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Consultation sans suite : motifs et information
Le dossier d’une procédure déclarée sans suite rapproche le stade réel, les motifs et leurs pièces avec la décision et l’information des opérateurs participants. Il distingue ne pas attribuer et recommencer la procédure, sans traiter la résiliation d’un marché déjà conclu. La préparation ne valide pas la légalité du motif, ne promet pas d’indemnité et ne calcule pas un délai de recours ; elle conserve ce qui a réellement été décidé et communiqué.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelle décision française sans suite, quels motifs et quelles preuves d’information souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Chronologie stade–motifs–pièces–décision–participants–information–reprise distincte
- Procédure
- M1, avis A1 et offres reçues référencés
- Stade
- Avant conclusion selon pièce S1, qualification à confirmer
- Motifs
- G1 exprimé dans projet D1, légalité non tranchée
- Justificatifs
- Note B1 ; lien avec date de décision à établir
- Décision
- D1, auteur et signature à documenter
- Participants
- P1/P2 masqués, liste de phase V1
- Information
- Projet N1, envois et reçus non fournis
- Reprise
- Besoin V2 envisagé, distinct de la décision sans suite
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
À quel stade se situe la procédure abandonnée ?
Identifiez avis, candidatures, offres et éventuelle attribution ou conclusion. L’article R. 2185-1 concerne déclaration sans suite de procédure ; un contrat déjà exécuté ne se clôt pas par simple changement de titre du dossier.
Quelle décision de ne pas attribuer ou de recommencer a été prise ?
Conservez acte, auteur et branche réellement retenue. R. 2185-2 distingue ces motifs de communication ; un projet interne de relance n’est pas la décision effectivement prise.
Quels motifs réels sont formulés dans l’acte ?
Reliez raisons énoncées, besoin et faits datés. Le code exige leur communication ; le préparateur ne déclare pas tout motif légal parce que l’acheteur peut déclarer la procédure sans suite.
Quelles pièces soutiennent ces motifs sans les inventer ?
Conservez étude, besoin, budget ou autre élément effectivement invoqué dans sa version. Une justification rédigée après coup ne devient pas automatiquement le fait ayant fondé la décision ; son examen juridique reste distinct.
Quels opérateurs ont participé et doivent être identifiés ?
Le texte vise les opérateurs économiques ayant participé à la procédure. Rapprochez liste, phase et coordonnées par références masquées ; une simple liste de contacts de sourçage ne prouve pas cette participation.
Quelle information a été communiquée et quand ?
Les motifs sont communiqués dans les plus brefs délais selon le texte. Gardez dates et contenu réels ; cette formulation ne crée pas un nombre fixe de jours que l’outil pourrait calculer universellement.
Comment distinguer la communication de sa preuve d’envoi ?
Reliez décision, message, destinataires, date et reçu disponible. Un brouillon ou une mention « consultation fermée » ne prouve pas à lui seul l’information motivée des participants.
Quelles pièces appartiennent à une reprise envisagée plutôt qu’à l’abandon ?
Gardez nouvelle version du besoin et projet de consultation séparés de l’acte initial. L’outil ne valide ni reprise ni recours ou indemnisation ; la résiliation et le décompte d’un contrat ont d’autres dossiers.
Questions fréquentes
À quel stade se situe la procédure abandonnée ?
Identifiez avis, candidatures, offres et éventuelle attribution ou conclusion. L’article R. 2185-1 concerne déclaration sans suite de procédure ; un contrat déjà exécuté ne se clôt pas par simple changement de titre du dossier.
Quels motifs réels sont formulés dans l’acte ?
Reliez raisons énoncées, besoin et faits datés. Le code exige leur communication ; le préparateur ne déclare pas tout motif légal parce que l’acheteur peut déclarer la procédure sans suite.
Quels opérateurs ont participé et doivent être identifiés ?
Le texte vise les opérateurs économiques ayant participé à la procédure. Rapprochez liste, phase et coordonnées par références masquées ; une simple liste de contacts de sourçage ne prouve pas cette participation.
Quelles pièces appartiennent à une reprise envisagée plutôt qu’à l’abandon ?
Gardez nouvelle version du besoin et projet de consultation séparés de l’acte initial. L’outil ne valide ni reprise ni recours ou indemnisation ; la résiliation et le décompte d’un contrat ont d’autres dossiers.
Références et versions
- Code de la commande publique — article R2185-1
Version depuis le 2019-04-01
- Code de la commande publique — article R2185-2
Version depuis le 2019-04-01