Droit français
Assurance de transport non conforme à l’ordre accepté
Si un commissionnaire français a accepté un ordre d’assurer un envoi, comparez les risques et valeurs indiqués avec la police effectivement émise. Vérifiez la portée de l’ordre écrit et d’une éventuelle convention générale signée. Identifiez l’article ou la quantité qui manque et tenez séparées la couverture de l’assureur et l’exécution du mandat.
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Droit français
Comparer l’ordre accepté et la police émise
| Envoi, risques, valeurs et quantité demandés | Dix caisses nommées, risques et valeurs consignés |
|---|---|
| Police délivrée et caisse endommagée | Neuf caisses couvertes, caisse C10 exclue |
| Confirmation du commissionnaire et pièce manquante | Ordre accepté. Vérifier la demande envoyée à l’assureur et toute modification. |
Exemple fictif. L’ordre identifie dix caisses et la police en couvre neuf. La caisse endommagée figure dans l’ordre. Demandez le dossier d’instruction transmis et la raison de l’écart.
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Droit français
Quel ordre d’assurance vise cet envoi ?
Retrouvez l’ordre écrit ou électronique d’assurance et sa référence d’envoi. L’art. 7 du contrat type encadre l’ordre du donneur d’ordre. Identifiez aussi les conditions réellement convenues pour la commission.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Quels risques et valeurs sont expressément indiqués ?
Relevez les risques demandés et les valeurs indiquées, par unité ou pour l’ensemble. Comparez les montants et le périmètre avec la confirmation acceptée. Dans l’exemple, les deux éléments sont documentés.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Quelle quantité a été confiée au commissionnaire ?
Rapprochez l’ordre de transport et l’ordre d’assurance. Dans l’exemple, l’instruction identifie dix caisses. Vérifiez les références et la preuve de remise avant de comparer la police.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Comment a-t-il accepté l’instruction ?
Conservez la confirmation acceptant l’instruction, son auteur et sa date. Identifiez le texte exact transmis au commissionnaire. Comparez avec toute réserve ou modification consignée avant la souscription.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Quelle quantité la police couvre-t-elle réellement ?
Prenez la police effectivement émise et ses annexes. Dans l’exemple, elle couvre neuf caisses et écarte la caisse décrite séparément. Comparez le document signé à la confirmation du commissionnaire.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Quel objet endommagé est omis ou exclu ?
Repérez la caisse endommagée par son identifiant et son constat. Comparez l’ordre et la clause de la police qui l’omet ou l’exclut. Reliez les preuves au même envoi.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Une instruction écrite suivie ou une exclusion modifie-t-elle le périmètre ?
Vérifiez une convention écrite de relation suivie ou une instruction modificative acceptée. L’art. 7 et le contrat réellement conclu guident ce contrôle. Comparez leur portée à l’exclusion figurant dans la police.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Quel point faut-il faire expliquer séparément de la garantie de l’assureur ?
Demandez au commissionnaire pourquoi la police diffère de l’ordre accepté et quelle instruction il a transmise. Conservez sa réponse et celle de l’assureur. Analysez séparément le mandat, la garantie et le lien avec le dommage.
Code des transports, annexe de l’art. D1432-3, art. 1, 6.4 et 7Questions fréquentes
Quels risques et valeurs sont expressément indiqués ?
Relevez les risques demandés et les valeurs indiquées, par unité ou pour l’ensemble. Comparez les montants et le périmètre avec la confirmation acceptée. Dans l’exemple, les deux éléments sont documentés.
Quelle quantité a été confiée au commissionnaire ?
Rapprochez l’ordre de transport et l’ordre d’assurance. Dans l’exemple, l’instruction identifie dix caisses. Vérifiez les références et la preuve de remise avant de comparer la police.
Comment a-t-il accepté l’instruction ?
Conservez la confirmation acceptant l’instruction, son auteur et sa date. Identifiez le texte exact transmis au commissionnaire. Comparez avec toute réserve ou modification consignée avant la souscription.
Quelle quantité la police couvre-t-elle réellement ?
Prenez la police effectivement émise et ses annexes. Dans l’exemple, elle couvre neuf caisses et écarte la caisse décrite séparément. Comparez le document signé à la confirmation du commissionnaire.
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