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Documents suisses · périmètre précisé

Révision pénale suisse : motifs et pièces nouvelles

La préparation suisse distingue la décision entrée en force, le motif de révision et les pièces censées le soutenir. Faits antérieurs nouvellement établis, décision pénale ultérieure contradictoire et influence d’une infraction ne se confondent pas. Gardez connaissance, provenance et demandes antérieures. Le registre ne choisit pas un délai personnel, ne déclare pas un motif réalisé et ne garantit pas un nouveau jugement.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles décisions identifier au départ ?

Julie Exemple

Le CPP 410 énumère jugement entré en force, ordonnance pénale et autres décisions désignées. Conservez l’acte exact, pas seulement son intitulé dans un courrier.

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Droit suisse

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Exemple fictif

Tableau suisse motif de révision, preuve et connaissance

Décision
J1 fictive ; acte exact à joindre
Force
Entrée en force non documentée
Procès
P1 ; inventaire initial incomplet
Élément
E1 photographie produite tardivement
Provenance
Original et auteur inconnus
Connaissance
Date et portée non établies
Conséquence
Motif et effet allégués à préciser
Antécédents
R1 ; décision précédente absente

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles décisions identifier au départ ?

Le CPP 410 énumère jugement entré en force, ordonnance pénale et autres décisions désignées. Conservez l’acte exact, pas seulement son intitulé dans un courrier.

Quelle nouveauté comparer au dossier initial ?

Le CPP 410 distingue faits nouveaux antérieurs au prononcé et nouveaux moyens de preuve avec portée prévue. Pièce récemment déposée ne signifie pas automatiquement motif réalisé.

Quelle autre décision peut fonder une comparaison ?

Le CPP 410 distingue contradiction flagrante avec décision pénale postérieure sur les mêmes faits. Référencez les deux actes et passages au lieu d’une simple divergence d’opinions.

Comment documenter une influence pénale alléguée ?

Le CPP 410 prévoit ce motif et son cadre de preuve distinct. Gardez procédure et éléments invoqués sans déclarer l’infraction établie par le préparateur.

Quel lien faire avec un arrêt ou règlement CEDH ?

Le CPP 410 alinéa 2 prévoit des conditions cumulatives propres. Une référence à la Convention ne prouve pas qu’une révision est nécessaire.

Quelle forme et quel destinataire conserver ?

Le CPP 411 exige demande écrite motivée à la juridiction d’appel, exposant et justifiant le motif. L’autorité cantonale concrète reste à identifier.

Existe-t-il un délai unique ?

Le CPP 411 prévoit 90 jours pour les branches qu’il désigne, à partir de la connaissance de la décision, et distingue les autres cas. Aucun terme personnel n’est calculé.

Pourquoi joindre les demandes antérieures ?

Le CPP 412 vise notamment mêmes motifs déjà rejetés. Gardez requêtes et décisions pour l’examen préalable, sans déduire recevabilité d’un dossier plus volumineux.

Questions fréquentes

Quelles décisions identifier au départ ?

Le CPP 410 énumère jugement entré en force, ordonnance pénale et autres décisions désignées. Conservez l’acte exact, pas seulement son intitulé dans un courrier.

Quelle autre décision peut fonder une comparaison ?

Le CPP 410 distingue contradiction flagrante avec décision pénale postérieure sur les mêmes faits. Référencez les deux actes et passages au lieu d’une simple divergence d’opinions.

Quelle forme et quel destinataire conserver ?

Le CPP 411 exige demande écrite motivée à la juridiction d’appel, exposant et justifiant le motif. L’autorité cantonale concrète reste à identifier.

Pourquoi joindre les demandes antérieures ?

Le CPP 412 vise notamment mêmes motifs déjà rejetés. Gardez requêtes et décisions pour l’examen préalable, sans déduire recevabilité d’un dossier plus volumineux.

Références et versions

  1. ch-cpp-fr

    2025-04-01