Droit suisse
Recours entre voituriers après indemnisation en Suisse
En Suisse, le voiturier qui a confié les marchandises à un autre dispose d’un recours contre celui qui les a reçues de lui. Si le client a déjà été indemnisé, rapprochez la preuve de la remise, le contrat et les montants effectivement versés. Vérifiez le dommage et les délais applicables au recours séparément.
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Droit suisse
Rapprocher le paiement au client et le parcours sous-traité
| Action du client | 2026-11-04 |
|---|---|
| Paiement documenté au client | 2026-11-12 |
| Montants des deux dossiers et justificatif manquant | CHF 3 800 payés et CHF 1 100 au relevé de B. Demander le bordereau signé et vérifier la date de livraison. |
Exemple fictif. A a payé une partie. Le relevé de B peut inclure un poste déjà réglé. Vérifiez la remise, l’événement et les dates pertinentes.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quel voiturier a reçu la chose du transporteur payeur ?
Identifiez B, le voiturier qui a reçu l’envoi de A, dans le contrat et le bordereau. L’art. 449 CO prévoit le recours contre le voiturier auquel la marchandise a été remise.
Code des obligations, art. 449Quel accord précise l’étape sous-traitée ?
Rassemblez l’accord concernant l’étape sous-traitée, ses lieux et les marchandises identifiées. Comparez le périmètre convenu à la remise et à l’incident. Vérifiez le rôle exact des sociétés.
Code des obligations, art. 449Quelles heures et signatures attestent le transfert ?
Relevez dates, heures, scellés et signatures des remises. Reliez chaque pièce à l’envoi et au voiturier qui en a pris la garde. Identifiez le premier document qui reste à obtenir.
Code des obligations, art. 449Quel incident est imputé à cette étape ?
Rattachez le manque à une étape à partir des preuves de garde et du constat. L’art. 447 CO prévoit des conditions et causes d’exclusion. Vérifiez les faits invoqués par chaque entreprise.
Code des obligations, art. 447Quel document établit le paiement au client ?
Prenez l’accord avec le client et la preuve du paiement du 12 novembre. Vérifiez montant, bénéficiaire et postes couverts. Comparez les pièces à l’envoi réellement remis à B.
Code des obligations, art. 449Pourquoi ce paiement couvre-t-il seulement certains postes ?
Identifiez les CHF 3 800 versés au titre du règlement partiel et les CHF 1 100 figurant au relevé de B. Comparez chaque ligne pour repérer doublon ou frais distincts.
Code des obligations, art. 447Quelle preuve manque pour exercer le recours ?
Demandez la preuve du passage à B et la pièce qui relie sa prestation à chaque poste du dommage. Vérifiez la base du recours selon l’art. 449 séparément du règlement avec le client.
Code des obligations, art. 449Quelles échéances ou objections faut-il vérifier ?
Vérifiez la date prévue ou réelle de livraison selon la nature du dommage, ainsi que les exceptions de l’art. 454. Pour ce recours, identifiez l’action exacte et la règle de prescription applicable.
Code des obligations, art. 454Questions fréquentes
Quel accord précise l’étape sous-traitée ?
Rassemblez l’accord concernant l’étape sous-traitée, ses lieux et les marchandises identifiées. Comparez le périmètre convenu à la remise et à l’incident. Vérifiez le rôle exact des sociétés.
Quelles heures et signatures attestent le transfert ?
Relevez dates, heures, scellés et signatures des remises. Reliez chaque pièce à l’envoi et au voiturier qui en a pris la garde. Identifiez le premier document qui reste à obtenir.
Quel incident est imputé à cette étape ?
Rattachez le manque à une étape à partir des preuves de garde et du constat. L’art. 447 CO prévoit des conditions et causes d’exclusion. Vérifiez les faits invoqués par chaque entreprise.
Quel document établit le paiement au client ?
Prenez l’accord avec le client et la preuve du paiement du 12 novembre. Vérifiez montant, bénéficiaire et postes couverts. Comparez les pièces à l’envoi réellement remis à B.
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