Contrats d’agence et transports de marchandises en Suisse
Vérifiez le contrat d’agence, les commissions ou les pièces de transport qui expliquent la période et l’opération en cause.
- Renonciation anticipée à l’indemnité de clientèle
Vérifiez le projet de renonciation et la preuve de l’avantage durable du mandant au terme de l’agence suisse.
- Nouvelle destination après l’arrêt du transport suisse
Vérifiez qui peut encore donner des instructions et gardez l’accord du transporteur sur la nouvelle destination.
- Palettes manquantes lors d’une remise en Suisse
Localisez l’écart entre deux remises et identifiez le transporteur ou le commissionnaire à qui demander les preuves.
- Transport suisse remis au mauvais destinataire
Comparez les coordonnées fournies au voiturier, la preuve de remise et la garde actuelle de la marchandise.
- Indemnité convenue pour la perte d’un envoi en Suisse
Comparez la valeur annoncée au voiturier et la clause qui fixe l’indemnité due en cas de perte.
- Voiturier suisse qui annonce une vente après refus
Vérifiez la garde, les instructions demandées et l’intervention de l’autorité compétente avant une vente annoncée.
- Recours entre voituriers après indemnisation en Suisse
Vérifiez la remise au voiturier concerné, le dommage dont il répond et les montants déjà versés au client.
- Non-concurrence d’un agent commercial en Suisse
Comparez la portée de la clause et l’indemnité spéciale équitable due à la fin du contrat d’agence suisse.
- Contre-remboursement encaissé mais non reversé en Suisse
Vérifiez le mandat d’encaissement, la preuve de paiement à la livraison et le relevé du voiturier suisse.
- Assurance de marchandises différente de l’ordre suisse
Rapprochez l’instruction reçue par le commissionnaire-expéditeur, la marchandise et l’assurance souscrite.
- Emballage défectueux accepté sans réserve en Suisse
Comparez le défaut apparent à la prise en charge et l’avarie qu’il aurait causée pendant le transport suisse.