Glossaire · logement
Trouble de jouissance
Atteinte à l'usage paisible du logement par le locataire. Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et de garantir cette jouissance. En cas de manquement (vétusté, nuisances, défaut de réparations), le locataire peut demander réparation.
Exemples
- Fuites non réparées, infestation de nuisibles, non-fonctionnement du chauffage.
- Recours : mise en demeure, conciliation, action devant le tribunal judiciaire.
Sources officielles
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