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Droit suisse

Non-concurrence d’un agent commercial en Suisse

En Suisse, les règles sur la prohibition de concurrence des salariés s’appliquent par analogie à l’agent. Une clause convenue ouvre à la fin du contrat le droit à une indemnité spéciale équitable à laquelle l’agent ne peut renoncer. Comparez le projet avec le territoire, l’activité et la clientèle qu’il a effectivement connus.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Comparer accès à la clientèle, portée et indemnité

Exemple fictif
Clients ou secrets réellement connusAccès établi à une partie de la clientèle du secteur
Lieu, durée et activité interditeRestriction nationale de trente mois, commandes spontanées incluses
Indemnité spéciale et motif de cessationProjet sans indemnité distincte. Vérifier l’art. 418d et la cause de rupture.

Exemple fictif. Le projet couvre tout le pays pendant trente mois alors que l’accès concerne une partie du secteur. Vérifiez le risque et la renonciation à l’indemnité.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Le projet lie-t-il un agent indépendant ?

Identifiez l’agent indépendant, le contrat effectivement conclu et le projet. L’art. 418d CO applique par analogie les règles du contrat de travail à la prohibition conventionnelle de concurrence de l’agent.

Code des obligations suisse, art. 418d

Quels clients ou secrets a-t-il effectivement connus ?

Rassemblez les preuves des clients ou secrets réellement connus grâce à l’agence. L’art. 340 CO appliqué par analogie rattache la clause aux connaissances dont l’utilisation peut causer un préjudice sensible.

Code des obligations suisse, art. 340

Quel préjudice sensible leur utilisation pourrait-elle causer ?

Identifiez le dommage qui pourrait découler de l’usage de ces informations et les activités qui le rendraient possible. Dans l’exemple, l’accès ne couvre qu’une partie du secteur. Comparez les preuves et le périmètre.

Code des obligations suisse, art. 340

Quelles activités concurrentes le projet interdit-il ?

Relevez les actes interdits, y compris la prise de commandes spontanées. Comparez les activités de santé visées avec le mandat de distribution. Vérifiez les limites de la prohibition selon l’art. 340a appliqué par analogie.

Code des obligations suisse, art. 340a

Comment sont définis lieu, durée et genre d’affaires ?

Inscrivez le lieu, les trente mois et le genre d’affaires dans trois lignes. L’art. 340a exige une limitation convenable et réserve les périodes supérieures à trois ans à des circonstances particulières. Vérifiez les trois limites.

Code des obligations suisse, art. 340a

Le motif de fin peut-il affecter la prohibition ?

Conservez la résiliation, son motif et les faits sur l’intérêt du mandant à maintenir la prohibition. L’art. 340c, appliqué par analogie, rend ces éléments pertinents. Identifiez le motif effectivement établi.

Code des obligations suisse, art. 340c

Quelle indemnité spéciale équitable prévoit le texte ?

Vérifiez l’indemnité spéciale équitable prévue à la fin du mandat. L’art. 418d CO protège cette indemnité lorsqu’une prohibition a été convenue. Le projet fictif tente de l’écarter.

Code des obligations suisse, art. 418d

Quelles limites restent à confronter au travail effectivement accompli ?

Comparez le projet aux clients et secrets effectivement connus, au territoire et aux affaires de l’agent. Identifiez les restrictions à revoir et la preuve manquante sur la durée, le préjudice ou l’indemnité.

Code des obligations suisse, art. 340a

Questions fréquentes

Quels clients ou secrets a-t-il effectivement connus ?

Rassemblez les preuves des clients ou secrets réellement connus grâce à l’agence. L’art. 340 CO appliqué par analogie rattache la clause aux connaissances dont l’utilisation peut causer un préjudice sensible.

Quel préjudice sensible leur utilisation pourrait-elle causer ?

Identifiez le dommage qui pourrait découler de l’usage de ces informations et les activités qui le rendraient possible. Dans l’exemple, l’accès ne couvre qu’une partie du secteur. Comparez les preuves et le périmètre.

Quelles activités concurrentes le projet interdit-il ?

Relevez les actes interdits, y compris la prise de commandes spontanées. Comparez les activités de santé visées avec le mandat de distribution. Vérifiez les limites de la prohibition selon l’art. 340a appliqué par analogie.

Comment sont définis lieu, durée et genre d’affaires ?

Inscrivez le lieu, les trente mois et le genre d’affaires dans trois lignes. L’art. 340a exige une limitation convenable et réserve les périodes supérieures à trois ans à des circonstances particulières. Vérifiez les trois limites.

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