Droit suisse
Indemnité convenue pour la perte d’un envoi en Suisse
Pour un transport suisse, le contrat peut prévoir une indemnité supérieure ou inférieure à la valeur entière de la marchandise perdue, sous réserve des règles applicables au transporteur. Relevez la clause effective, la valeur déclarée et la preuve du dommage. La déclaration de valeur seule ne suffit pas à établir le montant convenu de l’indemnité.
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Droit suisse
Rapprocher la valeur intégrale et l’indemnité convenue
| Valeur intégrale justifiée par la facture | 5000 |
|---|---|
| Montant prévu par la clause de perte | 4000 |
Exemple fictif. La valeur est de CHF 5 000 et le contrat fixe CHF 4 000 pour la perte. Comparez les pièces et l’offre avant d’apprécier le montant.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle pièce identifie le bien perdu en transport intérieur ?
Identifiez le colis, la prise en charge et la pièce qui établit la perte. Conservez l’ordre de transport intérieur et les références correspondantes. Vérifiez la nature et l’étendue de la perte.
Code des obligations, art. 447La valeur élevée a-t-elle été communiquée au voiturier ?
Retrouvez le document indiquant la valeur élevée et la description remises au voiturier. L’art. 441 CO vise l’information sur la valeur des objets de prix. Rapprochez la déclaration et le colis.
Code des obligations, art. 441Comment établir la valeur intégrale ?
Comparez la facture et les éléments qui justifient la valeur intégrale, CHF 5 000 dans l’exemple. L’art. 447 prévoit cette référence à défaut d’accord applicable, sous réserve des exceptions.
Code des obligations, art. 447Quelle clause fixe une indemnité différente ?
Identifiez la clause distincte de dommages-intérêts, ici CHF 4 000 en cas de perte. L’art. 447 réserve les conventions fixant un montant différent. Conservez le texte accepté et sa date.
Code des obligations, art. 447La clause vise-t-elle bien la perte constatée ?
Vérifiez le périmètre de la clause, les marchandises et le type de perte. L’art. 455 CO encadre les dérogations anticipées pour certaines entreprises soumises à autorisation. Examinez ce cadre avant d’appliquer la stipulation.
Code des obligations, art. 455Quels faits peuvent écarter la responsabilité ?
Recensez les faits invoqués par le voiturier, comme les circonstances de perte ou une information omise. L’art. 447 prévoit des causes d’exclusion dans son champ. Demandez le document qui établit chaque fait.
Code des obligations, art. 447Quel calcul figure dans l’offre reçue ?
Prenez l’offre et son calcul. Comparez sa base, la preuve de la valeur et la clause applicable. Dans l’exemple, l’offre se fonde sur une base différente qu’il faut identifier.
Code des obligations, art. 447Quelles pièces accompagnent la contestation chiffrée ?
Joignez le contrat, le constat de perte, la facture, la preuve d’information de valeur et l’offre chiffrée. Identifiez la base de calcul contestée et les pièces qui permettent de la vérifier.
Code des obligations, art. 447Comment l’article sur la perte a-t-il été retrouvé ?
Le 21 novembre 2026, un essai signé a demandé l’art. 447 CO dans le corpus français local en lecture seule.
Le service local a renvoyé le passage demandé.
Questions fréquentes
La valeur élevée a-t-elle été communiquée au voiturier ?
Retrouvez le document indiquant la valeur élevée et la description remises au voiturier. L’art. 441 CO vise l’information sur la valeur des objets de prix. Rapprochez la déclaration et le colis.
Comment établir la valeur intégrale ?
Comparez la facture et les éléments qui justifient la valeur intégrale, CHF 5 000 dans l’exemple. L’art. 447 prévoit cette référence à défaut d’accord applicable, sous réserve des exceptions.
Quelle clause fixe une indemnité différente ?
Identifiez la clause distincte de dommages-intérêts, ici CHF 4 000 en cas de perte. L’art. 447 réserve les conventions fixant un montant différent. Conservez le texte accepté et sa date.
La clause vise-t-elle bien la perte constatée ?
Vérifiez le périmètre de la clause, les marchandises et le type de perte. L’art. 455 CO encadre les dérogations anticipées pour certaines entreprises soumises à autorisation. Examinez ce cadre avant d’appliquer la stipulation.
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