Documents suisses · périmètre précisé
Révision pénale suisse : motifs et pièces nouvelles
La préparation suisse distingue la décision entrée en force, le motif de révision et les pièces censées le soutenir. Faits antérieurs nouvellement établis, décision pénale ultérieure contradictoire et influence d’une infraction ne se confondent pas. Gardez connaissance, provenance et demandes antérieures. Le registre ne choisit pas un délai personnel, ne déclare pas un motif réalisé et ne garantit pas un nouveau jugement.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles décisions et preuves suisses préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
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Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Tableau suisse motif de révision, preuve et connaissance
- Décision
- J1 fictive ; acte exact à joindre
- Force
- Entrée en force non documentée
- Procès
- P1 ; inventaire initial incomplet
- Élément
- E1 photographie produite tardivement
- Provenance
- Original et auteur inconnus
- Connaissance
- Date et portée non établies
- Conséquence
- Motif et effet allégués à préciser
- Antécédents
- R1 ; décision précédente absente
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles décisions identifier au départ ?
Le CPP 410 énumère jugement entré en force, ordonnance pénale et autres décisions désignées. Conservez l’acte exact, pas seulement son intitulé dans un courrier.
Quelle nouveauté comparer au dossier initial ?
Le CPP 410 distingue faits nouveaux antérieurs au prononcé et nouveaux moyens de preuve avec portée prévue. Pièce récemment déposée ne signifie pas automatiquement motif réalisé.
Quelle autre décision peut fonder une comparaison ?
Le CPP 410 distingue contradiction flagrante avec décision pénale postérieure sur les mêmes faits. Référencez les deux actes et passages au lieu d’une simple divergence d’opinions.
Comment documenter une influence pénale alléguée ?
Le CPP 410 prévoit ce motif et son cadre de preuve distinct. Gardez procédure et éléments invoqués sans déclarer l’infraction établie par le préparateur.
Quel lien faire avec un arrêt ou règlement CEDH ?
Le CPP 410 alinéa 2 prévoit des conditions cumulatives propres. Une référence à la Convention ne prouve pas qu’une révision est nécessaire.
Quelle forme et quel destinataire conserver ?
Le CPP 411 exige demande écrite motivée à la juridiction d’appel, exposant et justifiant le motif. L’autorité cantonale concrète reste à identifier.
Existe-t-il un délai unique ?
Le CPP 411 prévoit 90 jours pour les branches qu’il désigne, à partir de la connaissance de la décision, et distingue les autres cas. Aucun terme personnel n’est calculé.
Pourquoi joindre les demandes antérieures ?
Le CPP 412 vise notamment mêmes motifs déjà rejetés. Gardez requêtes et décisions pour l’examen préalable, sans déduire recevabilité d’un dossier plus volumineux.
Questions fréquentes
Quelles décisions identifier au départ ?
Le CPP 410 énumère jugement entré en force, ordonnance pénale et autres décisions désignées. Conservez l’acte exact, pas seulement son intitulé dans un courrier.
Quelle autre décision peut fonder une comparaison ?
Le CPP 410 distingue contradiction flagrante avec décision pénale postérieure sur les mêmes faits. Référencez les deux actes et passages au lieu d’une simple divergence d’opinions.
Quelle forme et quel destinataire conserver ?
Le CPP 411 exige demande écrite motivée à la juridiction d’appel, exposant et justifiant le motif. L’autorité cantonale concrète reste à identifier.
Pourquoi joindre les demandes antérieures ?
Le CPP 412 vise notamment mêmes motifs déjà rejetés. Gardez requêtes et décisions pour l’examen préalable, sans déduire recevabilité d’un dossier plus volumineux.
Références et versions
- ch-cpp-fr
2025-04-01