Documents suisses · périmètre précisé
CEDH et Suisse : préparer le renvoi à la Grande Chambre
Pour une affaire contre la Suisse, le dossier de renvoi rapproche arrêt de chambre, date de prononcé et question exceptionnelle de Convention avec les arguments et preuve de réception. L’article 43 de la Convention et la direction encadrent cette demande, pas un recours cantonal ordinaire. La période de trois mois n’est pas prorogeable. Le préparateur ne calcule pas le terme individuel, ne choisit pas automatiquement une langue admise et ne garantit ni renvoi ni succès.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne une affaire suisse ; Julie reste limitée au droit français. Quels arrêts et arguments souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel arrêt et quelle partie définissent la demande ?
L’article 73 du règlement vise demande écrite d’une partie après arrêt de chambre. Une décision suisse interne ou requête initiale ne remplace pas ce stade international exceptionnel.
Quelle date de prononcé faut-il documenter ?
Le règlement fait courir les trois mois depuis l’arrêt de chambre. Gardez acte et date réels ; une réception nationale ou un terme incomplet ne les remplace pas.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier suisse arrêt–prononcé–question grave–arguments–langue–réception
- Affaire
- REQ-FICTIVE-CH, partie suisse à établir
- Arrêt
- A1 de chambre, copie à joindre
- Dates
- Prononcé D1/réception D2 non établis
- Question
- Q1 grave alléguée, caractère exceptionnel non jugé
- Arguments
- G1, passages exacts manquants
- Dossier
- J1/J2 existants, versions partielles
- Langue
- Choix et autorisation réels à vérifier
- Réception
- Pas de dépôt, aucun renvoi réputé admis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Pourquoi conserver la preuve d’arrivée à la Cour ?
La direction exige réception avant fin du dernier jour des trois mois. Une preuve d’envoi n’est pas automatiquement preuve que la Cour a reçu à temps.
Une prolongation d’observations vaut-elle pour ce délai ?
Non : la direction de renvoi dit la période non prorogeable. Ne transposez pas la demande de prolongation prévue pour d’autres écritures sous article 38.
Quelle question grave et exceptionnelle est motivée ?
Reliez interprétation/application conventionnelle ou importance générale aux passages de l’arrêt. Le préparateur ne décide pas que le critère est rempli depuis une case ou un désaccord sur le résultat.
Quels arguments du dossier existant sont indexés ?
Le collège examine l’arrêt et arguments de renvoi dans le dossier existant. Conservez références et versions ; le registre ne promet pas une reprise générale du procès.
Quelle permission de langue a été obtenue ?
La direction prévoit sa branche lorsque permission sous article 34 existe, avec traduction applicable. L’allemand ou l’italien ne deviennent pas automatiquement autorisés au seul motif d’un acte suisse.
Quelles forme et longueur de demande suivre ?
Lisibilité, pages/paragraphes numérotés et limite de principe de dix pages figurent dans la direction. Gardez consignes réelles ; le préparateur ne certifie pas conformité ou dérogation.
Quelle réponse du collège et quelle suite sont documentées ?
Les cinq juges apprécient le cadre ; un refus peut ne pas être motivé. Renvoi accepté conduit à arrêt de Grande Chambre, sans garantie de résultat favorable.
Questions fréquentes
Quelle date de prononcé faut-il documenter ?
Le règlement fait courir les trois mois depuis l’arrêt de chambre. Gardez acte et date réels ; une réception nationale ou un terme incomplet ne les remplace pas.
Pourquoi conserver la preuve d’arrivée à la Cour ?
La direction exige réception avant fin du dernier jour des trois mois. Une preuve d’envoi n’est pas automatiquement preuve que la Cour a reçu à temps.
Une prolongation d’observations vaut-elle pour ce délai ?
Non : la direction de renvoi dit la période non prorogeable. Ne transposez pas la demande de prolongation prévue pour d’autres écritures sous article 38.
Quelle permission de langue a été obtenue ?
La direction prévoit sa branche lorsque permission sous article 34 existe, avec traduction applicable. L’allemand ou l’italien ne deviennent pas automatiquement autorisés au seul motif d’un acte suisse.
Références et versions
- Cour européenne des droits de l’homme — demande de renvoi à la Grande Chambre (anglais)
Instruction pratique du 3 février 2023
- Cour européenne des droits de l’homme — règlement, article 73 (anglais)
Édition entrée en vigueur le 15 septembre 2025