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Documents suisses · périmètre précisé

Vaud : redevance des matières premières du sous-sol

À Vaud, la redevance des matières premières couvertes par la LRNSS dépend de la concession et de ses modalités effectives. Le dossier rapproche produit brut, prix de vente, méthode, versements et paramètres d’indexation inscrits au titre. Il conserve l’historique des titres antérieurs et sépare les émoluments administratifs. Le préparateur n’invente ni pourcentage ni exonération et ne transpose pas les tarifs français de 2026 aux ressources vaudoises.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle ressource et quelle concession relèvent du dossier ?

Julie Exemple

L’article 45 alinéa 1 vise les matières premières de l’article 2 alinéa 1 lettre a. Les matières régies par la loi sur les carrières restent exclues de cette définition.

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Cette fiche concerne Vaud ; Julie reste limitée au droit français. Quels titres et relevés souhaitez-vous organiser ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Registre vaudois titre–base–modalités–avis–redevance–paiements
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quelle ressource et quelle concession relèvent du dossier ?

L’article 45 alinéa 1 vise les matières premières de l’article 2 alinéa 1 lettre a. Les matières régies par la loi sur les carrières restent exclues de cette définition.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Registre vaudois titre–base–modalités–avis–redevance–paiements

Titre
Concession T1 vaudoise, date et avenants à joindre
Exploitant
Titulaire P1, période à établir
Ressource
Matière première S1, hors carrières
Production/ventes
Relevé V2 fourni, produit brut à justifier
Modalités
Méthode, taux et indexation du titre non fournis
Déclaration
D1 en préparation, version à tracer
Avis
A1 absent, réduction non présumée
Paiements
P1 non fourni, émoluments séparés

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Registre vaudois titre–base–modalités–avis–redevance–paiements
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quelle base de redevance le texte décrit-il ?

La redevance annuelle est proportionnelle au produit brut de l’exploitation, sous forme de pourcentage du prix de vente. Reliez pièces de production et ventes fournies sans inventer le taux.

Où rechercher la méthode exacte ?

L’article 51 prévoit son inscription dans le permis ou la concession. Joignez le titre effectif et ses avenants avant d’utiliser une méthode de calcul.

Quelles modalités de versement et d’indexation conserver ?

Le même article les place au titre. Distinguez période, échéances et paramètres réels ; aucune indexation française ou valeur manquante ne les remplace.

Quel historique peut maintenir une ancienne redevance ?

RLRNSS 18 maintient jusqu’à leur échéance les redevances des permis et concessions en vigueur à l’entrée en vigueur de la LRNSS. Conservez dates et titre antérieur.

Une réduction pour intérêt public est-elle automatique ?

L’article 52 permet au département de réduire voire supprimer la redevance pour intérêt public prépondérant. Il faut l’acte réel, pas une case d’exonération autoattribuée.

Pourquoi séparer les émoluments administratifs ?

L’article 53 vise les actes et décisions administratifs, avec son barème et cadre propres. Ces émoluments ne sont pas la redevance proportionnelle de production.

Comment rapprocher déclarations, avis et règlements ?

Reliez titre applicable, base fournie, version, avis et preuve de paiement. Une donnée ou un taux absent laisse le montant inconnu ; le registre ne liquide aucune créance.

Questions fréquentes

Quelle ressource et quelle concession relèvent du dossier ?

L’article 45 alinéa 1 vise les matières premières de l’article 2 alinéa 1 lettre a. Les matières régies par la loi sur les carrières restent exclues de cette définition.

Où rechercher la méthode exacte ?

L’article 51 prévoit son inscription dans le permis ou la concession. Joignez le titre effectif et ses avenants avant d’utiliser une méthode de calcul.

Quel historique peut maintenir une ancienne redevance ?

RLRNSS 18 maintient jusqu’à leur échéance les redevances des permis et concessions en vigueur à l’entrée en vigueur de la LRNSS. Conservez dates et titre antérieur.

Comment rapprocher déclarations, avis et règlements ?

Reliez titre applicable, base fournie, version, avis et preuve de paiement. Une donnée ou un taux absent laisse le montant inconnu ; le registre ne liquide aucune créance.

Références et versions

  1. Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 2

    État au 1er avril 2019

  2. Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 45

    État au 1er avril 2019

  3. Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 51

    État au 1er avril 2019

  4. Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 52

    État au 1er avril 2019

  5. Vaud — Loi sur les ressources naturelles du sous-sol, art. 53

    État au 1er avril 2019

  6. Vaud — Règlement d’application de la LRNSS, art. 18

    État au 1er janvier 2020