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Droit suisse

Nouvelle destination après l’arrêt du transport suisse

En Suisse, après une interruption du transport, vérifiez la garde des marchandises et le titulaire des instructions. La remise du titre, l’avis d’arrivée ou une demande du destinataire peuvent modifier la situation. Pour un nouvel acheminement, conservez la consigne et l’accord correspondant. Vérifiez séparément les frais et les conséquences d’un retrait des marchandises.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Dater l’arrêt du transport et la consigne de remplacement

Exemple fictif
Arrêt de l’acheminement2026-11-06T09:05
Échange sur la garde et les instructions2026-11-06T09:20
Dépôt B proposé2026-11-06T09:44
Statut du récépissé et réponse à obtenirLe récépissé peut être restitué. Vérifier la réponse qui accepte ou précise l’adresse et les frais.

Exemple fictif. L’envoi est encore gardé par le voiturier. L’expéditeur détient le récépissé et aucun avis d’arrivée n’est établi.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Le voiturier détient-il encore l’envoi ?

Vérifiez le lieu de l’envoi et sa garde au moment de la demande. L’art. 443 CO permet en principe le retrait tant que la marchandise est entre les mains du voiturier, sous ses conditions.

Code des obligations, art. 443

L’expéditeur peut-il rendre le récépissé ?

Retrouvez le récépissé du voiturier et vérifiez si l’expéditeur peut le restituer. L’art. 443 prévoit une exception lorsqu’il ne peut le rendre. Vérifiez aussi sa remise éventuelle au destinataire avant l’arrivée.

Code des obligations, art. 443

La lettre de voiture a-t-elle été remise ?

Vérifiez si une lettre de voiture a été créée par l’expéditeur et remise au destinataire par le voiturier. L’art. 443 traite ce cas au regard des instructions applicables. Conservez la preuve de remise.

Code des obligations, art. 443

Un avis écrit d’arrivée est-il déjà parti ?

Demandez si le voiturier a expédié au destinataire un avis écrit d’arrivée pour retirer la marchandise. Relevez la date et l’heure. Dans l’exemple, aucun avis de ce type n’a encore été envoyé.

Code des obligations, art. 443

Le destinataire a-t-il demandé la remise après arrivée ?

Vérifiez la demande de livraison du destinataire et si elle est postérieure à l’arrivée à destination. L’art. 443 vise ce cas. Comparez la date d’arrivée et la preuve de la demande.

Code des obligations, art. 443

Quelle nouvelle adresse a été acceptée ?

Consignez le dépôt B proposé, le rôle de la personne qui donne la consigne et la réponse du voiturier. Vérifiez la consigne applicable selon les art. 440 et 397 et les conditions du transport.

Code des obligations, art. 397

Quels débours et préjudice le retrait occasionne-t-il ?

Si un retrait a eu lieu, rassemblez les débours et le préjudice documentés qui en découlent. L’art. 443 prévoit leur indemnisation. Comparez le décompte, la demande et les mesures réellement prises.

Code des obligations, art. 443

Quel message confirme la suite convenue ?

Gardez la confirmation écrite, le dépôt, la garde et le statut du récépissé. Identifiez les instructions convenues et comparez la réponse aux documents de transport. Dans l’exemple, l’acceptation du dépôt B reste à vérifier.

Code des obligations, art. 440

Questions fréquentes

L’expéditeur peut-il rendre le récépissé ?

Retrouvez le récépissé du voiturier et vérifiez si l’expéditeur peut le restituer. L’art. 443 prévoit une exception lorsqu’il ne peut le rendre. Vérifiez aussi sa remise éventuelle au destinataire avant l’arrivée.

La lettre de voiture a-t-elle été remise ?

Vérifiez si une lettre de voiture a été créée par l’expéditeur et remise au destinataire par le voiturier. L’art. 443 traite ce cas au regard des instructions applicables. Conservez la preuve de remise.

Un avis écrit d’arrivée est-il déjà parti ?

Demandez si le voiturier a expédié au destinataire un avis écrit d’arrivée pour retirer la marchandise. Relevez la date et l’heure. Dans l’exemple, aucun avis de ce type n’a encore été envoyé.

Le destinataire a-t-il demandé la remise après arrivée ?

Vérifiez la demande de livraison du destinataire et si elle est postérieure à l’arrivée à destination. L’art. 443 vise ce cas. Comparez la date d’arrivée et la preuve de la demande.

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