Glossaire · logement
Dépôt de garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée des lieux pour garantir l'exécution de ses obligations. Plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour les logements vides, 2 mois pour les logements meublés. Doit être restitué dans le mois suivant la remise des clés (2 mois si retenues justifiées).
Exemples
- Loyer mensuel HC 800 € → dépôt maximal 800 € (vide) ou 1 600 € (meublé).
- Pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard si non restitué dans le délai.
Sources officielles
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