Droit suisse
Transport suisse remis au mauvais destinataire
En Suisse, l’expéditeur doit indiquer correctement le destinataire et le lieu de livraison. Le voiturier avertit le destinataire dès l’arrivée. Si la preuve de remise désigne une autre entreprise, comparez ces indications avec la livraison réellement effectuée. Identifiez où se trouve la marchandise avant d’examiner sa restitution, les frais ou une éventuelle perte.
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Droit suisse
Comparer l’adresse annoncée et la remise documentée
| Destinataire et adresse fournis | Beta Atelier SA, 16 rue de l’Industrie |
|---|---|
| Signature et adresse constatées | Beta Atelier Services, 61 rue de l’Industrie |
| Localisation et preuve de reprise | Garde confirmée par le tiers, reprise et nouvelle remise à documenter |
Exemple fictif. L’ordre indique Beta Atelier SA au 16, et le reçu Beta Atelier Services au 61. Vérifiez qui garde les colis et comment les remettre.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle adresse l’expéditeur a-t-il communiquée ?
Reprenez l’adresse communiquée et acceptée, avec le numéro et la rue. L’art. 441 CO vise notamment l’adresse du destinataire et le lieu de livraison. Dans l’exemple, le numéro correct est le 16.
Code des obligations, art. 441Quel destinataire est nommé dans l’ordre ?
Identifiez Beta Atelier SA dans l’ordre et la référence de la marchandise. Comparez ces mentions à l’étiquette et à tout message ultérieur. Vérifiez le destinataire réellement désigné.
Code des obligations, art. 441Qui a reçu l’avis d’arrivée ?
Demandez l’avis d’arrivée, son destinataire et sa date. L’art. 450 CO prévoit d’aviser le destinataire aussitôt après l’arrivée. Comparez l’avis et la remise réelle.
Code des obligations, art. 450Quelle raison sociale figure sur la signature ?
Lisez la raison sociale, l’adresse et la signature sur le reçu. Dans l’exemple, Beta Atelier Services a signé au numéro 61. Rapprochez le document de l’ordre accepté pour Beta Atelier SA.
Code des obligations, art. 441Un mandat de réception a-t-il été produit ?
Vérifiez si le signataire disposait d’un mandat documenté pour recevoir au nom de Beta Atelier SA. Comparez le mandat, sa portée et l’envoi. Obtenez la preuve à la date de la remise.
Code des obligations, art. 441La marchandise est-elle toujours identifiable chez le tiers ?
Obtenez la confirmation du tiers sur la localisation et l’identification des colis. Dans l’exemple, Beta Atelier Services confirme la garde. Notez l’état apparent et les références disponibles.
Code des obligations, art. 447Quelle confirmation le voiturier doit-il fournir ?
Demandez au voiturier de conserver l’ancien justificatif et de confirmer la reprise puis la remise correcte. Vérifiez le destinataire, l’adresse, les colis et le nouveau reçu daté.
Code des obligations, art. 450Quel dommage découle de l’erreur constatée ?
Distinguez les frais, avaries ou pertes effectivement établis. Si la marchandise est perdue, vérifiez l’art. 447 CO, ses causes d’exclusion et le contrat. Conservez les preuves du dommage allégué.
Code des obligations, art. 447Questions fréquentes
Quel destinataire est nommé dans l’ordre ?
Identifiez Beta Atelier SA dans l’ordre et la référence de la marchandise. Comparez ces mentions à l’étiquette et à tout message ultérieur. Vérifiez le destinataire réellement désigné.
Qui a reçu l’avis d’arrivée ?
Demandez l’avis d’arrivée, son destinataire et sa date. L’art. 450 CO prévoit d’aviser le destinataire aussitôt après l’arrivée. Comparez l’avis et la remise réelle.
Quelle raison sociale figure sur la signature ?
Lisez la raison sociale, l’adresse et la signature sur le reçu. Dans l’exemple, Beta Atelier Services a signé au numéro 61. Rapprochez le document de l’ordre accepté pour Beta Atelier SA.
Un mandat de réception a-t-il été produit ?
Vérifiez si le signataire disposait d’un mandat documenté pour recevoir au nom de Beta Atelier SA. Comparez le mandat, sa portée et l’envoi. Obtenez la preuve à la date de la remise.
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