Documents suisses · périmètre précisé
Vaud : accès au terrain pour la recherche du sous-sol
À Vaud, le dossier d’accès relie titre envisagé, parcelles, propriétaires et preuves de consentement à la branche de recherche concernée. La LRNSS distingue recherche en surface, recherche en sous-sol et concession, ainsi que leurs suites en cas de refus. Conservez actes et indemnités réellement décidés. Le titre ne devient pas un accès libre, et le préparateur ne contraint aucun propriétaire, ne prononce pas d’expropriation et ne chiffre pas l’indemnité équitable.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne Vaud ; Julie reste limitée au droit français. Quels consentements ou actes d’accès souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel titre et quelles parcelles sont concernés ?
Identifiez recherche en surface, recherche en sous-sol ou concession et plans effectifs. La branche détermine les consentements et suites à documenter.
Quand fournir les consentements pour le sous-sol ou la concession ?
L’article 15 impose avant l’octroi la preuve du consentement de tous les propriétaires concernés pour accéder aux fonds. Reliez chaque accord à sa parcelle.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre vaudois parcelles–consentements–refus–actes–indemnités
- Titre
- Projet T1 vaudois, branche à préciser
- Parcelles
- A/B masquées, plan V2 fourni
- Parties
- Propriétaires P1/P2, qualités à confirmer
- Accès
- Consentement C1 reçu pour A, B non documentée
- Observations/refus
- Réponse R1 à relier, silence non qualifié
- Acte
- Décision départementale A1 absente
- Indemnité
- I1 éventuelle, montant non évalué par l’outil
- Changements
- Nouvelle parcelle B et preuves à suivre
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle particularité vise la recherche en surface par méthodes spéciales ?
Dans la branche citée par l’article 15, le consentement peut être obtenu et produit au plus tard lors de l’accès. Ce n’est pas une dispense universelle d’accord.
Comment traiter de nouvelles parcelles concernées ?
Le département peut demander en tout temps des preuves de consentement de leurs propriétaires. Gardez plan révisé, demande, consentement et date de production.
Quelles preuves établissent un refus réel ?
Conservez propriétaire, parcelle, demande d’accès et réponse datée. Une absence de pièce ne devient pas automatiquement refus ou accord.
Quelle suite concerne le refus pour la recherche en surface ?
Le département peut contraindre l’accès moyennant indemnité équitable versée par le requérant. Conservez acte et conditions effectifs ; le registre ne les prononce pas.
Quelle suite distincte vise sous-sol ou concession ?
Le titulaire peut acquérir les droits nécessaires par expropriation dans la branche de l’article 16. Ce n’est ni une servitude créée par formulaire ni une acquisition automatique.
Comment conserver indemnité et accès effectivement décidés ?
Reliez acte, emprise, bénéficiaire, somme fournie et paiement. Le dossier n’évalue pas le préjudice, ne permet aucune entrée et garde les droits manquants explicites.
Questions fréquentes
Quel titre et quelles parcelles sont concernés ?
Identifiez recherche en surface, recherche en sous-sol ou concession et plans effectifs. La branche détermine les consentements et suites à documenter.
Quelle particularité vise la recherche en surface par méthodes spéciales ?
Dans la branche citée par l’article 15, le consentement peut être obtenu et produit au plus tard lors de l’accès. Ce n’est pas une dispense universelle d’accord.
Quelles preuves établissent un refus réel ?
Conservez propriétaire, parcelle, demande d’accès et réponse datée. Une absence de pièce ne devient pas automatiquement refus ou accord.
Comment conserver indemnité et accès effectivement décidés ?
Reliez acte, emprise, bénéficiaire, somme fournie et paiement. Le dossier n’évalue pas le préjudice, ne permet aucune entrée et garde les droits manquants explicites.
Références et versions
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 15
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 16
État au 1er avril 2019