Documents suisses · périmètre précisé
Investissement cinéma : pièces de l’entreprise
Le dossier suisse rapproche l’obligation de l’entreprise proposant des films, les recettes brutes pertinentes et les dépenses revendiquées pour le cinéma suisse indépendant. Il conserve période, œuvre, bénéficiaire, base juridique, origine et indépendance dans des pièces distinctes. Le rapport annuel et une éventuelle agrégation de groupe ont leur cadre propre. L’outil ne reconnaît pas les dépenses, ne calcule pas automatiquement une taxe subsidiaire et ne traite pas une aide reçue par un producteur.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne la Suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quelles références d’investissement et de rapport souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle entreprise et quelle obligation sont documentées ? | Reliez offre de films et éventuel ciblage suisse au cadre réel. La seule réception d’un service étranger en Suisse ne suffit pas ; exclusions et exemptions doivent être examinées séparément. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Matrice OFC obligation–recettes–film–dépense–origine–indépendance–rapport
- Entreprise et services
- E1, services de films T1/C1
- Cadre applicable
- Obligations OFC selon acte A1 à fournir
- Période
- Exercice 2025, période d’investissement à relier
- Obligation fournie
- O1 ; aucune taxe subsidiaire calculée
- Recettes validées
- Comptes R1 et TVA V1 ; ventilation suisse partielle
- Dépenses revendiquées
- Film F1, 20 000 CHF, bénéficiaire masqué P1, fondement Q1
- Justificatifs
- Contrat C1 ; certificat d’origine et analyse d’indépendance manquants
- Rapport et suites
- Liste D1 préparée ; envoi et réponse OFC non établis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel lien entre obligation annuelle et période d’investissement ? | La LCin prévoit au moins 4 % des recettes brutes pour le cinéma suisse indépendant ou la taxe subsidiaire correspondante, avec appréciation moyenne sur quatre ans. Ce résumé ne détermine pas la taxe due dans votre cas. |
Quelles recettes et quelle ventilation sont étayées ? | Gardez comptes, décomptes TVA et ventilation requise. La branche d’une autre activité principale distingue les recettes des services et prévoit son cadre d’allocation ; un chiffre d’affaires global ne suffit pas toujours. |
Quelles dépenses sont revendiquées par film et bénéficiaire ? | Le rapport identifie notamment nature, film, production, réalisation, montant, destinataire et fondement juridique. Reliez ces postes aux pièces réelles ; la dépense inscrite n’est pas reconnue par l’outil. |
Quelle preuve établit l’origine suisse invoquée ? | L’ordonnance vise certificat d’origine ou reconnaissance de coproduction par l’OFC, avec branche propre aux films de commande. Un paiement à une entreprise suisse ne constitue pas cette preuve. |
Quelles pièces soutiennent l’indépendance du tiers ? | Le cadre examine propriété, influence, liens économiques et exigences propres aux sociétés de production. Conservez l’analyse et ses pièces ; une case « indépendant » ou une simple adresse ne démontre pas les conditions. |
Une agrégation entre sociétés est-elle réellement acceptée ? | Les entreprises liées peuvent demander le regroupement de recettes et dépenses pour une période. L’OFC peut prévoir représentation commune et solidarité ; le préparateur ne compense pas automatiquement les chiffres du groupe. |
Quel rapport et quelles suites ont été transmis ? | L’ordonnance prévoit le rapport annuel au 30 avril suivant avec justificatifs de recettes et dépenses. Gardez version, envoi, réponse et corrections ; les exemptions ont aussi leur suivi de changement de circonstances. |
Questions fréquentes
Quelle entreprise et quelle obligation sont documentées ?
Reliez offre de films et éventuel ciblage suisse au cadre réel. La seule réception d’un service étranger en Suisse ne suffit pas ; exclusions et exemptions doivent être examinées séparément.
Quelles recettes et quelle ventilation sont étayées ?
Gardez comptes, décomptes TVA et ventilation requise. La branche d’une autre activité principale distingue les recettes des services et prévoit son cadre d’allocation ; un chiffre d’affaires global ne suffit pas toujours.
Quelle preuve établit l’origine suisse invoquée ?
L’ordonnance vise certificat d’origine ou reconnaissance de coproduction par l’OFC, avec branche propre aux films de commande. Un paiement à une entreprise suisse ne constitue pas cette preuve.
Quel rapport et quelles suites ont été transmis ?
L’ordonnance prévoit le rapport annuel au 30 avril suivant avec justificatifs de recettes et dépenses. Gardez version, envoi, réponse et corrections ; les exemptions ont aussi leur suivi de changement de circonstances.
Références et versions
- Loi sur le cinéma (LCin), RS443.1
État au 1er janvier 2024
- Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin), RS443.14
État au 1er janvier 2026
- Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin), RS443.14
État au 1er janvier 2026
- Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin), RS443.14
État au 1er janvier 2026
- Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin), RS443.14
État au 1er janvier 2026
- Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin), RS443.14
État au 1er janvier 2026
- Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin), RS443.14
État au 1er janvier 2026
- Ordonnance sur le quota des films européens et les investissements dans le cinéma suisse (OQICin), RS443.14
État au 1er janvier 2026