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Droit suisse

Voiturier suisse qui annonce une vente après refus

En Suisse, si le destinataire refuse les marchandises, le voiturier avertit l’expéditeur et organise leur garde. Une vente faute d’instructions relève de la procédure prévue avec le concours de l’autorité compétente. Relevez la notification, le lieu de garde et la date de vente annoncée. En cas de contestation, examinez l’éventuel dépôt ou ordre de vente.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Vérifier le dépôt, l’avis et l’intervention de l’autorité

Exemple fictif
Lieu de dépôt et identification des caissesPièce disponible
Avis à l’expéditeur et possibilité de reprisePièce à vérifier
Acte d’autorité, constat ou ordonnance invoquésPièce à vérifier

Exemple fictif. Six caisses non périssables restent en dépôt. Vérifiez l’avis, les instructions possibles et les pièces qui encadrent la vente annoncée.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quand le refus et l’avis à l’expéditeur sont-ils intervenus ?

Relevez la date du refus, le destinataire et l’avis à l’expéditeur. L’art. 444 CO prévoit cet avis en cas d’empêchement à la livraison. Conservez le message et sa preuve.

Code des obligations, art. 444

Où le lot est-il provisoirement déposé ?

Identifiez le lieu et le détenteur du lot. L’art. 444 prévoit la garde provisoire ou le dépôt chez un tiers. Obtenez la confirmation de l’état et des six caisses concernées.

Code des obligations, art. 444

De quel délai ont disposé les intéressés ?

Rapprochez les demandes et instructions de l’expéditeur et du destinataire. L’art. 444 prévoit la vente avec l’autorité compétente lorsque la marchandise n’est pas reprise dans un délai convenable. Vérifiez les dates.

Code des obligations, art. 444

L’état ou le coût du lot justifient-ils un constat urgent ?

Identifiez le risque de détérioration rapide ou la valeur présumable insuffisante au regard des frais. Dans ces conditions, l’art. 445 prévoit un constat officiel sans délai. Vérifiez le constat.

Code des obligations, art. 445

Quelle autorité du lieu est intervenue ?

Identifiez l’autorité compétente du lieu de la marchandise et son intervention selon l’art. 444. Dans l’exemple, le courriel de vente ne donne pas de référence. Demandez l’acte ou la preuve correspondante.

Code des obligations, art. 444

Existe-t-il une décision liée au litige ?

En cas de litige, vérifiez une décision de dépôt chez un tiers ou de vente selon l’art. 453. Relevez la compétence, le constat d’état et le dispositif effectivement ordonné.

Code des obligations, art. 453

Quel paiement ou consignation éviterait la vente ordonnée ?

Pour la vente ordonnée selon l’art. 453, vérifiez les créances prétendument grevant le lot. Le paiement ou la consignation de leur montant total peut prévenir la vente dans ce cadre.

Code des obligations, art. 453

Quelles instructions de reprise restent possibles ?

Gardez l’instruction de reprise, le lieu, l’identité de la personne habilitée et l’accusé. Comparez les pièces à la procédure invoquée. Confirmez l’état de la marchandise et les conditions d’enlèvement.

Code des obligations, art. 444

Comment le texte sur la vente nécessaire a-t-il été retrouvé ?

Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 445 CO dans le corpus français local en lecture seule.

Le service local a renvoyé le passage demandé.

Questions fréquentes

Où le lot est-il provisoirement déposé ?

Identifiez le lieu et le détenteur du lot. L’art. 444 prévoit la garde provisoire ou le dépôt chez un tiers. Obtenez la confirmation de l’état et des six caisses concernées.

De quel délai ont disposé les intéressés ?

Rapprochez les demandes et instructions de l’expéditeur et du destinataire. L’art. 444 prévoit la vente avec l’autorité compétente lorsque la marchandise n’est pas reprise dans un délai convenable. Vérifiez les dates.

L’état ou le coût du lot justifient-ils un constat urgent ?

Identifiez le risque de détérioration rapide ou la valeur présumable insuffisante au regard des frais. Dans ces conditions, l’art. 445 prévoit un constat officiel sans délai. Vérifiez le constat.

Quelle autorité du lieu est intervenue ?

Identifiez l’autorité compétente du lieu de la marchandise et son intervention selon l’art. 444. Dans l’exemple, le courriel de vente ne donne pas de référence. Demandez l’acte ou la preuve correspondante.

Information juridique générale et outils de préparation. Une personne qualifiée peut vous conseiller sur votre situation.