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Droit suisse

Renonciation anticipée à l’indemnité de clientèle

En Suisse, l’agent ne peut renoncer à l’indemnité de clientèle si les conditions légales sont réunies. Vérifiez l’augmentation sensible de la clientèle, les avantages qui subsistent pour le mandant et les raisons de la fin de l’agence. Conservez la demande de renonciation datée pour la comparer avec ces éléments et avec tout accord ultérieur.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Rapprocher la clientèle, les commandes et le gain net

Exemple fictif
Clientèle apportée et commandes après cessationClients nouveaux de l’agent, commandes répétées en janvier
Date et motif de la cessationProjet du 2 novembre, fin prévue au 31 décembre
Gain net et équité à vérifierComptes des cinq dernières années ou de la durée entière plus courte

Exemple fictif. La renonciation est proposée pendant le mandat. Les ventes de janvier aident à vérifier le profit conservé. Recherchez les comptes et le motif de rupture.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quel écrit fixe la date de la renonciation ?

Conservez le projet de renonciation et sa date de réception. Dans l’exemple, il est remis le 2 novembre. L’art. 418u CO prévoit qu’une indemnité acquise dans son champ ne peut être supprimée par convention.

Code des obligations suisse, art. 418u

Le mandat se poursuivait-il à cette date ?

Vérifiez si les missions continuaient à cette date et quand le mandat a réellement pris fin. L’exemple prévoit le 31 décembre. Rapprochez cette date des prestations réalisées et du courrier de résiliation.

Code des obligations suisse, art. 418u

Combien de nouveaux clients l’agent a-t-il apportés ?

Comparez la clientèle existante aux clients acquis grâce à l’agent. L’art. 418u demande une augmentation sensible du nombre de clients. Rassemblez la liste, le début des relations et les pièces qui les attribuent à l’agent.

Code des obligations suisse, art. 418u

Quelles ventes se poursuivent après la fin ?

Identifiez les commandes postérieures à la cessation provenant de ces clients. Dans l’exemple, des commandes répétées apparaissent en janvier. Vérifiez leur montant et le lien avec la clientèle apportée.

Code des obligations suisse, art. 418u

Qui bénéficie encore de ces relations ?

Établissez si le mandant ou son ayant cause tire encore un profit effectif des relations créées. Rapprochez les factures, commandes et données clientèle. Comparez-les au rôle de l’agent.

Code des obligations suisse, art. 418u

Quel motif de résiliation concerne l’agent ?

Relevez le motif de résiliation et la preuve de son attribution. L’art. 418u écarte l’indemnité lorsque le contrat est résilié pour un motif imputable à l’agent. Vérifiez la communication et les faits.

Code des obligations suisse, art. 418u

Quels éléments d’équité restent ouverts ?

Rassemblez les éléments qui permettent d’apprécier une indemnité équitable, dont la clientèle apportée et le profit effectivement conservé. Vérifiez les circonstances de la cessation et les données encore manquantes.

Code des obligations suisse, art. 418u

Quels comptes prouvent le gain annuel net ?

Prenez les comptes de gain net issu du contrat pour les cinq dernières années ou toute la durée si elle est plus courte. L’art. 418u plafonne l’indemnité à la moyenne annuelle de ce gain net.

Code des obligations suisse, art. 418u

Questions fréquentes

Le mandat se poursuivait-il à cette date ?

Vérifiez si les missions continuaient à cette date et quand le mandat a réellement pris fin. L’exemple prévoit le 31 décembre. Rapprochez cette date des prestations réalisées et du courrier de résiliation.

Combien de nouveaux clients l’agent a-t-il apportés ?

Comparez la clientèle existante aux clients acquis grâce à l’agent. L’art. 418u demande une augmentation sensible du nombre de clients. Rassemblez la liste, le début des relations et les pièces qui les attribuent à l’agent.

Quelles ventes se poursuivent après la fin ?

Identifiez les commandes postérieures à la cessation provenant de ces clients. Dans l’exemple, des commandes répétées apparaissent en janvier. Vérifiez leur montant et le lien avec la clientèle apportée.

Qui bénéficie encore de ces relations ?

Établissez si le mandant ou son ayant cause tire encore un profit effectif des relations créées. Rapprochez les factures, commandes et données clientèle. Comparez-les au rôle de l’agent.

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