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Droit suisse

Contre-remboursement encaissé mais non reversé en Suisse

Si un voiturier suisse a encaissé une somme à la livraison en vertu d’un mandat prévu au contrat, vérifiez les conditions convenues et le bénéficiaire. Rapprochez la preuve de l’encaissement, le décompte et les virements. Demandez les justificatifs qui montrent ce qu’il a reçu et remis pour le compte du mandant.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Dater l’encaissement et vérifier la remise au mandant

Exemple fictif
Instruction acceptée2026-11-06
Livraison et somme encaissée2026-11-09
Contrôle du compte désigné2026-11-20
Montant et pièce manquanteCHF 640 encaissés. Rechercher le décompte et la preuve du virement effectif.

Exemple fictif. Le voiturier confirme avoir encaissé CHF 640. Vérifiez le délai accepté et la preuve du reversement au compte désigné.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel contrat contient le mandat d’encaissement ?

Retrouvez l’ordre de transport et l’instruction acceptée d’encaisser à la remise. Vérifiez l’envoi, la somme et la personne à qui le transporteur doit remettre le produit. Identifiez les clauses applicables.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

Quel montant le destinataire a-t-il versé ?

Rapprochez le reçu du destinataire et les écritures du voiturier. Dans l’exemple, le montant effectivement perçu est de CHF 640. Vérifiez monnaie, date et référence de la remise.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

Quel document établit la livraison ?

Prenez le justificatif de livraison signé ou horodaté, avec le lieu et la personne qui reçoit. Comparez-le à l’ordre et au reçu de la somme. Conservez la preuve de chacun.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

Quelle preuve établit l’encaissement effectif ?

Obtenez le reçu de paiement et la confirmation d’encaissement. Relevez le bénéficiaire de la perception, le montant et son jour. Comparez les pièces au mandat accepté et à l’envoi.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

À qui la somme devait-elle être remise ?

Identifiez la personne désignée dans l’instruction pour recevoir le produit et le compte prévu. Gardez une confirmation datée. Vérifiez que cette personne est celle prévue par le mandat accepté.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

Quel délai prévoit l’instruction réellement acceptée ?

Lisez le délai ou l’événement prévu dans l’accord pour la remise. Les art. 440 et 397 CO servent à vérifier les règles du mandat et les consignes dans la mesure applicable au transport.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

Quand le compte doit-il être rendu ?

Selon l’art. 400 CO, le mandataire doit rendre compte à la demande du mandant et remettre ce qu’il a reçu pour le mandat. Demandez le détail de l’encaissement et du traitement de la somme.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

Quelle pièce manque pour prouver le reversement ?

Comparez le relevé du compte destinataire et l’ordre de virement invoqué. Demandez la preuve du versement des CHF 640 ou l’explication de l’écart, en rappelant l’instruction et l’encaissement établis.

Code des obligations, art. 440, 397 et 400

Questions fréquentes

Quel montant le destinataire a-t-il versé ?

Rapprochez le reçu du destinataire et les écritures du voiturier. Dans l’exemple, le montant effectivement perçu est de CHF 640. Vérifiez monnaie, date et référence de la remise.

Quel document établit la livraison ?

Prenez le justificatif de livraison signé ou horodaté, avec le lieu et la personne qui reçoit. Comparez-le à l’ordre et au reçu de la somme. Conservez la preuve de chacun.

Quelle preuve établit l’encaissement effectif ?

Obtenez le reçu de paiement et la confirmation d’encaissement. Relevez le bénéficiaire de la perception, le montant et son jour. Comparez les pièces au mandat accepté et à l’envoi.

À qui la somme devait-elle être remise ?

Identifiez la personne désignée dans l’instruction pour recevoir le produit et le compte prévu. Gardez une confirmation datée. Vérifiez que cette personne est celle prévue par le mandat accepté.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.