Documents suisses · périmètre précisé
Aide cinéma OFC : décompte et livraisons finales
La clôture d’une aide fédérale cinéma OFC relie le programme, le projet achevé et la version finale aux comptes et livraisons requis. Comparez dépenses, recettes et financement du dernier stade de versement avec leurs pièces. Les règles 2026 distinguent accès numérique au film et fichiers de base pour l’archive. Ce guide ne certifie pas les chiffres, ne prononce pas l’acceptation et ne traite pas un recours contre récupération d’aide.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Relions comptes et livraisons au programme OFC réel. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel cadre d’aide faut-il distinguer d’un fonds cantonal ?
L’OECin et la guidance OFC présentées concernent l’aide fédérale visée. Identifiez décision, phase et programme avant d’appliquer ses pièces à un autre fonds.
L’ordre de préparation
Ordre de préparation selon le programme, les bases de décompte et les livraisons attendues, sans promesse d’acceptation.
Identifier l’aide et la phase
Le cadre fédéral doit correspondre.
Rapprocher comptes et partenaires
Le plan de versement reste la comparaison documentée.
Expliquer et justifier
Écarts, charges et contrôle ont leurs pièces.
Livrer la version finale
Accès numérique et archive sont distincts.
Conserver les réceptions
Une transmission n’est pas l’acceptation de clôture.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier OFC-décompte-écarts-révision-accès-archive
- Décision d’aide, phase et version
- P1 fictif ; V1
- Achèvement et prolongation
- Dates/acte absents
- Coûts, financement et partenaires
- D1 incomplet
- Écarts et explications
- Justificatifs manquants
- Charges sociales et révision
- Rapports non fournis
- Accès numérique et archive
- Livraisons non établies
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel délai et quelle prolongation conserver pour le décompte ?
OECin 66 prévoit trois mois après achèvement et prolongation motivée de six mois au maximum. Conservez demande et acte OFC réel plutôt qu’une extension présumée.
Quels montants et coproducteurs inclure au rapprochement ?
OECin 67 compare recettes/dépenses réelles aux plan et budget de versement ; la guidance demande coûts et financement totaux des partenaires en coproduction.
Quels écarts appellent une explication selon la guidance actuelle ?
L’OFC demande explication des écarts budgétaires supérieurs à dix pour cent et de chaque différence de financement. Le registre ne juge pas leur acceptabilité.
Quelle preuve de charges sociales demande l’article 67 ?
L’employeur joint les éléments montrant comptabilisation des cotisations du personnel du projet. Le dossier ne vérifie pas lui-même les comptes sociaux.
Quel cas exige le décompte vérifié par organe indépendant ?
OECin 68 vise aide fédérale supérieure à cent mille francs avec l’organe de révision admis prévu. Conservez rapport réel ; aucun contrôle n’est certifié ici.
Quelle archive concerne production ou postproduction dans le texte 2026 ?
OECin 63 prévoit fichiers de base ayant servi à la version finale à la Cinémathèque suisse pour les aides visées. L’acceptation des formats reste à documenter.
Quelle livraison du film accompagne le décompte actuel ?
OECin 70 exige accès numérique au film pour production/postproduction, distinct du support physique ancien et des fichiers d’archive. Gardez version et preuve de transmission.
Questions fréquentes
Quel cadre d’aide faut-il distinguer d’un fonds cantonal ?
L’OECin et la guidance OFC présentées concernent l’aide fédérale visée. Identifiez décision, phase et programme avant d’appliquer ses pièces à un autre fonds.
Quels montants et coproducteurs inclure au rapprochement ?
OECin 67 compare recettes/dépenses réelles aux plan et budget de versement ; la guidance demande coûts et financement totaux des partenaires en coproduction.
Quel cas exige le décompte vérifié par organe indépendant ?
OECin 68 vise aide fédérale supérieure à cent mille francs avec l’organe de révision admis prévu. Conservez rapport réel ; aucun contrôle n’est certifié ici.
Quelle livraison du film accompagne le décompte actuel ?
OECin 70 exige accès numérique au film pour production/postproduction, distinct du support physique ancien et des fichiers d’archive. Gardez version et preuve de transmission.
Références et versions
- ch-oecin-fr
2026-01-01
- ch-ofc-final-fr