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Pièces · procédure · prochaine étape

Recherche minérale : dossier d’attribution du permis

La demande de permis exclusif de recherches minérales relie la substance concernée, le périmètre et le programme aux capacités du demandeur et à l’avis de concurrence. Le dossier prévu par le décret de 2025 comprend notamment engagements financiers, cartes et mémoire environnemental, économique et social. Cette préparation distingue une attribution initiale d’une prolongation et ne vaut ni attribution du titre ni autorisation de commencer les travaux.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle substance relève effectivement du régime des mines ?

Julie Exemple

Identifiez la substance et confrontez-la à L. 111-1. Une carrière ou un projet géothermique ne devient pas ce dossier de PER minéral par son seul caractère souterrain.

Voir les références

Quel avis de concurrence ou projet de dossier français souhaitez-vous préparer ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle substance relève effectivement du régime des mines ?

Identifiez la substance et confrontez-la à L. 111-1. Une carrière ou un projet géothermique ne devient pas ce dossier de PER minéral par son seul caractère souterrain.

Quelle date de demande détermine le cadre procédural ?

Le décret 2025-851 exclut les demandes présentées avant le 1er juillet 2024 et distingue une première prolongation. Conservez date, type et historique du dossier.

Préparer les pièces

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Exemple fictif

Matrice ressource–avis–programme–capacités–annexes–dépôt–décision

Ressource
Substance M1 fournie, qualification à confirmer
Périmètre
Carte P1 version 2, justification géologique à joindre
Avis
A1 non fourni ; publication réelle inconnue
Programme
Phase ferme F1 et phase conditionnelle C1 séparées
Capacités
Références T1, moyens et engagements de tiers à relier
Financement
Budget B1 fourni, plan et comptes à joindre
Dépôt
Version V1 préparée, accusé de dépôt manquant
Décision
Attribution et permissions de travaux non obtenues

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quels périmètre et durée sont étayés par le mémoire technique ?

Reliez cartes, géologie et résultats antérieurs au périmètre demandé. L’article 11 prévoit leur justification ; le maximum légal de quinze ans ne promet pas cette durée.

Que contiennent programme et engagement financier ?

Distinguez études, travaux, phase ferme et éventuelle phase conditionnelle, dépenses minimales et financement. Ces éléments doivent correspondre aux capacités démontrées, sans chiffrage inventé par l’outil.

Quelles capacités techniques et financières documenter ?

Indexez qualifications, références récentes, moyens et engagements fermes de tiers ; joignez comptes ou documents appropriés, engagements et risques financiers selon les articles 5 et 6.

Quelles annexes et versions doivent accompagner la demande ?

Reliez identité, cartes, mémoire environnemental économique et social et résumé non technique à leur version. Conservez la preuve du dépôt électronique ; le portail effectif reste à vérifier.

Quel avis et quels critères encadrent une demande concurrente ?

Pour la branche minérale M, l’article 15 prévoit publication au JORF et quarante-cinq jours pour une demande concurrente. Relevez l’avis réel et les critères de l’article 17.

Que prouve la décision obtenue et que reste-t-il à préparer ?

Conservez acte, titulaire, ressource et périmètre accordés. L’exclusivité du PER concerne son cadre ; l’attribution ne remplace pas les permissions distinctes nécessaires aux travaux.

Questions fréquentes

Quelle substance relève effectivement du régime des mines ?

Identifiez la substance et confrontez-la à L. 111-1. Une carrière ou un projet géothermique ne devient pas ce dossier de PER minéral par son seul caractère souterrain.

Quels périmètre et durée sont étayés par le mémoire technique ?

Reliez cartes, géologie et résultats antérieurs au périmètre demandé. L’article 11 prévoit leur justification ; le maximum légal de quinze ans ne promet pas cette durée.

Quelles capacités techniques et financières documenter ?

Indexez qualifications, références récentes, moyens et engagements fermes de tiers ; joignez comptes ou documents appropriés, engagements et risques financiers selon les articles 5 et 6.

Que prouve la décision obtenue et que reste-t-il à préparer ?

Conservez acte, titulaire, ressource et périmètre accordés. L’exclusivité du PER concerne son cadre ; l’attribution ne remplace pas les permissions distinctes nécessaires aux travaux.

Références et versions

  1. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 17

    Version depuis le 2025-08-29

  2. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 11

    Version depuis le 2025-08-29

  3. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 7

    Version depuis le 2025-08-29

  4. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 6

    Version depuis le 2025-08-29

  5. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 15

    Version depuis le 2025-08-29

  6. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 1

    Version depuis le 2025-08-29

  7. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 12

    Version depuis le 2025-08-29

  8. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 5

    Version depuis le 2025-08-29

  9. Décret n° 2025-851 relatif aux titres miniers — article 86

    Version depuis le 2025-08-29

  10. Code minier — article L111-1

    Version depuis le 2022-04-15

  11. Code minier — article L122-1

    Version depuis le 2011-03-01

  12. Code minier — article L122-2

    Version depuis le 2024-07-01

  13. Code minier — article L162-1

    Version depuis le 2011-03-01