Documents suisses · périmètre précisé
Vaud : attribution d’un permis de recherche en surface
À Vaud, le dossier d’attribution d’un permis de recherche minérale en surface rapproche la ressource couverte, le périmètre souhaité et le programme des critères publiés. L’offre complète réunit notamment description de la ressource, plan précis et pièces réglementaires. Cette préparation concerne la concurrence pour le droit de recherche prévu par la LRNSS ; elle ne transpose pas le PER français, n’inclut pas les carrières par analogie et ne promet aucune autorisation de travaux.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne Vaud ; Julie est actuellement limitée au droit français. Quels documents souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel droit et quelle ressource sont visés ?
Cette fiche prépare la recherche des matières premières minérales de l’article 2, alinéa 1, lettre a, notamment métaux et minerais, hors matières relevant des carrières. L’article 21 définit la recherche en surface. Les projets géothermiques gardent leur dossier distinct ; aucune classification n’est déduite du nom fourni.
Quand le département ouvre-t-il la concurrence ?
L’article 22 prévoit l’appel d’offres lorsqu’il entend confier la recherche à un tiers ou reçoit une demande. Conservez demande initiale et publication réelle.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier vaudois ressource–avis–offre–capacités–dépôt–attribution
- Ressource
- M1 fournie, champ LRNSS à confirmer
- Périmètre
- Plan P1 version 2, limites à joindre
- Avis
- A1 absent, critères et publication inconnus
- Programme
- Études superficielles F1, détails à compléter
- Capacités
- T1, personnel, moyens et références à documenter
- Financement
- B1 fourni, preuves de capacité manquantes
- Dépôt
- Offre V1 en projet, accusé non reçu
- Décision
- Titulaire, durée et conditions non encore accordés
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quels éléments relever dans l’avis ?
Indexez ressource, périmètre, durée et critères d’aptitude et d’attribution publiés. Le périmètre souhaité par le demandeur ne lie pas le département.
Quel délai d’offre doit être documenté ?
Le délai tient compte de la complexité et du temps de préparation, avec un minimum de nonante jours. Utilisez l’avis réel sans fabriquer une échéance personnelle.
Quelles pièces composent l’offre complète ?
Reliez programme détaillé, ressource, plan et pièces réglementaires. Le programme couvre la durée du permis et les éventuelles remises en état. Si des méthodes spéciales, notamment géophysiques en contact direct avec le sol, sont prévues, joignez leur demande d’autorisation ; une liste d’annexes ne vaut pas permission.
Comment rapprocher capacités et programme ?
Pour des demandes portant sur même périmètre et ressource, l’article 23 compare programme le plus complet et meilleures aptitudes techniques et financières. L’outil ne classe pas les candidats.
Quelle durée et quelle exclusivité sont réellement accordées ?
L’article 21 prévoit deux ans, avec durée nécessaire démontrée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Lisez la décision effective ; ce maximum n’est pas une durée automatiquement obtenue.
Comment conserver dépôt, décision et suites ?
Indexez offre envoyée, accusé et décision sujette à recours. Ce registre ne conclut ni attribution ni permission distincte de travaux et ne calcule pas un recours sans notification.
Questions fréquentes
Quel droit et quelle ressource sont visés ?
Cette fiche prépare la recherche des matières premières minérales de l’article 2, alinéa 1, lettre a, notamment métaux et minerais, hors matières relevant des carrières. L’article 21 définit la recherche en surface. Les projets géothermiques gardent leur dossier distinct ; aucune classification n’est déduite du nom fourni.
Quels éléments relever dans l’avis ?
Indexez ressource, périmètre, durée et critères d’aptitude et d’attribution publiés. Le périmètre souhaité par le demandeur ne lie pas le département.
Quelles pièces composent l’offre complète ?
Reliez programme détaillé, ressource, plan et pièces réglementaires. Le programme couvre la durée du permis et les éventuelles remises en état. Si des méthodes spéciales, notamment géophysiques en contact direct avec le sol, sont prévues, joignez leur demande d’autorisation ; une liste d’annexes ne vaut pas permission.
Comment conserver dépôt, décision et suites ?
Indexez offre envoyée, accusé et décision sujette à recours. Ce registre ne conclut ni attribution ni permission distincte de travaux et ne calcule pas un recours sans notification.
Références et versions
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 2
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 21
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 22
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 23
État au 1er avril 2019