Glossaire · logement
État des lieux
Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Sert de référence pour les retenues éventuelles sur le dépôt de garantie. Obligatoire par écrit.
Exemples
- État des lieux d'entrée : signé en présence des deux parties.
- État des lieux de sortie : comparé au précédent pour évaluer dégradations.
Sources officielles
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