Documents suisses · périmètre précisé
Vaud : garantie de remise en état du sous-sol
À Vaud, la garantie est constituée et produite avant l’octroi du permis de recherche ou de la concession, notamment pour la remise en état et l’exécution par substitution. Le dossier relie montant proposé, validation départementale, instrument et éventuels compléments. Une surveillance dépassant la fin du titre appelle sa garantie appropriée. L’outil ne calcule pas le risque, ne valide pas un montant et ne déduit pas une libération de la seule expiration.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne Vaud ; Julie reste limitée au droit français. Quels actes de garantie souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel titre vaudois est réellement concerné ?
Identifiez permis de recherche ou concession et programme. Le présent dossier utilise LRNSS 18, sans étendre automatiquement son champ aux carrières.
À quel moment constituer et produire la garantie ?
L’article 18 prévoit cette étape préalablement à l’octroi du permis ou de la concession. Distinguez proposition, instrument constitué et preuve de production.
Quelles obligations faut-il relier à l’instrument ?
L’article cite notamment remise en état et exécution par substitution. Conservez prescriptions et conditions réelles ; ne réduisez pas la garantie à un simple dépôt sans objet.
Qui propose la somme minimale ?
Le requérant ou titulaire la propose. Reliez montant, devise, programme et justification professionnelle ; le préparateur ne produit pas une estimation de risque.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre vaudois de garantie proposée, validée, constituée et suivie
- Projet
- Permis T1 vaudois, programme à joindre
- Obligations
- Remise en état O1 et substitution O2 à préciser
- Montant
- Proposition G1, validation non reçue
- Instrument
- I1 version 2, preuve de constitution manquante
- Validité
- Période à relever dans l’acte réel
- Révisions
- Complément R1 demandé, suite inconnue
- Surveillance
- S1 après titre à documenter
- Libération
- L1 envisagée, aucun acte reçu
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Qui valide la somme proposée ?
Le département la valide selon risques des travaux et ouvrages et programme détaillé. Un chiffre saisi n’est pas une validation administrative.
Comment suivre une garantie complémentaire ?
Le département peut la demander en tout temps. Reliez demande, nouvelle somme, instrument et période ; l’acceptation du complément ne se présume pas.
Que conserver si la surveillance dépasse la fin du titre ?
Une garantie appropriée est aussi produite dans cette branche. Conservez durée et prescriptions effectives ; la fin du titre ne prouve pas l’extinction de surveillance.
Quelles pièces préparer pour discuter la libération ?
Rapprochez obligations, constats, instruments et acte départemental réel. Le registre ne prononce ni remise en état conforme ni libération automatique.
Questions fréquentes
Quel titre vaudois est réellement concerné ?
Identifiez permis de recherche ou concession et programme. Le présent dossier utilise LRNSS 18, sans étendre automatiquement son champ aux carrières.
Quelles obligations faut-il relier à l’instrument ?
L’article cite notamment remise en état et exécution par substitution. Conservez prescriptions et conditions réelles ; ne réduisez pas la garantie à un simple dépôt sans objet.
Qui valide la somme proposée ?
Le département la valide selon risques des travaux et ouvrages et programme détaillé. Un chiffre saisi n’est pas une validation administrative.
Quelles pièces préparer pour discuter la libération ?
Rapprochez obligations, constats, instruments et acte départemental réel. Le registre ne prononce ni remise en état conforme ni libération automatique.
Références et versions
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 18
État au 1er avril 2019