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Pièces · procédure · prochaine étape

Services audiovisuels : dossiers de l’éditeur

Identifiez service, éditeur, public et version avant de choisir le dossier. Ces fiches françaises séparent formalités d’activité, contribution à la production, quotas, parrainage et protection des mineurs. Elles relient aussi pluralisme, pistes accessibles, reprise de chaîne et signalement de programme. Chaque parcours organise des actes et preuves précis ; un catalogue, une diffusion et un avis publié ne décrivent pas la même étape.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Formalités du service et contribution : quelles pièces ouvrir ?

Julie Exemple

Le dossier d’entrée identifie service, éditeur, diffusion et formalités réelles. La contribution à la production rapproche obligation applicable, recettes validées, dépenses et transmission. Un dépôt d’activité ne remplace ni relevé financier ni preuve des dépenses déclarées.

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Formalités du service et contribution : quelles pièces ouvrir ? Quels actes et quelles pièces de ce domaine souhaitez-vous préparer ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Service, catalogue et contribution

Programmes, public et accessibilité

Reprise des chaînes et signalements

Questions fréquentes

Formalités du service et contribution : quelles pièces ouvrir ?

Le dossier d’entrée identifie service, éditeur, diffusion et formalités réelles. La contribution à la production rapproche obligation applicable, recettes validées, dépenses et transmission. Un dépôt d’activité ne remplace ni relevé financier ni preuve des dépenses déclarées.

Quotas, parrainage et protection des mineurs : quels relevés séparer ?

Les quotas suivent programmes ou catalogue, classifications fournies et dénominateur. Le parrainage suit contrepartie et identification ; la protection des mineurs suit version, classification humaine, programmation et avertissement. Gardez les relevés séparés, sans score automatique de conformité.

Accessibilité et reprise d’une chaîne : quelles versions rapprocher ?

L’accessibilité relie version du programme, pistes et contrôle de livraison. La reprise relie chaîne, réseau, territoire, fondement et échanges avec le distributeur. Une piste disponible ne prouve pas la reprise de la bonne version sur le réseau concerné.

Signalement de programme ou suivi éditorial : quel dossier choisir ?

Le suivi éditorial rassemble relevés, intervenants et versions selon l’obligation concernée. Une plainte part d’un programme précis, de sa date et de passages horodatés, puis du destinataire compétent. Elle ne remplace pas un droit de réponse ou une action en diffamation.

