Droit suisse
Assurance de marchandises différente de l’ordre suisse
Si un commissionnaire-expéditeur suisse a accepté une instruction précise de faire assurer des marchandises, comparez la commande et l’assurance souscrite. Relevez la quantité, les risques, les valeurs et le bien endommagé. Vérifiez séparément si l’instruction a été exécutée et si l’assureur couvre effectivement l’événement survenu pour l’envoi concerné.
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Droit suisse
Comparer ordre d’assurance et police obtenue
| Envoi et périmètre du mandat | Dix caisses, risques et valeurs communiqués |
|---|---|
| Police et bien endommagé | Neuf caisses garanties, C10 exclue |
| Explication et document à demander | Instruction transmise et avenant ou modification à vérifier |
Exemple fictif. L’ordre accepté vise dix caisses. La police en énumère neuf et écarte la caisse qui subit le dommage.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle instruction le commissionnaire a-t-il acceptée ?
Retrouvez l’ordre et la preuve d’acceptation par le commissionnaire. Vérifiez la date, l’auteur et le texte. Les art. 439 et 397 CO conduisent à examiner le rôle du commissionnaire et les instructions convenues.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Quels risques, quantités et valeurs sont documentés ?
Relevez les risques, les valeurs et les dix caisses identifiées. Rattachez chaque mention à la version effectivement reçue et acceptée. Identifiez la caisse décrite séparément dans l’instruction.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Quel document rattache l’ordre à cet envoi ?
Comparez la référence de transport, la commande d’assurance et la confirmation du commissionnaire. Vérifiez que les pièces concernent le même envoi. Conservez l’échange complet.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Quel engagement précis concernait l’assurance ?
Déterminez si le mandat prévoyait de souscrire une assurance répondant aux risques et valeurs indiqués. L’art. 398 traite de l’exécution du mandat. Vérifiez l’engagement concret et toute réserve acceptée.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Que couvre la police reçue ?
Lisez la police et ses avenants pour déterminer les caisses, risques et valeurs retenus. Dans l’exemple, neuf caisses y figurent. Repérez le passage qui écarte le bien endommagé.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Quel bien endommagé en est exclu ?
Identifiez la caisse C10 et rattachez-la au constat de dommage. Comparez sa description et son identifiant à l’ordre et à la police. Relevez précisément l’omission ou l’exclusion.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Existe-t-il une modification acceptée de l’instruction ?
Vérifiez si une modification a été proposée et acceptée avant l’émission. Relevez le document et la date. Comparez la portée de l’instruction modifiée avec la police effectivement procurée.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Quel écart faut-il faire expliquer séparément de la couverture ?
Demandez l’instruction réellement transmise et l’explication de l’écart entre dix et neuf caisses. Examinez l’exécution du mandat séparément de la garantie de l’assureur et de la preuve du dommage.
Code des obligations suisse, art. 439, 425, 397 et 398Questions fréquentes
Quels risques, quantités et valeurs sont documentés ?
Relevez les risques, les valeurs et les dix caisses identifiées. Rattachez chaque mention à la version effectivement reçue et acceptée. Identifiez la caisse décrite séparément dans l’instruction.
Quel document rattache l’ordre à cet envoi ?
Comparez la référence de transport, la commande d’assurance et la confirmation du commissionnaire. Vérifiez que les pièces concernent le même envoi. Conservez l’échange complet.
Quel engagement précis concernait l’assurance ?
Déterminez si le mandat prévoyait de souscrire une assurance répondant aux risques et valeurs indiqués. L’art. 398 traite de l’exécution du mandat. Vérifiez l’engagement concret et toute réserve acceptée.
Que couvre la police reçue ?
Lisez la police et ses avenants pour déterminer les caisses, risques et valeurs retenus. Dans l’exemple, neuf caisses y figurent. Repérez le passage qui écarte le bien endommagé.
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