Documents suisses · périmètre précisé
Vaud : redevance des matières premières du sous-sol
À Vaud, la redevance des matières premières couvertes par la LRNSS dépend de la concession et de ses modalités effectives. Le dossier rapproche produit brut, prix de vente, méthode, versements et paramètres d’indexation inscrits au titre. Il conserve l’historique des titres antérieurs et sépare les émoluments administratifs. Le préparateur n’invente ni pourcentage ni exonération et ne transpose pas les tarifs français de 2026 aux ressources vaudoises.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne Vaud ; Julie reste limitée au droit français. Quels titres et relevés souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle ressource et quelle concession relèvent du dossier ? | L’article 45 alinéa 1 vise les matières premières de l’article 2 alinéa 1 lettre a. Les matières régies par la loi sur les carrières restent exclues de cette définition. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre vaudois titre–base–modalités–avis–redevance–paiements
- Titre
- Concession T1 vaudoise, date et avenants à joindre
- Exploitant
- Titulaire P1, période à établir
- Ressource
- Matière première S1, hors carrières
- Production/ventes
- Relevé V2 fourni, produit brut à justifier
- Modalités
- Méthode, taux et indexation du titre non fournis
- Déclaration
- D1 en préparation, version à tracer
- Avis
- A1 absent, réduction non présumée
- Paiements
- P1 non fourni, émoluments séparés
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle base de redevance le texte décrit-il ? | La redevance annuelle est proportionnelle au produit brut de l’exploitation, sous forme de pourcentage du prix de vente. Reliez pièces de production et ventes fournies sans inventer le taux. |
Où rechercher la méthode exacte ? | L’article 51 prévoit son inscription dans le permis ou la concession. Joignez le titre effectif et ses avenants avant d’utiliser une méthode de calcul. |
Quelles modalités de versement et d’indexation conserver ? | Le même article les place au titre. Distinguez période, échéances et paramètres réels ; aucune indexation française ou valeur manquante ne les remplace. |
Quel historique peut maintenir une ancienne redevance ? | RLRNSS 18 maintient jusqu’à leur échéance les redevances des permis et concessions en vigueur à l’entrée en vigueur de la LRNSS. Conservez dates et titre antérieur. |
Une réduction pour intérêt public est-elle automatique ? | L’article 52 permet au département de réduire voire supprimer la redevance pour intérêt public prépondérant. Il faut l’acte réel, pas une case d’exonération autoattribuée. |
Pourquoi séparer les émoluments administratifs ? | L’article 53 vise les actes et décisions administratifs, avec son barème et cadre propres. Ces émoluments ne sont pas la redevance proportionnelle de production. |
Comment rapprocher déclarations, avis et règlements ? | Reliez titre applicable, base fournie, version, avis et preuve de paiement. Une donnée ou un taux absent laisse le montant inconnu ; le registre ne liquide aucune créance. |
Questions fréquentes
Quelle ressource et quelle concession relèvent du dossier ?
L’article 45 alinéa 1 vise les matières premières de l’article 2 alinéa 1 lettre a. Les matières régies par la loi sur les carrières restent exclues de cette définition.
Où rechercher la méthode exacte ?
L’article 51 prévoit son inscription dans le permis ou la concession. Joignez le titre effectif et ses avenants avant d’utiliser une méthode de calcul.
Quel historique peut maintenir une ancienne redevance ?
RLRNSS 18 maintient jusqu’à leur échéance les redevances des permis et concessions en vigueur à l’entrée en vigueur de la LRNSS. Conservez dates et titre antérieur.
Comment rapprocher déclarations, avis et règlements ?
Reliez titre applicable, base fournie, version, avis et preuve de paiement. Une donnée ou un taux absent laisse le montant inconnu ; le registre ne liquide aucune créance.
Références et versions
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 2
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 45
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 51
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 52
État au 1er avril 2019
- Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 53
État au 1er avril 2019
- Vaud — Règlement d’application de la LRNSS, art. 18
État au 1er janvier 2020