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Pièces · procédure · prochaine étape

Titre minier : 5 priorités pour mutation ou amodiation

La mutation d’un titre minier et l’amodiation d’une concession ne produisent pas le même changement : la première concerne le titulaire, la seconde la jouissance de droits et obligations conservant le titre au concédant. Préparez d’abord le titre existant et les parties, puis les capacités, l’acte sous condition et l’autorisation. Cet ordre documentaire ne classe pas les chances de succès et ne rend aucun transfert effectif.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel titre existant et quel titulaire sont concernés ?

Julie Exemple

Conservez acte, périmètre, durée et titulaire actuels. La mutation porte sur un titre existant, sans nouvelle mise en concurrence dans la branche de L. 143-1.

Voir les références

Quelle opération française sur un titre existant souhaitez-vous documenter ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel titre existant et quel titulaire sont concernés ?

Conservez acte, périmètre, durée et titulaire actuels. La mutation porte sur un titre existant, sans nouvelle mise en concurrence dans la branche de L. 143-1.

L’ordre de préparation

Vérifier les dépendances : titre, opération et parties avant capacités, acte conditionnel puis autorisation.

  1. Titre actuel

    Fixer titulaire, périmètre et validité.

  2. Opération et parties

    Séparer mutation et amodiation.

  3. Capacités

    Relier les preuves à la partie concernée.

  4. Acte conditionnel

    Conserver clause et signatures.

  5. Autorisation et suite

    Rapprocher décision et droits effectivement transmis.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre titre–opération–capacités–acte conditionnel–autorisation

Titre
T1 existant, copie et titulaire à vérifier
Parties
P1 titulaire, P2 futur titulaire ou amodiataire
Opération
Mutation ou amodiation à qualifier dans le projet
Capacités
C1 fournies, pièces du futur titulaire manquantes
Conditions
Acte V2 sous condition d’autorisation, non signé
Demande
D1 en préparation, demande conjointe si applicable
Autorisation
A1 absente, aucune réalisation présumée
Suite
Titre et obligations après opération à rapprocher

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quel changement distingue mutation et amodiation ?

L’amodiation est le louage de tout ou partie de droits et obligations d’une concession, contre rémunération, le titulaire conservant son titre. Identifiez l’opération réellement proposée.

Quelles parties et capacités doivent être justifiées ?

Le futur titulaire par mutation doit satisfaire aux conditions du titre de même nature. Reliez identité, rôle et preuves de capacités sans confondre cédant et amodiataire.

Comment conserver la condition suspensive dans l’acte ?

Le transfert ou la transmission est passé sous condition suspensive d’autorisation. Gardez clause, version signée et preuve de l’autorisation ; la signature seule ne la remplace pas.

Qui demande l’autorisation d’amodier ?

La demande réunit titulaire et amodiataire ; l’acte porte la condition suspensive prévue. Indexez leurs engagements et signatures selon la branche applicable.

Quelle étendue de droits et obligations est transmise ?

Reliez la partie du titre concernée, la durée convenue, la rémunération et les obligations au projet. Un contrat ne crée pas à lui seul une permission administrative.

Comment suivre dépôt et demande de compléments ?

Conservez dossier envoyé, accusés, demandes et réponses par version. Ne déduisez ni accord tacite ni délai personnel d’un dossier incomplet.

Quelles pièces établissent la suite effectivement autorisée ?

Rapprochez l’acte conditionnel de l’autorisation et du titre mis à jour. Les effets d’une mutation et ceux d’une amodiation restent identifiés séparément.

Questions fréquentes

Quel titre existant et quel titulaire sont concernés ?

Conservez acte, périmètre, durée et titulaire actuels. La mutation porte sur un titre existant, sans nouvelle mise en concurrence dans la branche de L. 143-1.

Quelles parties et capacités doivent être justifiées ?

Le futur titulaire par mutation doit satisfaire aux conditions du titre de même nature. Reliez identité, rôle et preuves de capacités sans confondre cédant et amodiataire.

Qui demande l’autorisation d’amodier ?

La demande réunit titulaire et amodiataire ; l’acte porte la condition suspensive prévue. Indexez leurs engagements et signatures selon la branche applicable.

Quelles pièces établissent la suite effectivement autorisée ?

Rapprochez l’acte conditionnel de l’autorisation et du titre mis à jour. Les effets d’une mutation et ceux d’une amodiation restent identifiés séparément.

Références et versions

  1. Code minier — article L143-1

    Version depuis le 2022-11-12

  2. Code minier — article L143-2

    Version depuis le 2011-03-01

  3. Code minier — article L143-3

    Version depuis le 2022-11-12

  4. Code minier — article L143-8

    Version depuis le 2022-11-12

  5. Code minier — article L143-9

    Version depuis le 2022-04-15