Droit suisse
Palettes manquantes lors d’une remise en Suisse
En Suisse, le voiturier répond en principe du trajet convenu, y compris d’un parcours confié à un autre voiturier. Si deux palettes manquent entre deux remises, comparez les bordereaux, les identifiants et la garde effective. Identifiez le premier interlocuteur contractuel et préservez l’écart avant de discuter les causes ou un recours entre transporteurs.
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Droit suisse
Comparer les palettes prises en charge et remises
| Palettes identifiées au premier contrôle | 10 |
|---|---|
| Palettes attestées lors de la seconde remise | 8 |
Exemple fictif. A scanne dix palettes et B confirme huit. Identifiez le manque et vérifiez le scellé, la remise et le contrat.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Le commissionnaire-expéditeur agit-il en son nom ?
Prenez la confirmation et vérifiez que le commissionnaire-expéditeur agit en son propre nom contre rémunération pour le client. L’art. 439 CO distingue ce rôle et la responsabilité au stade du transport.
Code des obligations, art. 439Quel ordre fixe le transport intérieur ?
Identifiez l’ordre de transport, les lieux de prise en charge et de livraison et les entreprises concernées. Dans l’exemple, les trajets sont en Suisse. Comparez chaque prise en charge au contrat convenu.
Code des obligations, art. 439Qui a pris en charge les dix colis ?
Lisez la première preuve de prise en charge et les dix références. Identifiez la personne qui a scanné ou signé et la garde effectivement établie. Rapprochez le document de l’envoi et du véhicule.
Code des obligations, art. 447Quelle remise ultérieure n’en confirme que huit ?
Vérifiez la remise signée par B et les huit identifiants enregistrés. Comparez-les au premier bordereau. Énumérez les références non confirmées et conservez la pièce d’origine.
Code des obligations, art. 447Quel scellé identifie la même marchandise ?
Relevez le numéro d’envoi, le scellé et l’heure sur chaque document. Vérifiez s’il s’agit du même chargement et si un scellé a changé pendant le parcours. Demandez le justificatif de tout changement.
Code des obligations, art. 447Quelle société répond de l’acheminement promis ?
Identifiez la société qui s’est engagée à transporter sur le trajet invoqué. L’art. 449 CO traite de sa responsabilité sur ce parcours, y compris la partie confiée à un autre voiturier, et de son recours distinct.
Code des obligations, art. 449Quel justificatif demander avant d’attribuer la perte ?
Demandez le bordereau de remise signé et les identifiants détaillés du passage entre A et B. Vérifiez la perte et les conditions de l’art. 447 CO avant de retenir une responsabilité.
Code des obligations, art. 447Quel bordereau joindre à la première réclamation ?
Joignez à la première demande le contrat, la preuve de la qualité du réclamant et les deux bordereaux disponibles. Identifiez la pièce recherchée et le transporteur contractuel sans attribuer la perte à un seul trajet.
Code des obligations, art. 449Questions fréquentes
Quel ordre fixe le transport intérieur ?
Identifiez l’ordre de transport, les lieux de prise en charge et de livraison et les entreprises concernées. Dans l’exemple, les trajets sont en Suisse. Comparez chaque prise en charge au contrat convenu.
Qui a pris en charge les dix colis ?
Lisez la première preuve de prise en charge et les dix références. Identifiez la personne qui a scanné ou signé et la garde effectivement établie. Rapprochez le document de l’envoi et du véhicule.
Quelle remise ultérieure n’en confirme que huit ?
Vérifiez la remise signée par B et les huit identifiants enregistrés. Comparez-les au premier bordereau. Énumérez les références non confirmées et conservez la pièce d’origine.
Quel scellé identifie la même marchandise ?
Relevez le numéro d’envoi, le scellé et l’heure sur chaque document. Vérifiez s’il s’agit du même chargement et si un scellé a changé pendant le parcours. Demandez le justificatif de tout changement.
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