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Droit suisse

Recours entre voituriers après indemnisation en Suisse

En Suisse, le voiturier qui a confié les marchandises à un autre dispose d’un recours contre celui qui les a reçues de lui. Si le client a déjà été indemnisé, rapprochez la preuve de la remise, le contrat et les montants effectivement versés. Vérifiez le dommage et les délais applicables au recours séparément.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher le paiement au client et le parcours sous-traité

Exemple fictif
Action du client2026-11-04
Paiement documenté au client2026-11-12
Montants des deux dossiers et justificatif manquantCHF 3 800 payés et CHF 1 100 au relevé de B. Demander le bordereau signé et vérifier la date de livraison.

Exemple fictif. A a payé une partie. Le relevé de B peut inclure un poste déjà réglé. Vérifiez la remise, l’événement et les dates pertinentes.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel voiturier a reçu la chose du transporteur payeur ?

Identifiez B, le voiturier qui a reçu l’envoi de A, dans le contrat et le bordereau. L’art. 449 CO prévoit le recours contre le voiturier auquel la marchandise a été remise.

Code des obligations, art. 449

Quel accord précise l’étape sous-traitée ?

Rassemblez l’accord concernant l’étape sous-traitée, ses lieux et les marchandises identifiées. Comparez le périmètre convenu à la remise et à l’incident. Vérifiez le rôle exact des sociétés.

Code des obligations, art. 449

Quelles heures et signatures attestent le transfert ?

Relevez dates, heures, scellés et signatures des remises. Reliez chaque pièce à l’envoi et au voiturier qui en a pris la garde. Identifiez le premier document qui reste à obtenir.

Code des obligations, art. 449

Quel incident est imputé à cette étape ?

Rattachez le manque à une étape à partir des preuves de garde et du constat. L’art. 447 CO prévoit des conditions et causes d’exclusion. Vérifiez les faits invoqués par chaque entreprise.

Code des obligations, art. 447

Quel document établit le paiement au client ?

Prenez l’accord avec le client et la preuve du paiement du 12 novembre. Vérifiez montant, bénéficiaire et postes couverts. Comparez les pièces à l’envoi réellement remis à B.

Code des obligations, art. 449

Pourquoi ce paiement couvre-t-il seulement certains postes ?

Identifiez les CHF 3 800 versés au titre du règlement partiel et les CHF 1 100 figurant au relevé de B. Comparez chaque ligne pour repérer doublon ou frais distincts.

Code des obligations, art. 447

Quelle preuve manque pour exercer le recours ?

Demandez la preuve du passage à B et la pièce qui relie sa prestation à chaque poste du dommage. Vérifiez la base du recours selon l’art. 449 séparément du règlement avec le client.

Code des obligations, art. 449

Quelles échéances ou objections faut-il vérifier ?

Vérifiez la date prévue ou réelle de livraison selon la nature du dommage, ainsi que les exceptions de l’art. 454. Pour ce recours, identifiez l’action exacte et la règle de prescription applicable.

Code des obligations, art. 454

Questions fréquentes

Quel accord précise l’étape sous-traitée ?

Rassemblez l’accord concernant l’étape sous-traitée, ses lieux et les marchandises identifiées. Comparez le périmètre convenu à la remise et à l’incident. Vérifiez le rôle exact des sociétés.

Quelles heures et signatures attestent le transfert ?

Relevez dates, heures, scellés et signatures des remises. Reliez chaque pièce à l’envoi et au voiturier qui en a pris la garde. Identifiez le premier document qui reste à obtenir.

Quel incident est imputé à cette étape ?

Rattachez le manque à une étape à partir des preuves de garde et du constat. L’art. 447 CO prévoit des conditions et causes d’exclusion. Vérifiez les faits invoqués par chaque entreprise.

Quel document établit le paiement au client ?

Prenez l’accord avec le client et la preuve du paiement du 12 novembre. Vérifiez montant, bénéficiaire et postes couverts. Comparez les pièces à l’envoi réellement remis à B.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.