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Pièces · procédure · prochaine étape

SMAD : 5 priorités pour le dossier du service

Le dossier d’un service de médias audiovisuels à la demande relie visionnage choisi par l’utilisateur, catalogue et contrôle éditorial à la branche Arcom applicable. Il distingue service propre, exclusions, rattrapage et compétence territoriale avant déclaration ou convention. Le classement suit ces dépendances, sans autoriser automatiquement le lancement. Les calculs de contribution et de quotas gardent leurs dossiers distincts ; les pièces fournies ne valent pas validation du statut.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Le service correspond-il à la définition d’un SMAD ?

Julie Exemple

Documentez visionnage au moment choisi et sur demande, catalogue et contrôle de sa sélection et organisation par l’éditeur. Le nom commercial « vidéo » ou « streaming » ne suffit pas à cette qualification.

Voir les références

Quel service français à la demande, quel contrôle du catalogue et quelles pièces Arcom souhaitez-vous préparer ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Le service correspond-il à la définition d’un SMAD ?

Documentez visionnage au moment choisi et sur demande, catalogue et contrôle de sa sélection et organisation par l’éditeur. Le nom commercial « vidéo » ou « streaming » ne suffit pas à cette qualification.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire : qualifier le service et son éditeur avant compétence, branche de formalité et suivi de l’acte reçu.

  1. Décrire la demande et le catalogue

    Établir ce que choisit l’utilisateur et qui organise l’offre.

  2. Examiner les exclusions

    Distinguer les fonctions réelles du simple nom commercial.

  3. Fixer éditeur et compétence

    Relier responsabilités et branche territoriale.

  4. Rapprocher recettes et formalité

    Conserver la base et les textes sans classement par arrondi.

  5. Tracer acte et changements

    Séparer projet, réception et modifications prévues.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice qualification–éditeur–compétence–recettes–formalité–modifications du SMAD

Éditeur
Société E1, siège et pouvoirs S1
Service
Catalogue à la demande C1, version V1
Contrôle éditorial
Sélection et organisation selon contrat R1, points ouverts
Territoire
Compétence française Q1 à documenter
Formalité
Déclaration ou convention selon branche ; montant non arrondi par l’outil
Pièces
Catalogue C1 et modèle B1 ; recettes du service incomplètes
Réception ou acte
Projet D1 ; dépôt et convention non établis
Modifications
Catalogue V2 prévu ; information au contact Arcom à documenter

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles exclusions faut-il examiner sur les faits réels ?

Le texte distingue notamment contenu audiovisuel secondaire, simple stockage, contenus d’utilisateurs privés dans le cadre défini et catalogue contrôlé par un tiers. Gardez fonctions et responsabilités réelles plutôt que conclure d’après l’étiquette du site.

Quel éditeur et quel rattachement territorial sont documentés ?

Identifiez siège, décisions éditoriales et branche de compétence applicable. Un service visant la France sans y être établi relève d’un cadre distinct ; la seule présence d’utilisateurs français ne prouve pas la même formalité d’entrée.

Le rattrapage relève-t-il du service de télévision d’origine ?

Rapprochez chaîne, convention ou cahier des charges et modalités de mise à disposition. Le cadre distingue certains services de rattrapage de la convention SMAD ordinaire ; ne créez pas automatiquement un dossier indépendant identique.

Quelle déclaration ou convention correspond aux recettes fournies ?

L’article 33-3 prévoit une déclaration sous le montant fixé ; le décret vise la convention au-delà d’un million d’euros de chiffre d’affaires annuel net pour sa branche. Un montant exactement égal ne doit pas être tranché par un arrondi automatique.

Quelles données de service et de recettes rapprocher ?

Conservez identité, catalogue, modèle commercial et revenus avec la version communiquée. Le décret définit le chiffre d’affaires net et certaines offres composites ; une recette globale non ventilée n’est pas automatiquement la base du service.

Quel dépôt ou quelle convention a réellement été reçu ?

Reliez formulaire, pièces, transmission et acte effectif. Un projet de déclaration ou une demande de convention ne prouve pas que l’autorité a reçu le dossier ni déterminé toutes les obligations applicables.

Comment suivre une modification sans refaire la qualification par défaut ?

La guidance Arcom demande à l’éditeur déjà déclaré ou conventionné de signaler ses changements prévus et modalités à son contact. Conservez ancienne/nouvelle version et réponse ; contribution et quotas restent des suivis distincts.

Questions fréquentes

Le service correspond-il à la définition d’un SMAD ?

Documentez visionnage au moment choisi et sur demande, catalogue et contrôle de sa sélection et organisation par l’éditeur. Le nom commercial « vidéo » ou « streaming » ne suffit pas à cette qualification.

Quel éditeur et quel rattachement territorial sont documentés ?

Identifiez siège, décisions éditoriales et branche de compétence applicable. Un service visant la France sans y être établi relève d’un cadre distinct ; la seule présence d’utilisateurs français ne prouve pas la même formalité d’entrée.

Quelle déclaration ou convention correspond aux recettes fournies ?

L’article 33-3 prévoit une déclaration sous le montant fixé ; le décret vise la convention au-delà d’un million d’euros de chiffre d’affaires annuel net pour sa branche. Un montant exactement égal ne doit pas être tranché par un arrondi automatique.

Comment suivre une modification sans refaire la qualification par défaut ?

La guidance Arcom demande à l’éditeur déjà déclaré ou conventionné de signaler ses changements prévus et modalités à son contact. Conservez ancienne/nouvelle version et réponse ; contribution et quotas restent des suivis distincts.

Références et versions

  1. Loi du 30 septembre 1986 — Définition et exclusions du SMAD, article 2

    Version depuis le 24 décembre 2020 ; borne de version au 1er janvier 2027

  2. Loi du 30 septembre 1986 — Télévision et rattrapage, article 33-1

    Version depuis le 23 mai 2024

  3. Loi du 30 septembre 1986 — Déclaration et convention SMAD, article 33-3

    Version depuis le 23 mai 2024

  4. Décret n°2021-793 — Chiffre d’affaires net du service, article 2

    Version depuis le 1er janvier 2022

  5. Décret n°2021-793 — Offres composites et recettes communes, article 5

    Version depuis le 1er janvier 2022

  6. Décret n°2021-793 — Convention des services établis en France, article 8

    Version depuis le 1er janvier 2022

  7. Décret n°2021-793 — Services visant la France, article 9

    Version depuis le 1er janvier 2022

  8. Arcom — Services de médias audiovisuels à la demande et changements du service

    Extraits officiels conservés le 8 novembre 2026 ; édition non établie