Documents suisses · périmètre précisé
Procédures internationales : dossiers depuis la Suisse
Partez de l’organisme, du pays, de l’étape et des actes reçus. Les fiches distinguent mesures provisoires, observations, chefs de demande, règlement, renvoi, intervention et exécution à la CEDH. Elles préparent aussi des dossiers OIT, CAT ou PCN OCDE dans leur champ. La qualité et les pièces restent propres au mécanisme ; le répertoire ne garantit pas l’accès à chaque voie et ne recrée pas la requête CEDH ordinaire.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quel acte identifie le stade CEDH réellement concerné ? Quels actes suisses et quelles pièces souhaitez-vous préparer ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Urgence, observations et préjudice
- CEDH : mesure provisoire et acte suisse
Dossier suisse acte–urgence–préjudice allégué–pièces–demande Rule 39–réponse
- CEDH : 5 priorités après communication contre la Suisse
Matrice suisse invitation–question–objection–fait–annexe–transmission
- CEDH et Suisse : demandes, justificatifs et paiements
Relevé suisse chefs–preuves–paiements–devises, sans tarif national ni indemnité calculée
Règlement, Grande Chambre et tiers
- CEDH et Suisse : accord amiable ou déclaration de l’État
Comparaison suisse instrument–consentements–engagements–confidentialité–acte–suite
- CEDH et Suisse : préparer le renvoi à la Grande Chambre
Dossier suisse arrêt–prononcé–question grave–arguments–langue–réception
- CEDH et Suisse : préparer une tierce intervention
Registre suisse tiers–stade–publication–permission–commentaires–transmission
Exécution, OIT, CAT et PCN OCDE
- Arrêt CEDH contre la Suisse : 5 priorités d’exécution
Matrice suisse arrêt–qualité–obligation–mesure étatique–preuve–communication
- OIT et Suisse : dossier de liberté syndicale
Dossier suisse organisation–qualité–mandat–allégations–pièces–antécédents–suivi
- CAT et Suisse : préparer une communication individuelle
Dossier suisse compétence–victime–autorisation–faits–recours–procédures–pièces
- PCN suisse OCDE : préparer la demande d’examen
Matrice suisse demandeur–entreprise–faits–Principes–lien–preuves–demande
Questions fréquentes
Quel acte identifie le stade CEDH réellement concerné ?
Retrouvez lettre, décision ou événement procédural : demande urgente, invitation à observations ou stade des demandes de satisfaction équitable. Les pièces et conditions suivent cet acte. Le registre ne transforme pas un délai suisse ou une case vide en date CEDH ou montant nul.
Partie ou tiers : quelles pièces de règlement, renvoi ou intervention garder ?
L’accord ou déclaration et la radiation restent distincts du renvoi après arrêt de chambre. L’intervention suit qualité de tiers, publication, permission et commentaires autorisés. Ne confondez pas partie, tiers et collège de renvoi, ni règlement amiable et mesure provisoire.
Suivi d’arrêt ou autre mécanisme : quel destinataire établir ?
Le suivi d’un arrêt se prépare pour la surveillance du Comité des Ministres avec obligation, mesures suisses et preuves. Une communication CAT, une plainte OIT ou une demande au PCN a son destinataire propre. Aucun envoi n’est réalisé par le répertoire.
Quelle organisation ou personne peut préparer le dossier OIT, CAT ou PCN choisi ?
L’OIT distingue organisations et branches de qualité ; le CAT suit victime, auteur et compétence conventionnelle ; le PCN suit demandeur, multinationale et lien aux Principes directeurs. Les fiches conservent leurs conditions et la limitation actuelle de Julie au droit français.
Références et versions
- Cour européenne des droits de l’homme — mesures provisoires, Rule 39 (anglais)
Instruction pratique révisée le 28 mars 2024
- Cour européenne des droits de l’homme — observations écrites (anglais)
Instruction pratique modifiée le 29 septembre 2014
- Cour européenne des droits de l’homme — règlement, articles 38, 54 et 55 (anglais)
Édition entrée en vigueur le 15 septembre 2025
- Cour européenne des droits de l’homme — demandes de satisfaction équitable (anglais)
Instruction pratique modifiée le 9 juin 2022
- Cour européenne des droits de l’homme — règlement, article 60 (anglais)
Édition entrée en vigueur le 15 septembre 2025
- Cour européenne des droits de l’homme — observations écrites (anglais)
Instruction pratique modifiée le 29 septembre 2014
- Cour européenne des droits de l’homme — règlement, articles 43, 62 et 62A (anglais)
Édition entrée en vigueur le 15 septembre 2025
- Cour européenne des droits de l’homme — demande de renvoi à la Grande Chambre (anglais)
Instruction pratique du 3 février 2023
- Cour européenne des droits de l’homme — règlement, article 73 (anglais)
Édition entrée en vigueur le 15 septembre 2025
- Cour européenne des droits de l’homme — tierce intervention sous article 36 § 2 (anglais)
Instruction pratique modifiée le 1er octobre 2026
- Service de l’exécution — guide ONG et institutions nationales (anglais)
Guide administratif non contraignant ; passages conservés, date d’édition non établie
- Comité des Ministres — règle 9 des communications sur l’exécution (anglais)
Consolidation amendée le 6 juillet 2022 ; règle 9 intégralement conservée par extraction primaire sélectionnée
- OIT — Comité de la liberté syndicale et présentation de la plainte (anglais)
Présentation officielle actuelle observée le 8 novembre 2026 ; date d’édition non établie
- OIT NORMLEX — procédure spéciale de liberté syndicale, notamment paragraphes 28–40 (anglais)
Procédure actuellement liée, observée le 8 novembre 2026 ; date globale de révision non établie
- Nations Unies, dépositaire — déclarations France/Suisse sous article 22
Déclarations observées le 8 novembre 2026 ; observation sélectionnée, pas date d’entrée en vigueur universelle
- Comité contre la torture — règlement, articles 113 et 114 (français)
CAT/C/3/Rev.7, document du 5 juillet 2023
- HCDH — formulaire actuel de communication individuelle (anglais)
Formulaire actuellement lié observé le 8 novembre 2026 ; édition non datée
- HCDH — instructions actuelles de communication individuelle (anglais)
Guide actuellement lié observé le 8 novembre 2026 ; édition non datée
- OCDE — mécanisme de circonstance spécifique et limites
FAQ 2026 ; passages officiels conservés
- SECO — liste de contrôle PCN (français)
Checklist actuellement liée ; date du portail 26 septembre 2024, pas entrée en vigueur établie
- SECO — procédure de circonstance spécifique (français)
Guide de procédure, mai 2026