Documents suisses · périmètre précisé
Dommage lié au sous-sol vaudois : dossier de preuves
Le dossier de dommage lié à un projet du sous-sol vaudois relie titre, acteurs, constats professionnels et pertes aux fondements civils réellement invoqués. Il indexe aussi l’assurance responsabilité civile prévue par la LRNSS, sa période, ses compléments et la prolongation liée à la surveillance. Ni permis ni police ne prouvent causalité ou droit au paiement. L’outil conserve les causes discutées sans interpréter les mesures géologiques ni créer une garantie française de l’État.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne les bases civiles suisses ; Julie reste limitée au droit français. Quels faits et pièces souhaitez-vous organiser ?
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Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier vaudois projet–acteurs–rapports–causes discutées–pertes–demande
- Projet
- M1 vaudois fictif, titres/plans partiels
- Acteurs
- E1 exploitant allégué, autres qualités à établir
- Chronologie
- Constat C1, dates de découverte à compléter
- Avis
- Rapport professionnel R1 version 2 fourni
- Autres causes
- Avis A1 divergent, question causale ouverte
- Pertes
- Poste L1 et justificatif, chiffrage professionnel fourni
- Réponse
- Projet V1, envoi/réception non établis
- Réclamation
- Fondement et mesure à préciser, issue inconnue
- Assurance du projet
- Police RC I1 et preuve de production selon LRNSS17 non fournies
- Historique de couverture
- Période, complément éventuel, surveillance et réponse de l’assureur à documenter
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel projet et quel événement relier au dommage allégué ?
Conservez titres, plans, périodes d’exploitation et constat daté. L’application d’un fondement civil exige ses faits propres ; la proximité d’une opération ne prouve pas seule la responsabilité.
Quels acteurs et quels travaux sont effectivement documentés ?
Distinguez auteur allégué, exploitant, propriétaire d’ouvrage et propriétaire voisin. Les bases civiles ont leurs conditions : CO 41/58 et CC 679/685 pour les branches invoquées. Lors de fouilles ou constructions, CC 685 vise notamment les mouvements du terrain et atteintes aux ouvrages voisins ; le titre ne tranche pas la causalité.
Quels passages des rapports soutiennent le lien allégué ?
Reliez constat, emplacement, période d’opération et version de l’avis professionnel. L’outil indexe l’argument causal sans calculer mouvements du terrain ni interpréter les mesures.
Quelles hypothèses contraires faut-il préserver ?
Gardez rapports divergents, autres causes indiquées et réponses. L’acte illicite intentionnel ou négligent de l’article 41 garde ses conditions ; une différence d’avis n’est pas un verdict.
Quelle assurance du projet doit être retrouvée dans le dossier ?
L’article 17 LRNSS prévoit conclusion et production d’une assurance RC avant le permis ou la concession pour les dommages futurs aux tiers. Indexez police, assuré, projet et preuve de production. Cette obligation ne prouve ni couverture du sinistre concret ni responsabilité établie.
Quels compléments, période et prolongation de couverture sont prouvés ?
Le département peut demander une assurance complémentaire. La durée est prolongée dans la même mesure qu’une surveillance dépassant le titre ; le minimum proposé est validé selon risques et programme. Gardez actes et périodes réels sans choisir un montant ou présumer l’accord de l’assureur.
Quelles pertes et quelles mesures demandées sont justifiées ?
CO 42 traite la preuve du dommage ; CC 679 distingue remise en état, prévention et dommages-intérêts dans son cadre. Reliez chaque poste et demande à ses pièces.
Comment conserver la réclamation et la réponse de l’assureur ?
Reliez destinataire, fondement civil invoqué, rapport, poste de perte, police et période aux envois et réponses reçus. La déclaration d’un sinistre ou une référence de police ne prouve pas paiement dû ; aucune garantie française de l’État n’est créée en Suisse.
Questions fréquentes
Quel projet et quel événement relier au dommage allégué ?
Conservez titres, plans, périodes d’exploitation et constat daté. L’application d’un fondement civil exige ses faits propres ; la proximité d’une opération ne prouve pas seule la responsabilité.
Quels passages des rapports soutiennent le lien allégué ?
Reliez constat, emplacement, période d’opération et version de l’avis professionnel. L’outil indexe l’argument causal sans calculer mouvements du terrain ni interpréter les mesures.
Quelle assurance du projet doit être retrouvée dans le dossier ?
L’article 17 LRNSS prévoit conclusion et production d’une assurance RC avant le permis ou la concession pour les dommages futurs aux tiers. Indexez police, assuré, projet et preuve de production. Cette obligation ne prouve ni couverture du sinistre concret ni responsabilité établie.
Comment conserver la réclamation et la réponse de l’assureur ?
Reliez destinataire, fondement civil invoqué, rapport, poste de perte, police et période aux envois et réponses reçus. La déclaration d’un sinistre ou une référence de police ne prouve pas paiement dû ; aucune garantie française de l’État n’est créée en Suisse.
Références et versions
- Code civil suisse — art. 679
État au 2026-07-01
- Code civil suisse — art. 685
État au 2026-07-01
- Code des obligations — art. 41
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 42
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 58
État au 2026-10-01
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 17
État au 1er avril 2019