Glossaire · logement
Bail (contrat de location)
Contrat par lequel un bailleur met un logement à disposition d'un locataire moyennant un loyer. Régi principalement par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations à usage de résidence principale.
Exemples
- Durée minimale : 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale).
- Tacite reconduction si aucune des parties ne donne congé.
Sources officielles
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