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Pièces · procédure · prochaine étape

Contribution audiovisuelle : recettes et dépenses

Le dossier d’une contribution à la production part du régime du service, de sa convention ou notification et de la période concernée. Il relie recettes validées, dépenses revendiquées, œuvres, contrats et paiements aux justificatifs transmis. Les catégories de services n’ont pas toutes le même taux ou la même base. Cette préparation documente l’obligation de l’éditeur sans certifier une dépense éligible ni établir le décompte d’une aide reçue par un producteur.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel service et quel instrument encadrent la contribution ?

Julie Exemple

Distinguez télévision terrestre, autre télévision et SMAD, avec convention, cahier ou notification applicables. Le régime d’un service étranger visant la France ne se déduit pas de la seule accessibilité du site.

Voir les références

Quelle obligation de votre service français et quelles recettes, œuvres ou dépenses souhaitez-vous rapprocher ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Matrice obligation–base validée–œuvre–dépense–contrat–paiement–déclaration
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quel service et quel instrument encadrent la contribution ?

Distinguez télévision terrestre, autre télévision et SMAD, avec convention, cahier ou notification applicables. Le régime d’un service étranger visant la France ne se déduit pas de la seule accessibilité du site.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice obligation–base validée–œuvre–dépense–contrat–paiement–déclaration

Service
Télévision terrestre E1, périmètre à confirmer
Cadre applicable
Convention C1 et article de contribution référencés
Période
Exercice 2025 ; base antérieure selon acte applicable
Obligation fournie
Branche O1, aucun taux appliqué automatiquement
Recettes validées
Déclaration certifiée R1 ; ventilation d’un poste manquante
Dépenses revendiquées
Œuvre F1, dépense D1 de 20 000 EUR, catégorie fournie Q1
Contrats et versements
Contrat A1 ; date de tournage et reçu P1 à rapprocher
Reporting
Annexe V1 préparée ; transmission et acceptation non établies

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Matrice obligation–base validée–œuvre–dépense–contrat–paiement–déclaration
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quelle obligation et quelle période ont été retenues ?

Reliez nature de contribution, période, modulation et base à l’acte réel. Gardez les pièces qui établissent cette branche ; une clause d’un autre service ne crée pas un taux universel.

Quelle recette validée soutient la base déclarée ?

Le cadre terrestre prévoit une déclaration certifiée avec comptabilité analytique par service. Le SMAD a sa définition du chiffre d’affaires net et des offres composites ; un total bancaire ne remplace pas ces pièces.

Quelles dépenses sont revendiquées pour chaque œuvre ?

Reliez catégorie fournie, œuvre, bénéficiaire, contrat, montant et justificatif. Le décret distingue plusieurs dépenses ; le règlement d’une facture ne suffit pas à classer automatiquement son montant dans l’obligation.

Pourquoi conserver les dates du contrat et de la production ?

La branche d’achat de droits distingue notamment engagement avant prises de vues cinématographiques ou avant fin des prises de vues audiovisuelles, puis conditions de versement. Gardez les dates réelles plutôt qu’une seule date de facture.

Les taux d’une branche terrestre s’appliquent-ils à tous les services ?

Non. Les 3,2 % européens et 2,5 % d’expression originale française de l’article 10 appartiennent à leur cadre, avec l’exclusion de faible volume de l’article 9. Ils ne calculent pas toute contribution audiovisuelle ou SMAD.

Quels contrats et paiements ont été rapprochés de la déclaration ?

Conservez échéances, versements, droits et versions avec l’œuvre correspondante. Une liste d’intentions ou de sommes engagées ne démontre pas les conditions de paiement requises pour la catégorie revendiquée.

Quelles pièces prouvent la transmission et les ajustements ?

Reliez déclaration, annexes, destinataire et réponse aux versions concernées selon la convention ou notification. Gardez écarts et corrections visibles ; le préparateur ne transforme pas un dépôt sans retour en validation des dépenses.

Questions fréquentes

Quel service et quel instrument encadrent la contribution ?

Distinguez télévision terrestre, autre télévision et SMAD, avec convention, cahier ou notification applicables. Le régime d’un service étranger visant la France ne se déduit pas de la seule accessibilité du site.

Quelle recette validée soutient la base déclarée ?

Le cadre terrestre prévoit une déclaration certifiée avec comptabilité analytique par service. Le SMAD a sa définition du chiffre d’affaires net et des offres composites ; un total bancaire ne remplace pas ces pièces.

Pourquoi conserver les dates du contrat et de la production ?

La branche d’achat de droits distingue notamment engagement avant prises de vues cinématographiques ou avant fin des prises de vues audiovisuelles, puis conditions de versement. Gardez les dates réelles plutôt qu’une seule date de facture.

Quelles pièces prouvent la transmission et les ajustements ?

Reliez déclaration, annexes, destinataire et réponse aux versions concernées selon la convention ou notification. Gardez écarts et corrections visibles ; le préparateur ne transforme pas un dépôt sans retour en validation des dépenses.

Références et versions

  1. Décret n°2021-1924 — Services étrangers visant la France, article 7

    Version depuis le 1er janvier 2022

  2. Décret n°2021-793 — Chiffre d’affaires net du service, article 2

    Version depuis le 1er janvier 2022

  3. Décret n°2021-793 — Offres composites et recettes communes, article 5

    Version depuis le 1er janvier 2022

  4. Décret n°2021-793 — Déclaration certifiée des recettes, article 6

    Version depuis le 1er janvier 2022

  5. Décret n°2021-793 — Services visant la France, article 9

    Version depuis le 1er janvier 2022

  6. Décret n°2021-1926 — Contribution cinéma du service, article 10

    Version depuis le 1er janvier 2022

  7. Décret n°2021-1926 — Recettes certifiées par service, article 2

    Version depuis le 1er janvier 2022

  8. Décret n°2021-1926 — Dépenses, contrats et versements, article 5

    Version depuis le 1er janvier 2022

  9. Décret n°2021-1926 — Champ du chapitre cinéma, article 9

    Version depuis le 1er janvier 2022