Droit suisse
Non-concurrence d’un agent commercial en Suisse
En Suisse, les règles sur la prohibition de concurrence des salariés s’appliquent par analogie à l’agent. Une clause convenue ouvre à la fin du contrat le droit à une indemnité spéciale équitable à laquelle l’agent ne peut renoncer. Comparez le projet avec le territoire, l’activité et la clientèle qu’il a effectivement connus.
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Droit suisse
Comparer accès à la clientèle, portée et indemnité
| Clients ou secrets réellement connus | Accès établi à une partie de la clientèle du secteur |
|---|---|
| Lieu, durée et activité interdite | Restriction nationale de trente mois, commandes spontanées incluses |
| Indemnité spéciale et motif de cessation | Projet sans indemnité distincte. Vérifier l’art. 418d et la cause de rupture. |
Exemple fictif. Le projet couvre tout le pays pendant trente mois alors que l’accès concerne une partie du secteur. Vérifiez le risque et la renonciation à l’indemnité.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Le projet lie-t-il un agent indépendant ? | Identifiez l’agent indépendant, le contrat effectivement conclu et le projet. L’art. 418d CO applique par analogie les règles du contrat de travail à la prohibition conventionnelle de concurrence de l’agent. Code des obligations suisse, art. 418d |
Quels clients ou secrets a-t-il effectivement connus ? | Rassemblez les preuves des clients ou secrets réellement connus grâce à l’agence. L’art. 340 CO appliqué par analogie rattache la clause aux connaissances dont l’utilisation peut causer un préjudice sensible. Code des obligations suisse, art. 340 |
Quel préjudice sensible leur utilisation pourrait-elle causer ? | Identifiez le dommage qui pourrait découler de l’usage de ces informations et les activités qui le rendraient possible. Dans l’exemple, l’accès ne couvre qu’une partie du secteur. Comparez les preuves et le périmètre. Code des obligations suisse, art. 340 |
Quelles activités concurrentes le projet interdit-il ? | Relevez les actes interdits, y compris la prise de commandes spontanées. Comparez les activités de santé visées avec le mandat de distribution. Vérifiez les limites de la prohibition selon l’art. 340a appliqué par analogie. Code des obligations suisse, art. 340a |
Comment sont définis lieu, durée et genre d’affaires ? | Inscrivez le lieu, les trente mois et le genre d’affaires dans trois lignes. L’art. 340a exige une limitation convenable et réserve les périodes supérieures à trois ans à des circonstances particulières. Vérifiez les trois limites. Code des obligations suisse, art. 340a |
Le motif de fin peut-il affecter la prohibition ? | Conservez la résiliation, son motif et les faits sur l’intérêt du mandant à maintenir la prohibition. L’art. 340c, appliqué par analogie, rend ces éléments pertinents. Identifiez le motif effectivement établi. Code des obligations suisse, art. 340c |
Quelle indemnité spéciale équitable prévoit le texte ? | Vérifiez l’indemnité spéciale équitable prévue à la fin du mandat. L’art. 418d CO protège cette indemnité lorsqu’une prohibition a été convenue. Le projet fictif tente de l’écarter. Code des obligations suisse, art. 418d |
Quelles limites restent à confronter au travail effectivement accompli ? | Comparez le projet aux clients et secrets effectivement connus, au territoire et aux affaires de l’agent. Identifiez les restrictions à revoir et la preuve manquante sur la durée, le préjudice ou l’indemnité. Code des obligations suisse, art. 340a |
Questions fréquentes
Quels clients ou secrets a-t-il effectivement connus ?
Rassemblez les preuves des clients ou secrets réellement connus grâce à l’agence. L’art. 340 CO appliqué par analogie rattache la clause aux connaissances dont l’utilisation peut causer un préjudice sensible.
Quel préjudice sensible leur utilisation pourrait-elle causer ?
Identifiez le dommage qui pourrait découler de l’usage de ces informations et les activités qui le rendraient possible. Dans l’exemple, l’accès ne couvre qu’une partie du secteur. Comparez les preuves et le périmètre.
Quelles activités concurrentes le projet interdit-il ?
Relevez les actes interdits, y compris la prise de commandes spontanées. Comparez les activités de santé visées avec le mandat de distribution. Vérifiez les limites de la prohibition selon l’art. 340a appliqué par analogie.
Comment sont définis lieu, durée et genre d’affaires ?
Inscrivez le lieu, les trente mois et le genre d’affaires dans trois lignes. L’art. 340a exige une limitation convenable et réserve les périodes supérieures à trois ans à des circonstances particulières. Vérifiez les trois limites.
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