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Droit français

Non-concurrence proposée après une agence commerciale

En France, la clause de non-concurrence après une agence commerciale doit être écrite, couvrir le secteur et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés ainsi que les biens ou services représentés. Sa durée maximale est de deux ans après la cessation. Comparez le projet signé ou proposé au mandat et à la clientèle effective.

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Sources vérifiées le

Droit français

Comparer mandat et prohibition postérieure

Exemple fictif
Clients, biens et secteur confiésDistributeurs médicaux, région A
Activités, territoire et durée proposésTous clients de la santé, territoire national, trente mois
Commandes entrantes et points à vérifierInterdiction des commandes non sollicitées. Comparer le champ du mandat et deux ans après la cessation.

Exemple fictif. Le mandat couvre des distributeurs médicaux en région A. Le projet étend la restriction à tout le secteur de la santé pendant trente mois, y compris les commandes entrantes.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

QuestionRéponse et sources

Le contrat concerne-t-il un véritable agent commercial indépendant ?

Vérifiez le mandat, l’indépendance et les actes effectivement accomplis pour le mandant. Identifiez le statut d’agent commercial et la mission représentée. L’art. L134-14 vise la clause postérieure à cette agence.

Code de commerce, art. L134-14

La prohibition figure-t-elle dans un écrit ?

Prenez l’écrit qui contient la prohibition et identifiez sa version. L’art. L134-14 exige une clause écrite. Comparez le projet à la convention réellement conclue et à sa date.

Code de commerce, art. L134-14

Quels clients étaient réellement confiés à l’agent ?

Identifiez le groupe de clients confié par le mandat et les activités effectivement représentées. Dans l’exemple, il s’agit de distributeurs médicaux. Comparez cette liste aux clients de santé visés par le projet.

Code de commerce, art. L134-14

Quel secteur géographique correspond au mandat ?

Relevez le secteur géographique confié. Le mandat fictif couvre la région A, tandis que le projet vise tout le territoire national. L’art. L134-14 rattache la restriction au secteur confié.

Code de commerce, art. L134-14

Quels biens ou services sont visés ?

Comparez les biens ou services du mandat à ceux interdits dans le projet. Identifiez la catégorie exacte de produits représentés et les lignes qui ajoutent des activités de santé non confiées.

Code de commerce, art. L134-14

Les affaires entrantes sont-elles aussi interdites ?

Relevez si la clause interdit aussi la réception de commandes non sollicitées. Comparez cette restriction aux clients, au secteur et aux biens effectivement confiés. Documentez les opérations concrètement visées.

Code de commerce, art. L134-14

Quel délai court à partir de la cessation ?

Prenez la date réelle de cessation. L’art. L134-14 fixe deux ans au maximum après cette date. Le projet fictif de trente mois dépasse cette durée. Vérifiez l’effet du renvoi de l’art. L134-16.

Code de commerce, art. L134-16

Quelles lignes excèdent le mandat ou la durée autorisée ?

Identifiez les lignes qui étendent la restriction à d’autres territoires, clients ou biens, et la période de trente mois. Demandez un texte qui précise la portée de chaque restriction au regard du mandat.

Code de commerce, art. L134-14

Questions fréquentes

La prohibition figure-t-elle dans un écrit ?

Prenez l’écrit qui contient la prohibition et identifiez sa version. L’art. L134-14 exige une clause écrite. Comparez le projet à la convention réellement conclue et à sa date.

Quels clients étaient réellement confiés à l’agent ?

Identifiez le groupe de clients confié par le mandat et les activités effectivement représentées. Dans l’exemple, il s’agit de distributeurs médicaux. Comparez cette liste aux clients de santé visés par le projet.

Quel secteur géographique correspond au mandat ?

Relevez le secteur géographique confié. Le mandat fictif couvre la région A, tandis que le projet vise tout le territoire national. L’art. L134-14 rattache la restriction au secteur confié.

Quels biens ou services sont visés ?

Comparez les biens ou services du mandat à ceux interdits dans le projet. Identifiez la catégorie exacte de produits représentés et les lignes qui ajoutent des activités de santé non confiées.

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