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Documents suisses · périmètre précisé

Vaud : 5 priorités pour transférer un titre du sous-sol

À Vaud, un permis de recherche ou une concession ne peut être transféré sans autorisation départementale. Le dossier rapproche titre existant, parties, opération et décision ; le département se réserve de modifier le titre à cette occasion. Commencez par le droit concerné avant les actes et permissions nécessaires. Ce classement exprime une priorité documentaire, ne transpose pas l’amodiation française et ne garantit ni transfert ni maintien inchangé des obligations.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel permis ou quelle concession existe déjà ?

Julie Exemple

Conservez acte, ressource, périmètre, durée et titulaire. Le transfert prévu à l’article 40 ne crée pas un nouveau permis absent du dossier.

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Cette fiche concerne Vaud ; Julie reste limitée au droit français. Quels titres et actes souhaitez-vous organiser ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel permis ou quelle concession existe déjà ?

Conservez acte, ressource, périmètre, durée et titulaire. Le transfert prévu à l’article 40 ne crée pas un nouveau permis absent du dossier.

L’ordre de préparation

Identifier le droit et l’opération avant les actes soumis à autorisation, puis la décision et ses effets.

  1. Titre existant

    Fixer titulaire, ressource et périmètre.

  2. Opération

    Préciser parties et étendue.

  3. Actes fonciers

    Repérer immatriculation, aliénation ou gage.

  4. Autorisation

    Conserver demande et décision départementales.

  5. Effets documentés

    Comparer titre, conditions et registres après décision.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre vaudois du titre, transfert, autorisations et actes fonciers

Titre
Permis T1, copie et titulaire à joindre
Parties
P1 actuel, P2 destinataire à identifier
Opération
Transfert projeté, étendue à préciser
Capacités
Pièces C1 fournies, demandes effectives à relever
Conditions
Projet V2, obligations conservées à comparer
Demande
D1 non déposée
Autorisation
A1 absente, modification éventuelle inconnue
Suite
Registre et titre après opération non établis

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles parties et quelle opération sont réellement prévues ?

Identifiez titulaire actuel, destinataire et étendue projetée. N’employez pas l’amodiation française comme catégorie vaudoise automatique.

Quelle autorisation doit précéder le transfert ?

L’article 40 exige l’autorisation du département. Gardez demande et décision réelles ; l’accord privé ne les remplace pas.

Le département peut-il modifier le titre à cette occasion ?

L’article 40 réserve cette possibilité. Rapprochez conditions anciennes et nouvelles, obligations et périmètre effectivement autorisés ; leur maintien inchangé n’est pas présumé.

Quelle immatriculation au registre foncier est concernée ?

L’immatriculation du droit de recherche ou d’exploitation d’une mine visé à l’article 13 est subordonnée à autorisation préalable. Reliez droit, registre et acte concerné.

Comment traiter une aliénation totale ou partielle ?

L’article 13 vise aussi l’aliénation totale ou partielle du droit. Distinguez son étendue de celle d’un transfert du permis ou de la concession.

Une mise en gage relève-t-elle du même acte privé ?

La mise en gage est expressément citée avec autorisation préalable. Identifiez sa propre opération et ses pièces ; aucun nantissement n’est réputé autorisé par le registre.

Quelles versions conservent la suite de l’opération ?

Reliez titre, projet, demande, autorisation et actes ultérieurs. Les conditions non reçues restent inconnues ; le dossier ne rend aucun transfert effectif.

Questions fréquentes

Quel permis ou quelle concession existe déjà ?

Conservez acte, ressource, périmètre, durée et titulaire. Le transfert prévu à l’article 40 ne crée pas un nouveau permis absent du dossier.

Quelle autorisation doit précéder le transfert ?

L’article 40 exige l’autorisation du département. Gardez demande et décision réelles ; l’accord privé ne les remplace pas.

Quelle immatriculation au registre foncier est concernée ?

L’immatriculation du droit de recherche ou d’exploitation d’une mine visé à l’article 13 est subordonnée à autorisation préalable. Reliez droit, registre et acte concerné.

Quelles versions conservent la suite de l’opération ?

Reliez titre, projet, demande, autorisation et actes ultérieurs. Les conditions non reçues restent inconnues ; le dossier ne rend aucun transfert effectif.

Références et versions

  1. Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 13

    État au 1er avril 2019

  2. Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 40

    État au 1er avril 2019