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Droit français

Déclaration de valeur après la perte d’un colis

Dans un transport routier français soumis au contrat type ordinaire, une déclaration de valeur écrite au plus tard à la conclusion du contrat remplace le plafond ordinaire si le prix convenu a été payé. Rapprochez la déclaration et le reçu. Établissez ensuite séparément la perte subie et les justificatifs de sa valeur.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer la valeur justifiée et le montant déclaré

Exemple fictif
Valeur réelle justifiée du colis5000
Montant de la déclaration de valeur4000

Exemple fictif. La valeur est de 5 000 € et la déclaration payée indique 4 000 €. Pour 20 kg perdus, la référence ordinaire serait 660 € sous les conditions de l’annexe II.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

Quel colis perdu est identifié sur le contrat ?

Identifiez le colis de 20 kg, ses références et le contrat intérieur. Comparez la preuve de prise en charge, le constat de perte et le poids brut. Vérifiez si le justificatif concerne le même colis.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Quel contrat type s’applique au trajet intérieur ?

Vérifiez les conditions convenues et l’application du contrat type général de l’annexe II. Ce cadre concerne le transport public routier intérieur sans contrat type spécifique applicable. Identifiez le document qui régit le transport.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Quand la déclaration écrite a-t-elle été faite ?

Retrouvez la déclaration écrite ou enregistrée de 4 000 € avec sa date et son acceptation. L’art. 22.2 exige sa formulation au plus tard à la conclusion du contrat. Comparez les deux dates.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Quelle pièce prouve le prix convenu pour la déclaration ?

Identifiez le prix convenu pour la déclaration dans l’offre ou la confirmation. Rapprochez la ligne de prix, le colis et l’acceptation du transporteur. Dans l’exemple, ce prix figure dans le dossier de règlement.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Ce prix a-t-il effectivement été payé ?

Vérifiez le reçu de paiement et la ligne correspondant à la déclaration de valeur. Selon l’art. 22.2, le paiement du prix convenu conditionne la validité de cette déclaration.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Quel plafond aurait autrement servi de référence ?

Pour un envoi de moins de trois tonnes sous l’art. 22.1, comparez 33 € par kg brut et le plafond de 1 000 € par colis. Si les 20 kg du colis sont perdus, le calcul ordinaire donne 660 €.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Quelle valeur réelle et quel dommage sont prouvés ?

Conservez la facture de 5 000 €, l’identité du bien et le dommage établi. La déclaration valable substitue le montant déclaré au plafond ordinaire. Vérifiez les dommages justifiés dont le transporteur répond effectivement.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Sur quelle base le transporteur a-t-il calculé son offre ?

Demandez si l’offre applique le poids, le plafond ordinaire, la déclaration reçue ou une autre base. Présentez le calcul et la preuve du paiement du prix convenu. Rapprochez chaque chiffre du contrat.

Code des transports, annexe II, art. 1, 18, 22.1 et 22.2 du contrat type général

Questions fréquentes

Quel contrat type s’applique au trajet intérieur ?

Vérifiez les conditions convenues et l’application du contrat type général de l’annexe II. Ce cadre concerne le transport public routier intérieur sans contrat type spécifique applicable. Identifiez le document qui régit le transport.

Quand la déclaration écrite a-t-elle été faite ?

Retrouvez la déclaration écrite ou enregistrée de 4 000 € avec sa date et son acceptation. L’art. 22.2 exige sa formulation au plus tard à la conclusion du contrat. Comparez les deux dates.

Quelle pièce prouve le prix convenu pour la déclaration ?

Identifiez le prix convenu pour la déclaration dans l’offre ou la confirmation. Rapprochez la ligne de prix, le colis et l’acceptation du transporteur. Dans l’exemple, ce prix figure dans le dossier de règlement.

Ce prix a-t-il effectivement été payé ?

Vérifiez le reçu de paiement et la ligne correspondant à la déclaration de valeur. Selon l’art. 22.2, le paiement du prix convenu conditionne la validité de cette déclaration.

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