Références et versions

  1. Loi du 30 septembre 1986 — Convention préalable au service terrestre, article 28

    Version depuis le 27 octobre 2021

  2. Loi du 30 septembre 1986 — Radio et télévision hors fréquences Arcom, article 33-1

    Version depuis le 23 mai 2024

  3. Arcom — Création et régulation d’une radio

    Extraits officiels conservés le 8 novembre 2026

  4. Arcom — Formulaire de déclaration webradio

    Formulaire officiel conservé le 8 novembre 2026 ; date d’édition non établie

  5. Arcom — Création et régulation d’une chaîne télévisée

    Extraits officiels conservés le 8 novembre 2026

  6. Arcom — Notice de déclaration ou conventionnement d’un service de télévision

    Notice officielle conservée le 8 novembre 2026 ; date d’édition non établie

  7. Loi du 30 septembre 1986 — Définition et exclusions du SMAD, article 2

    Version depuis le 24 décembre 2020 ; borne de version au 1er janvier 2027

  8. Loi du 30 septembre 1986 — Télévision et rattrapage, article 33-1

    Version depuis le 23 mai 2024

  9. Loi du 30 septembre 1986 — Déclaration et convention SMAD, article 33-3

    Version depuis le 23 mai 2024

  10. Décret n°2021-793 — Chiffre d’affaires net du service, article 2

    Version depuis le 1er janvier 2022

  11. Décret n°2021-793 — Offres composites et recettes communes, article 5

    Version depuis le 1er janvier 2022

  12. Décret n°2021-793 — Convention des services établis en France, article 8

    Version depuis le 1er janvier 2022

  13. Décret n°2021-793 — Services visant la France, article 9

    Version depuis le 1er janvier 2022

  14. Arcom — Services de médias audiovisuels à la demande et changements du service

    Extraits officiels conservés le 8 novembre 2026 ; édition non établie

  15. Décret n°2021-1924 — Services étrangers visant la France, article 7

    Version depuis le 1er janvier 2022

  16. Décret n°2021-793 — Chiffre d’affaires net du service, article 2

    Version depuis le 1er janvier 2022

  17. Décret n°2021-793 — Offres composites et recettes communes, article 5

    Version depuis le 1er janvier 2022

  18. Décret n°2021-793 — Déclaration certifiée des recettes, article 6

    Version depuis le 1er janvier 2022

  19. Décret n°2021-793 — Services visant la France, article 9

    Version depuis le 1er janvier 2022

  20. Décret n°2021-1926 — Contribution cinéma du service, article 10

    Version depuis le 1er janvier 2022

  21. Décret n°2021-1926 — Recettes certifiées par service, article 2

    Version depuis le 1er janvier 2022

  22. Décret n°2021-1926 — Dépenses, contrats et versements, article 5

    Version depuis le 1er janvier 2022

  23. Décret n°2021-1926 — Champ du chapitre cinéma, article 9

    Version depuis le 1er janvier 2022

  24. Décret n°2021-793 — Œuvres de catalogue et période de référence, article 28

    Version depuis le 1er juillet 2021

  25. Décret n°2021-793 — Mise en valeur des œuvres, article 29

    Version depuis le 1er juillet 2021

  26. Décret n°90-66 — Temps de diffusion audiovisuel et modulations, article 13

    Version depuis le 1er janvier 2022

  27. Décret n°90-66 — Diffusions de films et heures de grande écoute, article 7

    Version depuis le 30 décembre 2004

  28. Loi du 30 septembre 1986 — Placement, responsabilité et identification, article 14-1

    Version depuis le 27 octobre 2021

  29. Arcom — Délibération n°2010-4 modifiée par la délibération n°2012-35

    Texte publié en 2010, modifié le 24 juillet 2012 ; instrument applicable au programme à vérifier

  30. Décret n°92-280 — Parrainage et identification, article 18

    Version depuis le 18 février 2017

  31. Décret n°92-280 — Activités des parrains et restrictions, article 19

    Version depuis le 1er janvier 2022

  32. Loi du 30 septembre 1986 — Protection des mineurs, article 15

    Version depuis le 27 octobre 2021

  33. Arcom — Recommandation du 7 juin 2005 sur la signalétique jeunesse et la classification

    Texte publié le 7 juin 2005, modifié les 23 octobre 2012 et 5 mars 2014

  34. Loi du 30 septembre 1986 — Pluralisme et relevés, article 13

    Version depuis le 27 octobre 2021

  35. Arcom — Pluralisme politique hors période électorale et personnalités politiques

    Page consultée le 8 novembre 2026 ; modalités ordinaires de relevé et transmission

  36. Arcom — Délibération n°2017-62 sur le pluralisme politique

    Délibération du 22 novembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018

  37. Arcom — Délibération n°2024-15 sur les courants de pensée et d’opinion

    Délibération du 17 juillet 2024, publiée le 18 juillet 2024

  38. Loi du 30 septembre 1986 — Accessibilité audiovisuelle, article 20-6

    Version depuis le 27 octobre 2021

  39. Loi du 30 septembre 1986 — Convention et accessibilité des programmes, article 33-1

    Version depuis le 23 mai 2024

  40. Loi du 30 septembre 1986 — Différends de distribution, article 17-1

    Version depuis le 27 octobre 2021

  41. Loi du 30 septembre 1986 — Reprise et signal, article 34-2

    Version depuis le 27 octobre 2021

  42. Loi du 30 septembre 1986 — Terminal, référencement et numérotation, article 34-4

    Version depuis le 27 octobre 2021

  43. Arcom — Signaler un programme ou une publicité

    Page consultée le 9 novembre 2026