Pièces · procédure · prochaine étape
Créer une radio ou télévision : dossier du service
Le dossier d’un service de radio ou télévision part de l’éditeur, du programme et du mode de diffusion. Les branches Arcom diffèrent notamment entre diffusion terrestre et réseaux n’utilisant pas ses fréquences, avec des exceptions propres aux reprises intégrales et simultanées. Rapprochez formulaire, pièces et acte réel sans présumer l’autorisation. Cette préparation concerne le service éditorial ; elle ne remplace ni attribution de fréquence ni permission d’implantation d’un émetteur.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quel service français de radio ou télévision et quelles pièces d’éditeur souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui édite le service et assume la responsabilité du programme ?
Identifiez personne morale, existence juridique et responsables selon le dossier réel. Le formulaire de webradio distingue éditeur, description du service et financement ; un prestataire technique ne devient pas automatiquement l’éditeur.
Quel service et quelle grille sont effectivement proposés ?
Conservez nom, public, contenus et grille de programmes de la bonne version. La notice demande une description concrète ; le simple nom commercial n’explique pas le service soumis à l’Arcom.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice éditeur–service–diffusion–branche Arcom–annexes–acte
- Éditeur
- Association E1, statuts S1
- Service
- Webradio R1, contenus locaux selon description V1
- Grille
- Programme G1 ; version jointe à identifier
- Distribution
- Internet, diffusion propre ; aucune reprise simultanée présumée
- Branche applicable
- Déclaration ou convention à établir selon faits et cadre
- Annexes
- Statuts S1 et budget B1 ; justificatif d’existence manquant
- Acte et échanges
- Projet D1 ; aucun dépôt ou acte reçu présumé
- Écarts de version
- Grille V2 différente de la pièce jointe initiale
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel mode de distribution détermine la branche d’entrée ?
Distinguez terrestre et réseaux sans fréquences assignées par l’Arcom. Pour ces derniers, l’article 33-1 organise convention, déclaration et exceptions ; ne transposez pas la procédure TNT à toute diffusion internet.
Une reprise intégrale et simultanée entraîne-t-elle une nouvelle démarche ?
Conservez service d’origine, autorisation et réalité de la reprise. Le cadre prévoit des branches spécifiques ; changer les programmes ou l’étendue d’un service local peut empêcher de traiter le cas comme un simple relais.
Le chiffre d’affaires suffit-il à déterminer la formalité ?
Non. La déclaration des petits services dépend du cadre et des montants fixés ; les télévisions d’informations sur la vie locale ne bénéficient pas de cette dérogation. Gardez revenus et qualification du service séparés.
Quelles annexes rendent le dossier identifiable ?
Pour la webradio, rapprochez notamment statuts, justificatif d’existence, grille, budget et documents d’activité selon le formulaire. La notice TV a sa propre liste ; ne fusionnez pas ces pièces en une liste universelle.
Quel acte établit réellement la formalité ou l’autorisation ?
Gardez dépôt, échanges et convention ou autorisation effective selon la branche. La TNT privée relève d’un appel à candidatures et d’une convention ; un dossier préparé n’établit pas leur délivrance.
Quelles différences de version ou de périmètre restent à résoudre ?
Comparez identité, programmes, financement et diffusion déclarés à ceux réellement prévus. Conservez échanges et acte applicable ; le préparateur ne transforme pas une ancienne convention en couverture automatique d’un service différent.
Questions fréquentes
Qui édite le service et assume la responsabilité du programme ?
Identifiez personne morale, existence juridique et responsables selon le dossier réel. Le formulaire de webradio distingue éditeur, description du service et financement ; un prestataire technique ne devient pas automatiquement l’éditeur.
Quel mode de distribution détermine la branche d’entrée ?
Distinguez terrestre et réseaux sans fréquences assignées par l’Arcom. Pour ces derniers, l’article 33-1 organise convention, déclaration et exceptions ; ne transposez pas la procédure TNT à toute diffusion internet.
Le chiffre d’affaires suffit-il à déterminer la formalité ?
Non. La déclaration des petits services dépend du cadre et des montants fixés ; les télévisions d’informations sur la vie locale ne bénéficient pas de cette dérogation. Gardez revenus et qualification du service séparés.
Quelles différences de version ou de périmètre restent à résoudre ?
Comparez identité, programmes, financement et diffusion déclarés à ceux réellement prévus. Conservez échanges et acte applicable ; le préparateur ne transforme pas une ancienne convention en couverture automatique d’un service différent.
Références et versions
- Loi du 30 septembre 1986 — Convention préalable au service terrestre, article 28
Version depuis le 27 octobre 2021
- Loi du 30 septembre 1986 — Radio et télévision hors fréquences Arcom, article 33-1
Version depuis le 23 mai 2024
- Arcom — Création et régulation d’une radio
Extraits officiels conservés le 8 novembre 2026
- Arcom — Formulaire de déclaration webradio
Formulaire officiel conservé le 8 novembre 2026 ; date d’édition non établie
- Arcom — Création et régulation d’une chaîne télévisée
Extraits officiels conservés le 8 novembre 2026
- Arcom — Notice de déclaration ou conventionnement d’un service de télévision
Notice officielle conservée le 8 novembre 2026 ; date d’édition non établie