrent sur la majorité et la règle applicable. L’article 382 prévoit en principe la majorité, sauf accord contraire, et une règle en l’absence de majorité. Une page de signature ne résume pas la délibération.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387La participation d’un membre est-elle contestée ?
Vérifiez si un membre conteste ou a refusé de participer, et dans quelle mesure cela est documenté. L’article 382 traite la délibération et les conséquences d’un refus de participation selon l’accord. Distinguez ce point d’un seul refus de signer.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387Quelles règles les parties ont-elles convenues ?
Relisez l’accord de procédure pour la participation et le mode de décision. Comparez-le au texte de l’article 382. Conservez uniquement les pièces accessibles qui établissent la règle utilisée dans le cas.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387Quel exemplaire complet peut être authentifié ?
Demandez l’exemplaire complet de la sentence notifiée et les pièces permettant de l’identifier. L’article 386 prévoit aussi le dépôt et une certification de l’exécutabilité sur demande. Vérifiez quel document vous est effectivement demandé.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387Quelle date et quelle voie de recours vérifier ?
Relevez la date de notification, la décision et la voie de recours pertinente. Les effets de la communication relèvent de l’article 387. Vérifiez les délais séparément de la certification et du contrôle de la signature.
Code de procédure civile suisse, articles 353, 382, 384, 386 et 387Questions fréquentes
L’identité du président est-elle indiquée ?
Identifiez le président d’après la composition indiquée et l’acte de nomination. Vérifiez qu’il s’agit du président au jour de la sentence. Notez l’éventuel changement de composition.
Le président a-t-il signé ?
Vérifiez la signature du président sur la sentence elle-même. L’article 384, alinéa 2, prévoit qu’elle suffit. L’absence d’une autre signature doit être analysée séparément de la participation à la décision.
Quelle majorité ressort des pièces communicables ?
Relevez ce que les pièces montrent sur la majorité et la règle applicable. L’article 382 prévoit en principe la majorité, sauf accord contraire, et une règle en l’absence de majorité. Une page de signature ne résume pas la délibération.
La participation d’un membre est-elle contestée ?
Vérifiez si un membre conteste ou a refusé de participer, et dans quelle mesure cela est documenté. L’article 382 traite la délibération et les conséquences d’un refus de participation selon l’accord. Distinguez ce point d’un seul refus de signer.
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