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CEDH : préparer le renvoi devant la Grande Chambre
Après un arrêt de chambre dans une affaire contre la France, la demande de renvoi doit identifier la question exceptionnelle de Convention ou d’importance générale qui justifierait la Grande Chambre. Reliez arrêt, date, arguments et preuve de réception, avec langue et forme applicables. La période de trois mois n’est pas prorogeable et la demande doit parvenir à la Cour. Le préparateur ne calcule pas le terme individuel, ne garantit pas admission et ne prédit pas l’issue du fond.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quel arrêt contre la France et quelle question de renvoi souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel arrêt de chambre et quelle partie portent la demande ?
L’article 73 du règlement vise la demande écrite d’une partie après l’arrêt de chambre selon l’article 43 de la Convention. Une décision nationale ou une requête initiale ne se transforme pas en même voie.
Quelle date déclenche la période de trois mois ?
Le règlement part du prononcé de l’arrêt de chambre. Conservez date et acte réels sans emprunter une date de notification nationale ou créer un terme calculé depuis des données incomplètes.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Dossier arrêt–date–question exceptionnelle–arguments–forme–réception
- Affaire
- REQ-FICTIVE-FR, partie à établir
- Arrêt
- A1 de chambre, copie manquante
- Dates
- Prononcé D1/réception envisagée D2 inconnus
- Question
- Q1 exceptionnelle alléguée, qualification non décidée
- Arguments
- G1, passages de l’arrêt à relier
- Dossier
- Références J1/J2 du dossier existant partielles
- Langue
- Français proposé, permission éventuelle à documenter
- Réception
- Aucun dépôt/reçu, renvoi non admis par l’outil
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Pourquoi la réception compte-t-elle autant que l’envoi ?
La direction exige que la demande parvienne à la Cour avant fin du dernier jour des trois mois. Conservez preuve de réception ; la seule date d’expédition ne prouve pas le respect du délai.
Cette période peut-elle être prolongée comme un délai d’observations ?
La direction indique qu’elle ne peut pas être prorogée. Ne recopiez pas la possibilité de prolongation des observations sous article 38 ; les deux étapes gardent leurs règles propres.
Quelle question exceptionnelle doit être motivée ?
La demande identifie question grave d’interprétation/application de la Convention ou problème grave d’importance générale. Reliez grief précis et passages de l’arrêt ; le préparateur ne juge pas ce caractère exceptionnel.
Quel dossier le collège utilise-t-il ?
La direction et l’article 73 visent le dossier existant, arrêt et arguments en faveur du renvoi. Indexez passages et références plutôt qu’un nouveau recours ordinaire à tout reprendre.
Quelles langue et permission sont réellement applicables ?
La direction traite la permission déjà accordée sous article 34 pour une langue d’un État partie, avec règles de traduction. Conservez l’autorisation réelle ; une langue nationale n’est pas automatiquement acceptée à ce stade.
Quelle forme et quelle longueur vérifier ?
La direction prévoit format lisible, pages/paragraphes numérotés et demande normalement limitée à dix pages. Le registre ne certifie pas un mémoire conforme ni ne transforme cette indication en dérogation automatique.
Quelle décision du collège et quelle suite conserver ?
Le collège de cinq juges décide selon le cadre prévu ; un refus n’a pas nécessairement de motifs. Si renvoi accepté, la Grande Chambre statue par arrêt, sans succès au fond garanti.
Questions fréquentes
Quelle date déclenche la période de trois mois ?
Le règlement part du prononcé de l’arrêt de chambre. Conservez date et acte réels sans emprunter une date de notification nationale ou créer un terme calculé depuis des données incomplètes.
Pourquoi la réception compte-t-elle autant que l’envoi ?
La direction exige que la demande parvienne à la Cour avant fin du dernier jour des trois mois. Conservez preuve de réception ; la seule date d’expédition ne prouve pas le respect du délai.
Cette période peut-elle être prolongée comme un délai d’observations ?
La direction indique qu’elle ne peut pas être prorogée. Ne recopiez pas la possibilité de prolongation des observations sous article 38 ; les deux étapes gardent leurs règles propres.
Quelles langue et permission sont réellement applicables ?
La direction traite la permission déjà accordée sous article 34 pour une langue d’un État partie, avec règles de traduction. Conservez l’autorisation réelle ; une langue nationale n’est pas automatiquement acceptée à ce stade.
Références et versions
- Cour européenne des droits de l’homme — demande de renvoi à la Grande Chambre (anglais)
Instruction pratique du 3 février 2023
- Cour européenne des droits de l’homme — règlement, article 73 (anglais)
Édition entrée en vigueur le 15 septembre 2025