Droit français
Somme encaissée à la livraison et non reversée
Sous le contrat type routier français applicable, le transporteur qui encaisse la somme à la livraison doit l’adresser à la personne désignée dans les huit jours ouvrables suivant la remise. Conservez l’ordre de contre-remboursement, le justificatif d’encaissement et le relevé des versements. Vérifiez quel montant a été reçu et à qui il devait être transmis.
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Dater l’encaissement et vérifier le reversement
| Instruction de contre-remboursement | 2026-11-06 |
|---|---|
| Livraison et remise de la somme | 2026-11-09 |
| Date du relevé vérifié | 2026-11-20 |
| Montant et preuve de reversement à obtenir | 640 € encaissés. Demander le décompte et le virement vers le compte du donneur d’ordre. |
Exemple fictif. Le destinataire a remis 640 € au transporteur lors de la livraison. Le relevé du compte désigné ne montre pas le reversement. Demandez le justificatif.
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Où figure l’instruction de livraison contre remboursement ?
Retrouvez la mention expresse dans l’ordre ou le document procédant du contrat. Vérifiez qu’elle vise cet envoi intérieur et que le contrat type général s’applique à l’opération.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralQuel montant le transporteur devait-il recevoir ?
Relevez le montant et la monnaie dans l’instruction acceptée. Dans l’exemple, le transporteur doit encaisser 640 € auprès du destinataire. Comparez cette somme aux conditions et au reçu.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralQuelle livraison a effectivement eu lieu ?
Prenez le bordereau daté qui identifie l’envoi, le destinataire et la remise. Distinguez la preuve de livraison et celle de l’encaissement. Rapprochez le dossier de l’instruction initiale.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralQuelle preuve établit l’encaissement du destinataire ?
Cherchez le reçu de paiement du destinataire et la confirmation du transporteur. Vérifiez la date et le montant remis. Dans l’exemple, l’encaissement de 640 € est documenté.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralÀ qui le transporteur devait-il reverser la somme ?
Identifiez le donneur d’ordre ou la personne qu’il a désignée et le compte prévu par l’instruction. Comparez ce bénéficiaire au bordereau et à un éventuel virement réellement exécuté.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralQuand le délai applicable de reversement commence-t-il ?
Sous l’art. 20 du contrat type applicable, le reversement intervient sous huit jours ouvrables à compter de la remise de la somme. Vérifiez cette date. La prescription d’un an des actions relatives au contre-remboursement court séparément à partir de la livraison.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralQuel reçu ou virement manque dans le dossier ?
Comparez l’encaissement attesté et les écritures du compte destinataire. Demandez le décompte, le justificatif de virement et sa référence. Dans l’exemple, l’encaissement est confirmé et le reversement reste à prouver.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralQuelle demande d’explication préparer, avec quelles dates ?
Préparez la référence d’envoi, l’instruction, la livraison, la date d’encaissement et le compte désigné. Demandez le détail du sort des 640 € et la preuve d’un reversement ou d’une correction.
Code des transports, annexe II, art. 1, 3.1 et 20 du contrat type généralQuestions fréquentes
Quel montant le transporteur devait-il recevoir ?
Relevez le montant et la monnaie dans l’instruction acceptée. Dans l’exemple, le transporteur doit encaisser 640 € auprès du destinataire. Comparez cette somme aux conditions et au reçu.
Quelle livraison a effectivement eu lieu ?
Prenez le bordereau daté qui identifie l’envoi, le destinataire et la remise. Distinguez la preuve de livraison et celle de l’encaissement. Rapprochez le dossier de l’instruction initiale.
Quelle preuve établit l’encaissement du destinataire ?
Cherchez le reçu de paiement du destinataire et la confirmation du transporteur. Vérifiez la date et le montant remis. Dans l’exemple, l’encaissement de 640 € est documenté.
À qui le transporteur devait-il reverser la somme ?
Identifiez le donneur d’ordre ou la personne qu’il a désignée et le compte prévu par l’instruction. Comparez ce bénéficiaire au bordereau et à un éventuel virement réellement exécuté.
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