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Glossaire · logement

Trouble de jouissance

Atteinte à l'usage paisible du logement par le locataire. Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de garantir cette jouissance. En cas de manquement (vétusté, nuisances, défaut de réparations), le locataire peut demander réparation.

  • Sources officielles citées
  • 3 questions gratuites
  • Sans carte bancaire

Exemples

  • Fuites non réparées, infestation de nuisibles, non-fonctionnement du chauffage.
  • Recours : mise en demeure, conciliation, action devant le tribunal judiciaire.

Sources officielles

Approfondir votre situation avec Julie. Décrivez les faits, les dates et les documents utiles. Les références citées dans la réponse permettent de revenir aux sources ; vérifiez leur contenu et leur application à votre cas. Poser ma question →

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