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Droit français

Marchandise livrée à la mauvaise entreprise

Pour un transport routier français soumis au contrat type ordinaire, la livraison exige la remise au destinataire désigné ou à son représentant dûment désigné. Si le justificatif nomme une autre entreprise, comparez le bon de livraison, l’adresse fournie et le nom du signataire. Vérifiez où sont les marchandises avant de demander une correction ou une restitution.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer la destination convenue et la remise constatée

Exemple fictif
Destinataire désigné et adresseBeta Atelier SA, 16 rue de l’Industrie
Entreprise et adresse sur le reçuBeta Atelier Services, 61 rue de l’Industrie
Garde actuelle et preuve de nouvelle remiseLe tiers confirme la garde. Vérifier reprise, destinataire autorisé et état des colis.

Exemple fictif. Le destinataire convenu est Beta Atelier SA au 16. Le reçu indique Beta Atelier Services au 61. Demandez au transporteur de préserver la preuve et d’organiser la reprise.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel destinataire et quelle adresse ont été convenus ?

Relevez dans l’ordre accepté le destinataire, son adresse et les références de l’envoi. Dans l’exemple, il s’agit de Beta Atelier SA au 16, rue de l’Industrie. Comparez l’étiquette et la lettre de voiture.

Code des transports, annexe II, art. 1, 2.2 et 2.9 du contrat type général

Qui a signé le justificatif de livraison ?

Examinez le justificatif de livraison, son heure, le nom et la signature. Le relevé fictif indique Beta Atelier Services, au numéro 61. Comparez la raison sociale et l’adresse au contrat.

Code des transports, annexe II, art. 1, 2.2 et 2.9 du contrat type général

Cette personne pouvait-elle représenter le destinataire ?

Cherchez un mandat ou une désignation du destinataire permettant à ce signataire de recevoir. Selon le contrat type applicable, la remise concerne le destinataire ou son représentant dûment désigné. Vérifiez l’autorité réelle.

Code des transports, annexe II, art. 1, 2.2 et 2.9 du contrat type général

L’adresse ou l’entité a-t-elle changé en route ?

Rassemblez les messages qui auraient changé la destination ou la personne autorisée à recevoir. Vérifiez leur origine et leur acceptation. Dans l’exemple, l’ordre initial indique la bonne adresse.

Code des transports, annexe II, art. 1, 2.2 et 2.9 du contrat type général

Où se trouve la marchandise maintenant ?

Obtenez la confirmation de garde de Beta Atelier Services, avec les références, le nombre de colis et leur état. Vérifiez que la marchandise peut être identifiée en vue d’une reprise par le transporteur.

Code des transports, annexe II, art. 1, 2.2 et 2.9 du contrat type général

Comment préserver l’original du justificatif erroné ?

Conservez le justificatif initial, les horodatages, l’adresse et la signature. Demandez une confirmation ou une preuve de correction séparée. Rapprochez-la de l’envoi original et du nouveau bordereau.

Code des transports, annexe II, art. 1, 2.2 et 2.9 du contrat type général

Qui peut organiser reprise et nouvelle remise ?

Identifiez le transporteur et la partie habilitée à donner des instructions pour organiser la reprise. Demandez une remise documentée à Beta Atelier SA ou à son représentant autorisé. Vérifiez le lieu et l’identité.

Code des transports, annexe II, art. 1, 2.2 et 2.9 du contrat type général

Quel préjudice faut-il documenter séparément ?

Chiffrez séparément les dommages établis, comme des frais de reprise ou une perte prouvée. Si la marchandise est perdue, vérifiez l’art. L133-1 et les faits. Conservez la preuve de l’état à la nouvelle remise.

Code de commerce, art. L133-1

Questions fréquentes

Qui a signé le justificatif de livraison ?

Examinez le justificatif de livraison, son heure, le nom et la signature. Le relevé fictif indique Beta Atelier Services, au numéro 61. Comparez la raison sociale et l’adresse au contrat.

Cette personne pouvait-elle représenter le destinataire ?

Cherchez un mandat ou une désignation du destinataire permettant à ce signataire de recevoir. Selon le contrat type applicable, la remise concerne le destinataire ou son représentant dûment désigné. Vérifiez l’autorité réelle.

L’adresse ou l’entité a-t-elle changé en route ?

Rassemblez les messages qui auraient changé la destination ou la personne autorisée à recevoir. Vérifiez leur origine et leur acceptation. Dans l’exemple, l’ordre initial indique la bonne adresse.

Où se trouve la marchandise maintenant ?

Obtenez la confirmation de garde de Beta Atelier Services, avec les références, le nombre de colis et leur état. Vérifiez que la marchandise peut être identifiée en vue d’une reprise par le transporteur.

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